ACCRA, 18 août (IPS) – L’Union européenne a fait pression sur le Ghana pour l’amener à signer un accord de partenariat économique (APE) malgré les inquiétudes de la société civile au sujet des effets négatifs qu’une autre libéralisation des échanges commerciaux aura sur le développement dans ce pays d’Afrique de l’ouest.
Francis Kokutse de IPS a posé des questions à Dick Naezer, directeur de la section du commerce macroéconomique de la délégation de l’Union européenne (UE) au Ghana, pour comprendre pourquoi il a lancé cet appel en direction du gouvernement du Ghana. IPS: Vous affirmez que “les accords commerciaux des APE visent à faciliter la réussite de l’intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) dans l’économie mondiale et dans le système de commerce multilatéral”. Le Ghana fait des échanges avec l’Europe depuis des décennies aux termes des Conventions de Lomé. Pourquoi les APE impliqueraient-ils plus “d’intégration réussie” que les Conventions de Lomé?
Dick Naezer (DN): Après plus de 30 ans de commerce bilatéral avec l’Europe, les ACP continuent d’exporter juste quelques produits de base, dont la plupart sont vendus à des prix plus bas qu’il y a 20 ans. Les anciennes recettes n’ont pas fait la promotion de la diversification, de la compétitivité et de la croissance.
Et ces produits, qui ne sont plus compatibles avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) sur la non-discrimination, ont été mis en cause avec succès. De nouvelles solutions s’avèrent nécessaires et urgentes. Les APE sont des accords que l’UE est en train de négocier avec les pays ACP. Ils sont destinés à remplacer les chapitres commerciaux de l’Accord de Cotonou puisque les préférences commerciales de cet accord ont expiré en 2007. Nous avions jusqu’à cette date pour négocier de nouveaux accords compatibles avec l’OMC. Les APE sont destinés à être des accords généraux, permettant d’abord de construire un commerce renforcé, équilibré et durable entre les deux régions. Ils changeront notre relation de celle qui offre des préférences tarifaires, une corde de sécurité qui s’érode, à celle qui construit des marchés régionaux et internationaux durables et plus efficaces pour les pays ACP. Les APE vont intégrer les économies des pays ACP dans l’économie mondiale et le système commercial multilatéral en améliorant fortement les caractéristiques de leur offre et leur compétitivité internationale, en ouvrant leurs marchés et en améliorant le climat des affaires et des investissements. IPS: L’UE dit également que les APE vont promouvoir le développement. Pouvez-vous donner des exemples spécifiques?
DN: L’aide au développement financier devrait promouvoir le développement des Etats ACP. Elle est programmée en parallèle avec les APE conformément à l’Accord de Cotonou et aux directives de négociation données à la Commission de l’UE par ses Etats membres. Les groupes de travail préparatoires régionaux dans chaque région APE ont la tâche de lier les négociations et les exigences de l’aide (au développement) qu’ils émettent.
Le financement du développement stimulera l’industrie et aidera les entreprises dans les domaines tels que le respect des normes sanitaires et phytosanitaires et les standards de qualité de l’UE. Mais la composante de développement des APE est beaucoup plus que de l’argent supplémentaire seulement. Les APE offrent un moyen pour améliorer l’environnement des affaires et diversifier les économies des pays ACP.
A cet effet, une augmentation substantielle de l’aide au développement est prévue. Le 10ème Fonds européen de développement (FED 2008 – 2013), l’instrument de l’aide au développement pour les Etats ACP, est 355 fois plus élevé que le neuvième FED et fait près de 23 milliards d’euros. Les programmes régionaux du 10ème FED, qui par définition appuient l’intégration régionale et par conséquent les APE, ont bénéficié de 1,75 milliard d’euros – deux fois plus que dans le cadre du neuvième FED.
Grâce à cette augmentation globale des ressources, notre attention sur d’autres priorités telles que la santé et l’éducation peut être maintenue pendant que l’investissement dans le cadre des APE dans les structures économiques et la gouvernance économique est renforcée; ce qui devrait empêcher les pays ACP d’être exclus de l’économie mondiale.
L’aide totale au développement des Etats membres de l’UE aux Etats ACP s’élevait à plus de 12 milliards d’euros en 2005 et cela augmentera considérablement si les Etats membres honorent les engagements qu’ils ont souvent renouvelés. IPS: Que veut exactement l’UE en échange de 100 pour cent d’accès au marché pour certains produits d’exportation ghanéens?
