LE CAP, 20 sep (IPS) – Un regroupement de six organisations de la société civile (OSC) a demandé au gouvernement sud-africain de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Elles avancent que l'engagement pris par l'Afrique du Sud d’atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015 n'est pas assez bon, parce que ces objectifs ne sont pas juridiquement contraignants. Si l'Afrique du Sud signait le PIDESC, son gouvernement pourrait être cependant tenu responsable.
“Le PIDESC est un mécanisme important permettant de redoubler les efforts pour réduire la pauvreté et les inégalités sociales”, a déclaré Anthea van der Burg, le commissaire sud-africain des droits de l'Homme.
L’Afrique du Sud fait partie d’une poignée seulement de pays dans le monde qui n'ont pas ratifié le PIDESC, un traité des Nations Unies sur les droits de l’Homme visant à renforcer la justice sociale. Bien que l'ancien président Nelson Mandela ait signé le pacte, il y a plus de 15 ans, le gouvernement ne l'a pas encore ratifié pour le rendre ainsi juridiquement contraignant.
La raison pour laquelle le gouvernement sud-africain a refusé de ratifier le pacte n’est pas toujours claire. En réponse à une question posée au parlement en mai, le président Jacob Zuma a déclaré que les raisons de ce retard étaient dues à un éventuel conflit entre le PIDESC et la constitution du pays ainsi qu’à la difficulté d'identifier un ministère chargé de superviser la mise en œuvre du pacte.
Mais les experts des droits de l’Homme ne sont pas d’accord. Ils affirment que la majorité des droits et obligations énoncés dans le PIDESC sont déjà garantis par la constitution, seulement d'une manière moins précise. “Cela nous indique que la non-ratification s’explique probablement plus par un manque de volonté politique et non par des inquiétudes de politique”, a estimé Lilian Chenwi, chercheuse principale au Centre du droit communautaire.
Elle croit que le gouvernement est réticent à ratifier le pacte parce qu’il offre une protection plus forte concernant le droit des personnes au travail, par exemple, et définit des conditions détaillées sur le droit des citoyens à l'éducation que le gouvernement devrait respecter. La constitution sud-africaine prévoit des droits à des pratiques de travail équitables et à l'éducation d'une manière moins spécifique.
“La ratification des droits socio-économiques du PIDESC est largement considérée comme une exigence fondamentale pour réaliser les droits de l'Homme”, a souligné Chenwi.
Elle a déclaré que si le pacte est ratifié, il renforcerait les progrès vers la réalisation des OMD ainsi que la constitution sud-africaine. “Nous n'avons pas atteint une réduction de la pauvreté sur la base des OMD et de la constitution. Nous avons besoin de l'appui d'un mécanisme international comme le PIDESC qui apporte une force et une responsabilité supplémentaires”, a estimé Chenwi.
Comme d’autres Etats, l'Afrique du Sud fera un rapport sur ses réalisations au cours du Sommet sur les OMD qui se tient à New York du 20 au 22 septembre. Le gouvernement devrait déclarer qu'il a fait de grands progrès vers l'atteinte de ces objectifs.
Mais les OSC qui font campagne pour la ratification du PIDESC – Black Sash, le Centre du droit communautaire, le Mouvement populaire pour la santé en Afrique du Sud, le Bien-être national, le Service social & le Forum du développement et l'Appel mondial contre la pauvreté (AMCP) – désapprouvent.
Elles disent que l'évaluation du gouvernement est basée sur des statistiques recueillies par Stats SA, une agence gouvernementale, mais qu’elle ne jauge pas la qualité qui existe derrière ces chiffres. “Les normes appliquées sont biaisées et ne sont pas un reflet honnête de la situation”, s’est plaint Watson Hamunakwadi, le coordonnateur de l'AMCP.
Cela signifie, par exemple, que le rapport de l'Afrique du Sud sur les OMD indique que bon nombre de Sud-Africains ont eu l’accès à des soins de santé publique au cours des deux dernières années, mais ne considère pas la qualité des services de santé disponibles, a-t-il expliqué.
Pour changer cela, le regroupement voudrait que le gouvernement implique activement les OSC dans le processus d'examen national des OMD. “Le rapport du gouvernement sur les OMD n’est pas exhaustif. Nous devons élargir la perspective en amenant les OSC à contribuer au volet quantitatif des OMD”, a déclaré Phelisa Nkomo, directrice du programme de plaidoyer de Black Sash.
Cette année, par exemple, les OSC n'ont eu accès au rapport de l’Afrique du Sud sur les OMD que dans la deuxième semaine de septembre, à peine six semaines avant sa présentation au sommet des Nations Unies à New York, et même cela ne s’est fait qu’après avoir mis le gouvernement sous pression pour qu’il partage le projet de rapport.
Mais six semaines ne sont pas suffisantes pour bien contribuer à ce rapport, a affirmé Nkomo.
Elle suggère que le processus d'examen des OMD soit institutionnalisé, soit au sein d'un ministère ou un organisme comme Stats SA, afin que la société civile puisse y participer plus activement tout au long de l'année plutôt que juste avant le processus d'examen suivant. “Pour le moment, le processus des OMD n'est pas vraiment participatif, transparent ou responsable”, a-t-elle indiqué.
Nkomo a en outre invité le gouvernement à intégrer les OMD dans son programme de politique pour en faire un critère de référence clé pour la prestation quotidienne de services en Afrique du Sud. “Nous pensons qu'il est très problématique que les OMD ne soient pas intégrés dans notre politique globale de planification et de mise en œuvre”, a-t-elle indiqué. Par contre, les OMD sont un ensemble autonome d'objectifs, séparé du cadre des politiques nationales de l'Afrique du Sud.
Le résultat est que la forte disparité des revenus, le chômage structurel et l'impact du VIH/SIDA demeurent en place comme des obstacles à la réalisation des huit objectifs de développement, a déclaré Hamunakwadi. “Nous avons besoin de lier les politiques aux OMD si nous sommes sérieux au sujet de leur réalisation”.