LAGOS, 23 oct (IPS) – Olawale Fapohunda est un grand avocat spécialisé dans la défense des droits de l'Homme au Nigeria et partenaire de la gestion du 'Legal Resource Consortium', une organisation non gouvernementale (ONG) basée à Lagos, la capitale économique, qui offre une assistance juridique gratuite aux prisonniers.
Il était le secrétaire de la Commission présidentielle sur la réforme de l'administration judiciaire qui, au début de cette année, a recommandé la libération de beaucoup de prisonniers du couloir de la mort. Il est également membre du Conseil consultatif international de la réforme pénale internationale. Dans un entretien avec le journaliste de IPS Toye Olori, il appelle à un moratoire officiel sur les exécutions et une abolition rapide de la peine capitale au Nigeria. IPS: Le Rwanda et le Gabon ont récemment aboli la peine capitale. Quelles leçons peuvent-ils donner au Nigeria?
Olawale Fapohunda (OF): Oui, ces deux pays ont aboli la peine de mort, de même que le Sénégal il y a trois ans. Le Nigeria devra également prendre des mesures décisives sur cette question de la peine capitale. Cela a été un sujet de discussion publique depuis 2004. Mais actuellement, il est peut-être temps pour le gouvernement de prendre l'initiative et de montrer le chemin à suivre. IPS: Mais le Nigeria est-il prêt pour l'abolition, considérant son taux de crime très élevé?
OF: Le débat sur la peine de mort au Nigeria est toujours un débat émotionnel. Parfois, il est rarement soutenu par des faits ou un raisonnement adéquat. Vous avez mentionné le taux de crime élevé, cependant cette assertion ne correspond pas aux statistiques. Par exemple, notre population est d'environ 140 millions. Mais la population totale de nos prisons est de 40.000, dont 25.000 sont des personnes en détention provisoire. Donc, soit ce taux de crime est exagéré ou la police n'arrête pas les criminels. Quel que soit le cas, les statistiques illustrent réellement une faille fondamentale dans notre système judiciaire pénal.
Nous avons réellement un moratoire non officiel sur les exécutions. La simple raison pour ceci est que les gouverneurs des Etats qui doivent signer les ordres d'exécution sont réticents à le faire. Ceci est dû en grande partie au manque de fiabilité de tout le processus depuis l'arrestation jusqu'à la condamnation.
Faisant obstacle à l'abolition, en plus des perceptions sur le crime, se trouve la religion. Beaucoup de Nigérians ont une attitude dure face à la peine capitale et ceci est influencé par leurs croyances religieuses. Selon moi, le Nigeria devrait abolir la peine de mort, mais je doute qu'il y ait la volonté politique pour le faire. IPS: Pourquoi les tribunaux continuent-ils encore de condamner des gens à la mort quand il y a ce que vous appelez "un moratoire non officiel"?
OF: La peine de mort est toujours en vigueur dans les lois du Nigeria. La constitutionalité de la peine de mort a été réaffirmée par la Cour suprême. Par conséquent, les tribunaux sont toujours en mesure de prononcer des sentences de mort. Il sera toujours ainsi jusqu'à ce qu'il y ait une réforme de la loi sur cette question et que la peine de mort soit retirée de notre code juridique. IPS: Que font les activistes des droits de l'Homme pour mettre la pression sur le gouvernement et faire abolir la peine capitale?
OF: Les ONG nigérianes font des pressions constantes sur cette question. Nos efforts sont en cours. Mais ce serait une erreur d'affirmer qu'il y a un consensus au sein de toutes les ONG nigérianes sur la peine de mort. Tel n'est pas le cas.
Toutefois, il y a une coalition d’ONG pour l'abolition de la peine de mort. Celle-ci cherche à obtenir un consensus au sein des institutions gouvernementales et non gouvernementales sur cette question. Il y a également un effort pour amener le parlement à débattre de la peine de mort. En tant que ONG, nous devons travailler davantage dans le domaine de l'éducation publique. Nous devons également soutenir notre plaidoyer avec des faits et chiffres concrets. IPS: Que sont devenues les recommandations de la Commission présidentielle sur la réforme de l'administration judiciaire pour laquelle vous avez servi en tant que secrétaire?
OF: Nous avons présenté trois rapports à la présidence, y compris un dernier qui a examiné les prisons à l'échelle nationale. Un comité a été ensuite constitué pour réexaminer ces rapports et soumettre un livre blanc à la présidence.
Les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont récemment commencé à prendre des mesures pour adopter les recommandations clés des rapports, particulièrement celles relatives aux prisons et aux conditions de détention des prisonniers.
IPS: Votre commission a été particulièrement préoccupée par les détenus du couloir de la mort. Vous avez recommandé la libération de certaines catégories de ceux-ci. Cela s'est-il produit?
OF: Oui, nous étions préoccupés par les conditions déplorables dans le couloir de la mort. Nous avons découvert que la période de temps moyenne passée dans le couloir de la mort se situe entre 10 et 15 ans. Nous avons aussi constaté que les diagnostics de beaucoup de détenus du couloir de la mort ont révélé diverses maladies physiques et mentales. Nous avons été convaincus par le rapport du Groupe d'études national sur la peine de mort, mis en place par le gouvernement fédéral en 2004. Cette déclaration a été l'incarnation des résultats du rapport : "Un système qui prendrait une vie doit d'abord rendre justice".
En plus de l'identification de certaines catégories de détenus du couloir de la mort pour une libération immédiate, nous avons également recommandé un moratoire officiel sur les exécutions jusqu'à ce que le système judiciaire pénal nigérian puisse garantir une justice fondamentale et un processus convenable dans les affaires de peine capitale. L'appel à un moratoire officiel sur toutes les exécutions est confirmé par la conviction selon laquelle le gouvernement fédéral ne peut plus ignorer les problèmes systématiques qui ont longtemps existé dans notre système judiciaire pénal. Ceux-ci ont été exacerbés par le financement limité des agences judiciaires pénales, la formation inadéquate du personnel et un programme d'assistance judiciaire inapproprié. Nous avons également découvert que l'un des problèmes les plus difficiles dans la gestion de la peine de mort au Nigeria est le manque chronique de conseils juridiques compétents et convenablement dédommagés pour les prévenus et les détenus du couloir de la mort cherchant à aller en appel.
Le financement limité du programme d'assistance judiciaire a sérieusement affaibli le système de soutien pour les avocats qui se chargent de ces affaires complexes et exigeantes.
Il convient particulièrement de noter et de se préoccuper que le Conseil d'assistance judiciaire ne donne pas actuellement d'aide et de conseils juridiques à ceux qui attendent la peine capitale. La conséquence directe de cet état de choses est que les détenus qui sont dans le couloir de la mort des prisons du Nigeria — tous presque totalement pauvres — sont sans représentation légale. Le gouvernement fédéral doit pourtant mettre en application les recommandations, y compris notre appel à un moratoire officiel sur les exécutions et la libération de certaines catégories de détenus du couloir de la mort.