KINSHASA, 19 juin (IPS) – Le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a signé en 1998 et 2005 les moratoires de l'ONU sur l’application de la peine de mort. Cette peine qui demeure dans la législation pénale du pays continue à être prononcée par les juges, même si, faute de son application, elle est commuée en prison à perpétuité.
En 2009, quelque 295 personnes ont été condamnées à mort en RDC, selon les statistiques du ministère de la Justice et Garde des Sceaux. Mais, selon Dido Kitungwa, directeur du Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, ex-prison de Makala «en observation du moratoire, aucun condamné à mort n’a été exécuté depuis 2001».
La peine capitale est prévue par la loi congolaise pour plusieurs types d’infractions, dont celles tendant à mettre fin à la vie d’une ou d’un groupe de personnes.
Et «parmi les juridictions qui appliquent souvent cette peine, il y a les cours et tribunaux militaires, déjà critiqués pour leur rapidité de procédure à cause du fait qu’ils sont plus préoccupés par la discipline militaire et non par le respect des droits de l’Homme», a déclaré Georges Salumu, avocat et défenseur des droits humains, basé à Kisangani, la principale ville de la Province Orientale, dans le nord-est de la RDC.
Selon Salumu, «avec leur célérité, les juridictions militaires sont souvent d’ailleurs incapables de respecter tous les droits de la défense des parties au procès». La Haute cour militaire a annulé, en avril 2010, pour irrégularité de procédure, une condamnation à mort prononcée en décembre 2009 par la cour militaire de Kisangani à l’encontre de Joshua French et Tjostolv Moland, deux citoyens norvégiens pour, entre autres infractions, la «tentative de meurtre» d’un conducteur du véhicule loué par eux. La tentative est punie en droit congolais comme une infraction consommée.
Les deux Norvégiens condamnés et toujours détenus à la prison centrale de Kisangani, devraient aussi payer, solidairement avec leur pays, une somme totale de 64,6 millions de dollars US à titre de dommages-intérêts à la RDC, à la veuve du chauffeur, à son père et à l'Association congolaise des chauffeurs/section de Kisangani, indique l’arrêt annulé et dont copie est parvenue à IPS.
Un juge militaire de Kisangani, qui a requis l’anonymat, estime que «l’intervention de la justice militaire est fondée sur le fait que les accusés sont des militaires. Le principe en droit congolais veut que 'les militaires soient jugés par leurs paires'. Ils ne pouvaient donc être déférés que devant la justice militaire».
Selon la décision de justice, les deux hommes portaient sur eux des cartes militaires de la Norvège et «affirment être venus en RDC pour des raisons d’explorations touristiques». La Haute cour militaire, qui a annulé la décision de la cour militaire de Kisangani pour, entre autres irrégularités, celle de composition du siège, n’a pas encore renvoyé l’affaire devant une autre cour militaire pour rejuger les deux prévenus. En attendant, ils sont toujours détenus à la prison centrale de Kisangani.
Toutefois, les condamnations à la peine de mort suscitent de plus en plus la critique des défenseurs des droits de l’Homme et des scientifiques congolais.
Jonas Tshombela, président de la Nouvelle société civile du Congo, a déclaré à IPS : «Aucun Etat de droit ne peut retenir cette peine dans son arsenal juridique, ni l’appliquer, sans que cela ne constitue une nouvelle violation, à savoir: l’atteinte à la sacralité de la vie».
Député national et professeur de droit à l’Université de Kinshasa, Raphaël Nyabirungu estime, quant à lui, que «Le législateur doit abolir, tout de suite et maintenant, la peine de mort pour la simple raison qu’une peine a le rôle d’amender le criminel afin de lui donner une nouvelle chance et non de l’éliminer définitivement».
Parlant à IPS, Nyabirungu affirme qu’il «y a déjà au bureau du parlement deux projets de réformes des lois pénales qui ont été déposés par des experts de la Commission congolaise de réforme du droit et qui seront examinés et votés sous peu». Selon ce député qui est également membre de cette commission, «il n’est pas compréhensible que le pays conserve cette peine dans ses lois alors qu’il est dans un processus de conformation de tout son droit à la législation internationale, particulièrement au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), dont le projet de mise en œuvre est déjà déposé au bureau du parlement depuis 2008».
Mais pour certains acteurs politiques, l’existence de cette peine, dans l’arsenal juridique congolais, est une bonne mesure d’intimidation. Voilà pourquoi Emmanuel Luzolo, ministre de la Justice dit à IPS que «l’abolition de la peine de mort, bien qu’inscrit à l’ordre du jour des réformes du système pénal congolais, devrait être progressive».
«Comment peut-on autrement sanctionner un criminel qui a tué, ôté la vie, sinon en lui ôtant sa propre vie?», demande Yvonne Kosa, une étudiante en droit à l’Université de Kinshasa. «Je ne vois pas comment je supporterai de voir devant moi, vivant, une personne qui a tué mon frère ou ma sœur, ou un de mes parents», ajoute-t-elle à IPS.
Selon Kosa, «il est important que la peine de mort soit conservée en droit congolais pour la seule raison que c’est la seule qui peut faire réellement peur à quelqu’un qui veut donner la mort à quelqu’un d’autre».