DN: Les préférences commerciales des ACP sont incompatibles avec les règles de l’OMC parce qu’elles sont discriminatoires par rapport à d’autres pays non-ACP, tels que l’Indonésie, la Thaïlande, l’Inde et la Chine. L’UE et ses partenaires ACP ont donc décidé que, lorsque la dérogation de l’OMC aux dispositions commerciales de l’Accord de Cotonou aura expiré, un système serait mis en place, ce qui était pleinement compatible avec l’OMC, afin de conserver et même d’améliorer les préférences de l’UE accordées aux pays ACP par rapport à d’autres pays en développement. Ce système prend la forme d’accords commerciaux régionaux conformément à l’article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC).
Cela nécessite la libéralisation des échanges commerciaux entre l’UE et les régions ACP; mais l’ouverture du marché des pays ACP sera très progressive (avec une longue période de transition), contrôlée (des engagements asymétriques acceptés) et mutuellement avantageuse afin d’atteindre les objectifs de développement. Comme mentionné, l’ouverture des marchés ACP sera très progressive et permettra une flexibilité suffisante pour protéger les secteurs sensibles, notamment l’agriculture, et fournira des mécanismes de sauvegarde pour faire face aux problèmes imprévus. IPS: L’UE a négocié avec le Ghana seul à seul. Cela n’a pas de sens. Non seulement le Ghana ne dispose pas de l’expertise commerciale pour rivaliser dans les négociations commerciales avec l’UE, mais aussi cela est mauvais pour l’intégration régionale. L’UE a affirmé dans le passé que les APE vont promouvoir l’intégration régionale mais cette mesure a fait le contraire. Pourquoi l’UE a-t-elle persisté dans cette approche?
DN: Les négociateurs des pays ACP et l’UE ont été confrontés à une décision difficile lorsqu’il est devenu clair que des APE régionaux complets ne seraient pas acceptés dans toutes les régions ACP d’ici à la fin de 2007. En quelques mois seulement, ils étaient obligés de s’accorder sur un nouveau régime commercial légalement sûr pour 36 pays ACP, qui ne sont pas des pays moins avancés (non-PMA), tels que le Kenya, l’île Maurice, le Ghana et autres et de s’assurer qu’une législation applicable était mise en place d’ici au 1er janvier 2008 dans 27 Etats membres de l’UE. Pour en rajouter, les pays non-PMA sont éparpillés sur six régions ACP, chacune ayant un seul processus d’intégration régionale avec leurs pays voisins les moins avancés. Sans un nouveau régime commercial, les pays non-PMA, en raison des exigences de l’OMC, auraient dû payer des frais d’importation supplémentaires aux termes du système généralisé des préférences à partir du 1er janvier 2008. Certains ont été confrontés à l’interruption des échanges commerciaux et à des pertes d’emplois dans des secteurs clés comme le cacao, l’horticulture, les fruits et la pêche. C’est pourquoi les Etats membres de l’UE ont donné tout leur appui à la Commission européenne pour négocier des accords provisoires au niveau national pour les pays non-PMA, sur la base de nouvelles conditions pour le commerce des produits. Ces accords provisoires seront progressivement remplacés par des APE régionaux détaillés puisque des négociations complètes avec plusieurs régions ACP seront conclues. Alors, les accords provisoires n’ont pas remplacé l’engagement initial à l’intégration régionale – ils constituent un pas nécessaire vers des accords régionaux définitifs.
IPS: Pourquoi l’UE a-t-elle menacé les pays africains d’interrompre les échanges commerciaux? N’est-ce pas du chantage?
DN: L’UE n’a jamais menacé d’interrompre les échanges commerciaux; elle a au contraire fait tout son possible, avec ses partenaires ACP et non-PMA, pour éviter l’interruption des échanges commerciaux causés par un vide juridique.
IPS: Des organisations de la société civile comme ‘Third World Network Africa’ disent que les APE n’augmenteraient en aucune manière les exportations du Ghana vers l’UE; alors, que voulez-vous dire lorsque vous déclarez qu’ils profiteraient au Ghana?
DN: Quand vous ouvrez complètement le marché de l’UE, vous aidez à résoudre les contraintes de l’offre dans les pays ACP, et à donner une aide massive au développement pour améliorer les éléments comme les infrastructures du transport et le climat des affaires et des investissements. Et ce, à travers l’assistance technique en matière des exigences de normes et de la qualité, mettant en place la facilitation des échanges commerciaux et la simplification des procédures administratives. Je m’attendrais normalement à de meilleures opportunités d’exportation. Mais les pays ACP doivent agir; ils doivent mettre fin aux tendances négatives du passé et saisir les opportunités du futur.