JOHANNESBURG, 8 oct (IPS) – La première décennie des politiques de l'autonomisation économique des Noirs d'Afrique du Sud (BEE) a vu la création d'une liste prévisible de bénéficiaires politiquement liés, comportant des noms tels que Patrice Motsepe, Cyril Ramaphosa et Tokyo Sexwale.
Maintenant, de nouvelles règles peuvent voir d'autres entreprises – y compris des entreprises appartenant aux Blancs – entrer dans la phase de la BEE.
Toutefois, le projet de règlement des marchés préférentiels du gouvernement – qui vise à mettre la législation régissant les marchés publics en conformité avec celle relative à une autonomisation économique à grande échelle – peut également, par inadvertance, faire qu’il soit plus difficile, pour certaines petites entreprises appartenant aux Noirs, de gagner des contrats du gouvernement.
Pour corriger les inégalités raciales causées par l'apartheid dans le pays et les politiques de ségrégation coloniale du passé, le gouvernement du Congrès national africain (ANC), le parti au pouvoir, a adopté une pléthore de lois, y compris la Loi de 2003 sur l'autonomisation économique à grande échelle des Noirs. “Auparavant, pour bénéficier d’un marché préférentiel, vous deviez avoir un actionnaire ou un membre noir dans une entreprise. Avec le nouveau projet de règlement, on regarde votre statut de cotisant à la BEE qui comprend plus que la propriété”, explique Steven Hawes, un chercheur à Empowerdex, l'agence de notation de l’autonomisation. Conformément à la Loi cadre de 2000 sur la politique des marchés préférentiels, le gouvernement sud-africain a jusque-là utilisé un système de points pour accorder des contrats, attribuant des points sur 100 sur la base de critères différents. Entre 10 et 20 points (selon la taille du contrat) sont déterminés par le statut de la propriété historiquement défavorisée.
“Historiquement défavorisée” se réfère aux personnes qui ont été exclues, dans le passé, des opportunités économiques et autres sur la base du racisme et du sexisme. Avec le nouveau projet de règlement, l'attribution des points va changer. Ces points de 10 à 20 seront plutôt basés sur sept critères énoncés dans la Loi sur la BEE à grande échelle. Parmi ceux-ci, figure la propriété. “Techniquement, quelqu'un qui n'a pas de propriété (historiquement défavorisée), mais qui est fort dans l'autre (critère de la BEE à grande échelle), peut l'emporter sur quelqu'un qui a seulement la propriété; alors, c'est une bonne chose”, affirme Kevin Lester, un avocat et consultant à la BEE. Lester est, toutefois, inquiet que le projet de règlement des marchés préférentiels rende les choses involontairement difficiles pour les petites entreprises appartenant aux Noirs afin qu’elles postulent pour les appels d'offres publics, puisqu'elles peuvent ne pas être en mesure de payer la conformité nouvellement exigée et coûteuse.
Pendant que les petites entreprises appartenant aux Noirs ayant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de rands (645.000 dollars) sont automatiquement reconnues comme ayant 100 pour cent de conformité aux exigences de la BEE à grande échelle, les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus grand que cela doivent subir une vérification. Lester s’inquiète que certaines des entreprises qui viennent de tomber dans cette catégorie éprouvent des difficultés à payer pour cela.
“Se conformer à d’autres éléments n'est pas quelque chose que vous pouvez faire gratuitement. Il y a tout ce processus de vérification, très semblable à un audit, sauf si vous êtes une petite entreprise ayant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de rands”, souligne Hawes. Néanmoins, dit-il: “Si l'on accepte la version actuelle de la BEE comme étant valable, la nouvelle législation proposée devrait la régir plus facilement, parce qu'elle ouvre les dépenses publiques à plus de concurrence et encourage par conséquent davantage de concurrence”. Les dépenses publiques constituent une arène lucrative, avec le gouvernement sud-africain prêt à dépenser environ 787 milliards de rands sur des projets d’infrastructures publiques seuls au cours des trois prochaines années, selon des chiffres publiés comme faisant partie du budget de l’Etat de cette année. Par conséquent, l'effet que la nouvelle législation proposée aura sur les marchés publics, suscite quelques réponses fortes. “Les entreprises noires sont réellement en colère. Il y a un rejet pur et simple de ce qui est proposé, parce qu’il n'y a pas d'incitation quelconque pour qu’une entreprise fasse quelque chose au sujet de la BEE”, déclare Jimmy Manyi, nouvellement nommé directeur général du département du travail du gouvernement, qui était président du Forum de gestion des Noirs (BMF) depuis 2006. Le BMF fait la promotion de la transformation socio-économique.
Il préférerait voir une proportion du budget des marchés du gouvernement mise de côté pour les entreprises noires. “Evidemment, les gens doivent remplir les critères de fonctionnalité. Donnez des opportunités aux personnes qui disposent des capacités nécessaires ou qui peuvent réunir les capacités nécessaires”.
La constitution sud-africaine demande la création d'un système de marchés publics qui soit équitable et transparent et qui, au même moment, donne une préférence aux personnes qui avaient été défavorisées par une discrimination déloyale passée. Toutefois, la discrimination déloyale en question n'est pas spécifiée du point de vue racial dans la constitution – elle pouvait aussi s'appliquer aux femmes, aux handicapés et autres groupes défavorisés. La Loi cadre sur la politique des marchés préférentiels se référait à cette obligation constitutionnelle en termes des individus historiquement défavorisés, sans préciser exclusivement la race. Au moment où la Loi sur la BEE à grande échelle a vu le jour, la question de la race était cependant devenue une préoccupation plus importante. Lester affirme qu’à l’époque, il avait entendu des anecdotes sur des cadres qui enregistraient des entreprises qui connaissaient une augmentation du transfert des actions des maris aux femmes. L'objectif était de bénéficier du statut d'avoir un propriétaire historiquement défavorisé.
“Une raison possible pour laquelle la BEE est devenue une question aussi importante à l’ordre du jour était à cause des abus énormes”, commente-t-il.
Lorsque le ministère des Finances a récemment informé les commissions permanentes des finances et des crédits sur le projet de règlement des marchés préférentiels au parlement, il a indiqué que les nouvelles règles des marchés préférentiels visent à supprimer les incohérences dans les pratiques de marchés actuelles et faire face aux niveaux élevés de définition de façade. Il y a définition de façade lorsque des Noirs qui sont là pour la forme sont nommés pour étoffer la conformité d'une entreprise à la BEE. Changer les règlements des marchés préférentiels pour prendre en compte des critères autres que la propriété peut permettre de s’attaquer à la corruption. Un rapport du contrôleur général sud-africain, débattu au parlement en août cette année, a révélé des abus de pouvoir généralisés de la part des fonctionnaires qui faisaient des affaires à part, avec leurs propres services.
Toutefois, Manyi croit que cela n'est pas le but des règlements des marchés préférentiels: “Je pense que la corruption est une question distincte. La corruption peut être générée n'importe où. Personne ne peut la tolérer, mais ce n'est pas une question d’arrêter la corruption. Il s'agit d'aligner les marchés avec la BEE à grande échelle”.