NAIROBI, 9 nov (IPS) – A la veille de la date limite de la finalisation des négociations de l'Accord de partenariat économique (APE), le chaos règne.
Les ministres du regroupement de l'Afrique orientale et australe (ESA) se rencontreront à Bruxelles, en Belgique, la semaine prochaine pour des négociations avec l'Union européenne (UE). Il reste à voir si les discussions s'arrêteront et seront reportées à l'année prochaine, ou si un "APE intérimaire" sera accepté. Un "APE intérimaire" se réfère à un accord provisoire couvrant ces deux composantes : d'une part l'accès au marché de biens et d'autre part, le développement.
Il y a le chaos à deux niveaux. D'abord, le regroupement de l'ESA comprenant 16 pays, à cette étape avancée, est en train de se diviser en deux parties, jetant la confusion dans les discussions. La Communauté de l'Afrique de l'est comprenant le Kenya, la Tanzanie, l'Ouganda, le Burundi et le Rwanda ont une union douanière commune et ont décidé de signer leur propre APE avec l'UE. Les Etats de l'océan Indien (Ile Maurice, Seychelles, Madagascar et Comores) ont également décidé de négocier un APE séparé. Ces pays ont passé les deux dernières années à négocier avec l'UE à partir d'un texte commun avec l'ESA. On ne sait pas comment de nouveaux textes seront mis ensemble pendant le peu de temps qui reste avant la date limite de la fin de l'année.
Toutefois, la configuration changeante des regroupements de pays pour les négociations, n'est même pas le problème principal. Il y a toujours de très grandes divergences entre l'UE et les pays de l'ESA sur des questions très fondamentales. D'abord et avant tout, il n'y a pas d'entente profonde au sujet de ce que constitue le "développement". L'UE et les pays africains ont convenu que le "développement" est au cœur des négociations des APE. Pourtant, les deux parties sont des mondes à part traduisant ce que ceci signifie en termes concrets.
Les pays de l'ESA, définissant le développement comme le renforcement de la base de leur production industrielle et agricole, ont poussé fort pour que l'UE s'engage à une série de projets de développement avec des engagements financiers y afférents.
L'UE n'a pas été enthousiaste et apparemment a essayé d'éviter ces conditions. L'UE a réussi à convaincre le regroupement de l'ESA de réduire ses exigences. La partie relative à la mise en œuvre du "chapitre du développement" dans le texte de l'APE, a été transformée en une "matrice du développement". Maintenant que cette matrice a été élaborée par l'ESA, les deux parties ne s'entendent pas sur où la mettre. L'ESA veut qu'elle soit annexée au texte de l'APE pour s'assurer qu'elle engagera légalement l'UE. L'UE a refusé, indiquant qu'ils y feront seulement référence dans le texte. Maintenant, l'UE est en train de faire davantage marche arrière. On ne sait pas si une telle référence sera même faite dans la "matrice du développement". Dans tous les cas, la partie UE a insisté avec force qu'elle ne peut pas accorder d'aide financière dans l'APE.
Selon Jane Nalunga de l'organisation non gouvernementale, l'Institut d'information commerciale et de négociations de l'Afrique australe et orientale (SEATINI), "Quand nous avons proposé l'avant-projet de négociations, nous avons inclus un chapitre sur le développement. L'UE a dit non, retirons-le". "Ils n'ont pas déclaré tout au début, 'Nous ne l'étudierons pas'. Ils ont dit, 'Retirez-le et mettez-le dans une matrice du développement. Nous y ferons référence dans le texte'. Maintenant que nous avons agi ainsi, ils déclarent, 'Ceci est une liste de courses de Noël'. Ils ne veulent même pas qu'une référence soit faite à la matrice dans le texte".
Nathan Irumba, directeur exécutif de SEATINI, affirme que "tout le problème est que l'UE a attiré des pays dans les APE en leur promettant qu'il y aurait des programmes de développement. C'est un mensonge dès le départ — il n'y aura pas de programmes de développement. Il y a seulement le FED (Fonds européen de développement) — et il n'y a pas de nouveaux fonds dedans". Les pays de l'ESA cherchent toujours à avoir une promesse ferme de l'UE pour fournir le fonds de développement. Comme l'a remarqué un responsable du ministère kenyan du Commerce, "Nous avons besoin de soutien pour améliorer notre compétitivité pour que nous soyons en mesure de tenir aux engagements de la libéralisation". Le désaccord sur la dimension du "développement" des APE, tant vanté (par l'UE), pourrait amener les négociations à s'enrayer brusquement dans les jours à venir.
Il n'y a pas non plus d'accord sur la liste des produits qui peuvent être exemptés de la suppression des tarifs. Les pays de l'ESA ont initialement demandé que 57 pour cent de leurs lignes tarifaires soient protégés. La Commission européenne (CE) a refusé d'accepter la liste et a demandé à l'ESA de la raccourcir. Actuellement, la CE insiste que la liste d'exception devrait être limitée à 10 pour cent seulement, tandis que les pays de l'ESA visent 30 pour cent. Selon Nalunga, "Au Kenya, avec toutes ses sensibilités tribales — différentes régions et tribus voulant protéger différentes cultures — ce sera politiquement sensible de limiter la protection à seulement 10 pour cent".
Une évaluation précédente faite par la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique a montré que, à moins que les pays de l'ESA protègent jusqu'à 40 pour cent de leur commerce avec l'UE, il est probable que leurs industries soient négativement affectées. En outre, il n'y a pas d'accord non plus sur la question très importante du délai pour la suppression des tarifs. Tous les produits agricoles et industriels qui ne figurent pas sur la liste sensible verront la suppression de leurs tarifs avec le temps. L'UE est en train d'insister sur un maximum de 12 ans, tandis que les pays de l'ESA demandent 25 ans. Le soutien intérieur et les subventions à l'exportation dans l'agriculture constituent d'autres domaines de désaccord. Les pays de l'ESA ont exprimé la peur que leurs producteurs agricoles soient exclus par des importations inéquitables de produits agricoles subventionnés de l'UE. IPS a appris que les Européens ont catégoriquement refusé de discuter même de cela. Ces questions, déclarent-ils, constituent une affaire interne. Les deux parties ne se sont pas aussi entendues sur les questions de revue et de repères. Elles ont toutes les deux convenu qu'il devrait y avoir un mécanisme intégré pour une révision dans le texte de l'APE. Les pays de l'ESA ont identifié certains repères de développement. Ils veulent que leurs promesses de libéralisation soient liées à ces repères. Si les repères de développement ne sont pas encore atteints d'ici au temps de la revue, ils veulent être en mesure de revenir sur le calendrier de la libéralisation. L'UE n'aime pas cette position, insistant qu'un mécanisme de révision devrait viser à élargir l'étendue de la libéralisation et non permettre de revenir sur ces engagements. Avec ces nombreuses divergences sur des questions essentielles, il n'est pas certain si l'ESA et l'UE seront en mesure de signer sur la ligne pointillée d'ici à la fin de l'année.