KAMPALA, 4 sep (IPS) – Le projet de loi controversé sur la contrefaçon de l’Ouganda a été amélioré; pourtant, les défenseurs des droits à la santé soutiennent encore qu’il aura une incidence sur la disponibilité des médicaments génériques une fois adopté sous sa forme actuelle.
Le projet de loi a été amélioré en ce qui concerne les fonctions des différents organes d’application. Dans la première version, il y avait une confusion concernant les rôles des divers organes.
La première version du projet de loi a donné au bureau national des normes de l’Ouganda (UNBS) le mandat de saisir et de détenir les produits soupçonnés de contrefaçon, une fonction déjà assumée par l’Autorité nationale pharmaceutique (NDA).
La NDA a été établie en vertu de la loi de 1993 sur la politique et l’Autorité nationale pharmaceutique avec pour mission de garantir l’utilisation convenable des médicaments et d’en contrôler la qualité.
Soulevant la préoccupation concernant les rôles des organes, Dr Sandra Kiapi, directrice exécutive de l’organisation non gouvernementale 'Action Group for Health, Human Rights and HIV/AIDS (AGHA)' (Groupe d’action pour la santé, les droits de l’homme et le VIH/SIDA), a déclaré: “Il est important de réguler la vente des médicaments, connaissant le danger que les faux produits présentent pour la vie des gens. Mais ma question est de savoir qui devrait assurer ce mandat”.
La dernière version du projet de loi aborde cette question en stipulant à l’article 20 que toutes les questions relatives à la contrefaçon des médicaments seront traitées par la NDA en vertu de la loi sur la politique et l’Autorité nationale pharmaceutique.
Mais la définition de la contrefaçon dans le projet de loi demeure un problème.
IPS a parlé à Raymond Agaba, membre de la commission pour le commerce intérieur au ministère du Tourisme, du Commerce et de l’Industrie de l’Ouganda, qui a déclaré que “ces craintes exprimées étaient initialement dues à la première version du projet de loi qui était plus ou moins pareille au modèle kényan.
“Le modèle kényan avait de tels problèmes”, a ajouté Agaba, qui faisait allusion à la loi de 2008 sur la contrefaçon du Kenya voisin, dont l’application aux médicaments a été suspendue par la cour constitutionnelle de ce pays.
La loi kényane est la première d’une série de lois sur les droits de la propriété intellectuelle (PI) actuellement en étude dans plusieurs pays africains et au niveau de la Communauté d’Afrique orientale.
Ces lois et projets de lois sont manifestement destinés à régler le problème des produits contrefaits dans tous les domaines.
Mais, en confondant les questions de qualité à la propriété intellectuelle, ces lois et projets de lois vont, dans la pratique, bloquer l’importation des médicaments génériques dont dépendent la plupart des pays africains – dans de nombreux cas jusqu’à 90 pour cent de leurs besoins en soins de santé.
Mais Agaba a soutenu que la seconde version du projet de loi de l’Ouganda a examiné la question des génériques, que ces derniers sont actuellement autorisés et que cela est le plus important.
“C’est notre principale considération dans l’effort de protéger la santé de notre peuple. Nous avons fait de la consultation et la nouvelle version a pris cela en compte.
“Nous avons autorisé cette flexibilité”, a-t-il ajouté, faisant allusion aux allègements accordés aux pays les moins avancés (PMA) dans le régime commercial international.
Le bureau de l’Organisation mondiale de la santé en Ouganda a également déclaré qu’il est satisfait de la seconde version du projet de loi.
Cependant, l’article relatif au médicament qui a été ajouté à la définition de la contrefaçon dans la seconde version du projet de loi de l’Ouganda a été copié de la loi kényane qui pose problème.
Il stipule que “dans le cas des médicaments, [la contrefaçon] intègre le faux étiquetage intentionnel et frauduleux de médicaments en ce qui concerne l’identité et l’origine, la question de savoir si de tels produits contiennent ou non d’ingrédients appropriés, de mauvais ingrédients, s’ils ont d’ingrédients actifs suffisants ou s’ils ont un faux emballage”.
'Third World Network' (TWN-Réseau du tiers monde) a précédemment souligné les dangers de cette définition en faisant remarquer que les termes “identité” et “source” ne sont pas expliqués.
Par conséquent, “l’identité” pourrait se référer à la marque ou au nom commercial du médicament, ce qui signifie qu’un médicament de bonne qualité mais très semblable à une autre marque ou à un autre nom commercial peut être appelé médicament contrefait”, estime le conseiller juridique de TWN, Sangeeta Shashikant.
“Le terme 'source pourrait être interprété comme désignant le titulaire du brevet de ce produit ou l’entité chimique. Dans les deux cas, la définition aborderait les questions de propriété intellectuelle et non celles de santé”, a-t-elle indiqué.
TWN est un réseau international, indépendant, à but non lucratif, d’organisations et d’individus impliqués dans les questions relatives au développement, aux affaires Nord-Sud et du tiers monde.
Moses Mulumba, un défenseur des droits à la santé et expert juridique en PI, a ajouté une autre question : “En quoi cet article se rapporte-t-il à celui qui définit les produits contrefaits dans le projet de loi?” Il répond: “Parce que, en définissant ces produits, l’article se réfère à la loi sur la marque et le droit d’auteur du pays d’importation. Dans le cas de l’Ouganda, ces lois ont déjà accepté les exceptions que le projet de loi sur la contrefaçon semble ne pas considérer”.
Ces exceptions sont accordées en termes de flexibilités aux PMA dans le régime commercial international.
Mulumba a également ajouté qu’il y a une présomption explicite dans le projet de loi selon laquelle les questions de qualité peuvent être traitées en utilisant la loi sur la PI, qui est fondamentalement mauvaise”.
Les activistes sont toujours inquiets car bien que Agaba ait soutenu que “les parties prenantes” ont été consultées concernant l’établissement du projet de loi, la formulation du projet de loi n’est pas encore claire.
Le ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Industrie n’a même pas partagé les versions amendées, a déclaré Mulumba.
Les organisations de la société civile doutent que leurs documents d’information qui critiquent le projet de loi attirent l’attention du ministre sur les implications du projet de loi pour l’accès aux médicaments, d’où la seconde version.
“Je ne suis pas sûr que l’on comprenne que ce projet de loi a également des implications pour d’autres secteurs, tels que l’agriculture et l’éducation”, a prévenu Mulumba.