DAKAR, 14 mars (IPS) – Le projet de loi modifiant la loi de juin 1972 portant Code de la famille au Sénégal, contient encore quelques incohérences et insuffisances, malgré les changements et innovations qu'il apporte, selon des experts et représentants de la société civile.
Bien qu'ayant été qualifié à l'époque, par une large majorité, de novateur et perçu comme une avancée significative du point de vue de la prise en charge des droits de la Femme, le Code de la famille, voté en 1972, a montré ses limites et n'a cessé d'être critiqué par les défenseurs des droits de l'Homme au Sénégal.
La pomme de discorde porte essentiellement sur l'article 152 qui dit "Le mari est le chef de famille, il exerce ce pouvoir dans l'intérêt commun du ménage et des enfants", et qui consacre la notion de "chef de famille" conférée au seul mari.
Ensuite l'article 153 – "Le choix de la résidence du ménage appartient au mari; la femme est tenue d'y habiter avec lui et il est tenu de l'y recevoir" – qui écarte la femme du choix de la demeure. Ce qui pourrait engendrer des problèmes au cours de la vie conjugale.
Enfin, l'article 277 qui dit "La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère". Mais l'alinéa 2 du même article stipule : "Durant le mariage, elle (la puissance paternelle) est exercée par le père en qualité de chef de famille". Il en résulte une contradiction dans la mesure où le premier alinéa de l'article 277 dévolue la puissance paternelle au père et à la mère, alors que le second alinéa annule cette disposition.
"En sa forme, le projet de loi modifiant le Code de la famille, dont le texte a été préparé par le ministère de la Justice (…), propose une révision partielle dudit code et son exposé de motifs est sommaire", estime Abdoullah Cissé, professeur de droit à l'université Gaston Berger de Saint-Louis (nord du Sénégal), lors d'un atelier de réflexion sur ce projet de loi, organisé récemment à l'université Cheikh Anta Diop de Dakar, la capitale sénégalaise.
"Quant au fond du projet, il s'agit à priori d'une révision inspirée, justifiée par la réception du droit international dans le droit interne", ajoute-t-il.
Selon Cissé, l'article 1er consacre deux innovations dictées par la réception de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Les articles 152 et 153 sont abrogés et remplacés. Selon l'article 152 nouveau, "Le mari est le chef de famille, il exerce cette qualité (et non plus ce pouvoir) dans l'intérêt commun du ménage et des enfants". A la puissance maritale, s'est substituée la qualité maritale.
L'article 153 nouveau stipule : "Le mari et la femme doivent choisir conjointement une résidence commune. Compétence est donnée au tribunal départemental pour connaître des contestations relatives à ce choix". Du choix solitaire de la résidence conjugale par l'homme, on passe au choix conjoint.
"Par ailleurs, la substitution de la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle, dans l'article 277, constitue l'innovation majeure du Code de la famille dans le droit positif sénégalais", souligne Cissé.
Mais l'article 152 constitue toujours un grand souci pour les experts travaillant actuellement sur le projet de loi. Selon Cissé, cet article présente "une nouvelle notion dont il va falloir définir le contenu".
Amssatou Sow Sidibé, professeur de droit, propose, à l'instar de la majorité des militantes des droits des femmes, de remplacer carrément la notion de "chef de famille" soit par "cogestion" soit par "co-responsabilité".
"Plusieurs pays tels que le Burkina Faso n'utilisent plus la notion de chef de famille, et le Sénégal doit suivre l'exemple", argumente-t-elle.
"Cette notion est le principal pourvoyeur de la violence conjugale", renchérit Amiata Touré, juriste et communicatrice.
D'autres vont jusqu'à proposer la suppression pure et simple de l'article 152. Cette disposition "engendre des conséquences graves sur le code général des impôts : la femme est plus imposée que l'homme", affirme Marie-Pierre Sarr Traoré, juriste et syndicaliste.
Une mère qui travaille est considérée comme une célibataire et par conséquent, elle est surimposée par le fisc. En plus, elle ne peut pas prendre en charge son mari, ses enfants et sa famille. Elle ne peut pas recevoir des allocations familiales attribuées aux travailleurs ni prendre en charge médicalement son époux et ses enfants ni laisser à ses enfants et héritiers une pension, en cas de décès.
"Il ne faut surtout pas décourager l'homme, en le dépossédant de son territoire", conseille Seydou Diouf, professeur d'histoire et islamologue.
"Le droit de la famille devra répondre à un besoin plus grand d'autonomie des individus, des femmes comme des hommes, des adultes comme des enfants, à l'aspiration des enfants à la liberté, mais sans sacrifier l'autorité nécessaire à leur socialisation en veillant, autant que faire se peut, à la démission des pères et à la généralisation de ce qu'on appelle l'homme mou", soutient Cissé.
L'article 277 constitue le deuxième grand souci des experts qui y ont relevé des redondances et imprécisions.
Selon Cissé, il en résulte une difficulté d'application du texte : "L'autorité parentale sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère… C'est redondant" et si "L'un des parents exerce seul l'autorité parentale… Qui l'habilite à le faire?" Diouf qualifie tout simplement de "fantaisiste" l'article 277 du fait de la pratique solitaire de l'autorité parentale.
Cissé recommande de ne jamais légiférer dans l'urgence et de suivre une méthodologie scientifique bien définie avant de réformer cette loi qui est censée faire le bonheur de la famille et de la société, et non l'inverse.
Les experts estiment qu'en général, le Code de la famille n'est pas encore bien connu par la majorité de la population. "Les hommes et les femmes ne sont pas sur le même pied d'égalité concernant l'information, et c'est pourquoi il faut y mener des campagnes d'information et de sensibilisation", suggère Touré.
Tout en regrettant de n'avoir pas été associés dès le début à la rédaction du texte de cette réforme, les experts ont décidé de ne pas rejeter d'emblée le document et d'insister davantage sur ses insuffisances et incohérences.
Ils recommandent aussi aux autorités de mettre en place un comité de rédaction élargi ayant un mandat précis afin qu'il puisse travailler sur le fond et la forme du projet. Et ce comité doit tenir compte de l'environnement socio-économique pour revoir le projet de loi portant modification du Code de la famille avant de le soumettre au parlement.