BRUXELLES, 24 oct (IPS) – L'Union européenne (UE) a rejeté l'appel lancé par les Etats de l'Afrique de l'ouest qui souhaitaient un report de la date butoir fixée pour la conclusion des Accords de partenariat économique (APE).
Au début de ce mois, les différents gouvernements des Etats de l'Afrique de l'Ouest avaient pourtant exhorté l'Union européenne à ne pas imposer la date butoir du 31 décembre 2007 pour la conclusion de ces nouveaux arrangements commerciaux. Ablassé Ouedrago, un haut représentant en matière de commerce pour la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), avait déclaré que la région n'était pas prête, à ce stade des négociations, à signer un accord de libre-échange avec l'UE. “Les paysans de la région, déjà appauvris, et les industries naissantes risquent d'être sérieusement affectés s'ils doivent entrer en concurrence avec le flux de denrées bon marché en provenance de l'Europe”, avait-il indiqué. Les Etats ouest-africains proposaient une solution alternative : que le système préférentiel, qui permet à ces pays d'importer leurs marchandises vers l'Europe, soit maintenu pendant au moins pendant deux ans. Mais ce régime préférentiel est en contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et doit être supprimé au début de l'année 2008.
La Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, a refusé de répondre à la demande des Etats de l'Afrique de l'ouest, qui souhaitent que l'Europe obtienne l'accord de l'OMC pour une prolongation temporaire de ce système préférentiel. Dans une lettre datée du 11 octobre, signée par le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, et son homologue chargé du développement, Louis Michel, la Commission européenne estime que cette démarche n'aurait aucune base légale et que toute initiative dans cette direction pourrait ternir la réputation de l'UE et de l'Afrique de l'ouest. “Nous sommes à présent en bout de course et demander un report entacherait notre crédibilité au niveau international”, affirme le document, dont IPS a pu obtenir une copie. “Nous avons eu sept années pour conclure les négociations autour des APE. La Commission européenne ne peut pas maintenir un régime illégal auquel nous avons communément convenu de mettre fin il y a sept ans”, souligne la lettre envoyée à 16 gouvernements ouest-africains, dont ceux du Ghana, du Nigeria, du Burkina Faso, de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Mali. Les préférences en matière de commerce datent des Accords de Cotonou, conclus en 2000 entre l'Union européenne et près de 80 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Pour les deux commissaires européens, prolonger ce système pourrait avoir des conséquences pour les pays pauvres qui ne font pas partie du bloc ACP. Les producteurs de bananes d'Amérique latine, par exemple, sont mécontents du système de tarification douanière préférentielle dont bénéficient les producteurs de fruit de la région ACP. Et les tarifs préférentiels pour les producteurs de bananes risquent d'être jugés contraires aux règles de l'OMC dès l'an prochain, expliquent les deux commissaires européens. Malgré le rejet de la demande des Etats ouest-africains, les commissaires européens affirment être disposés à signer un APE moins ambitieux que celui qu'ils recherchaient au départ. Mais un accord en matière de commerce des marchandises “doit au moins” être signé cette année, disent-ils. “Il s'agirait d'un premier pas important vers la conclusion d'un APE complet, pour lequel des négociations se poursuivront en 2008”, ajoutent-ils. Jusqu'à récemment, l'UE estimait que les APE, à signer d'ici au 31 décembre, devraient couvrir une série de domaines. Outre le commerce des biens, la Commission de l'UE a introduit des questions relatives à la libéralisation des services, à la concurrence, à l'investissement, aux marchés publics et à la propriété intellectuelle. Des activistes de la lutte contre la pauvreté estiment toutefois qu'un accord, qui se limiterait à envisager le commerce des biens, pourrait entraver des progrès socio-économiques des pays du bloc ACP.
“Un accord sur le commerce des biens pourrait forcer une libéralisation qui n'est pas voulue”, explique Alexander Woollcombe, qui milite au sein de l'organisation non gouvernementale Oxfam. “La date butoir ne doit pas être utilisée pour mettre sous pression les pays du bloc ACP et les forcer à signer un texte qui va à l'encontre de leurs propres intérêts. La priorité devrait être de signer un accord équitable et non de parvenir à un accord à tout prix, quel qu'il soit, d'ici à la fin de l'année”, ajoute-t-il.
Pour Mariano Iossa, chargé des questions du commerce pour l'ONG internationale 'ActionAid', un accord centré sur le commerce des biens risque de miner les petits producteurs. Incapables de faire face à la concurrence des denrées européennes, ces petits paysans ne seront plus en mesure de nourrir leurs familles, dit-il. Or, ce serait aller à l'encontre d'un droit fondamental, le droit à l'alimentation, inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1948, souligne-t-il. “Ce type d'accord ne rencontrerait pas les préoccupations des producteurs dans les économies agricoles. Or, l'agriculture est la principale source de revenus pour une majorité de paysans d'Afrique. Et il ne prendrait pas en compte le fait que le droit à l'alimentation serait ainsi bafoué”, ajoute Iossa. L'Afrique de l'ouest est l'une des quatre régions du continent africain impliquées dans des négociations en vue de la conclusion des APE, aux côtés de l'Afrique centrale, l'Afrique de l'est et australe, et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Bien que Mandelson ait récemment estimé que l'Afrique centrale serait en mesure de signer un APE couvrant à la fois le commerce des biens et des services, le doute subsiste pour les autres régions concernées. Dernièrement, le vice-ministre sud-africain du Commerce et de l'Industrie, Rob Davies, a indiqué que son pays n'avait pas l'intention de signer un accord qui serait incompatible avec les objectifs de la SADC. Il a déclaré que les Etats membres de la SADC voudraient renforcer leurs services afin d'être en mesure de concurrencer les Européens avant d'accepter de les libéraliser. Le ministre a exprimé sa crainte de voir des firmes étrangères envahir des secteurs des transports, des télécommunications et des services financiers en Afrique.
Pendant ce temps, l'Afrique orientale et australe a principalement s'est concentrée sur les questions relatives au commerce des biens et au développement au cours des récentes négociations. Les discussions ont accordé peu d'attention aux "groupes" thématiques qui couvrent des sujets relatifs à la libéralisation des services et des pêches. Le 15 octobre, les chefs de gouvernement des 27 Etats membres de l'UE se sont mis d'accord sur une stratégie pour dégager, jusqu'en 2010, deux milliards d'euros par an pour “L'Aide au commerce”. Environ la moitié de cette enveloppe est destinée aux pays du bloc ACP, pour les aider à s'adapter au libre-échange. Mais pour Berhane Gebre-Christos, ambassadeur de l'Ethiopie auprès de l'UE, le développement va bien au-delà des aides commerciales. “Beaucoup de pays ACP n'ont pas été en mesure de tirer beaucoup d'avantages du système préférentiel mis en place par l'UE à cause des contraintes liées aux capacités” insuffisantes de ces pays, affirme-t-il. “L'engagement politique en faveur de la signature des accords cette année est réel au sein du bloc ACP, mais nombre de questions qui sont aujourd'hui sur la table doivent encore être réglées”, souligne-t-il.