NATIONS UNIES, 22 fév (IPS) – Après une semaine de négociations tendues, un comité préparatoire des Nations Unies a conclu, le 17 février, une dernière série de discussions visant à définir les règles de procédure pour un Traité international sur le commerce des armes (ATT), qui devrait être finalisé en juillet prochain.
La ratification du rapport présenté par le président du comité, l’ambassadeur Roberto Moritan, de l'Argentine, a clôturé le dernier des quatre comités préparatoires organisés depuis 2010 pour baliser le terrain aux négociations sur l’ATT. Ce rapport comprend un “non-papier” produit par Moritan qui sera la base des négociations de cet été. Des groupes de défense des droits humains ont exprimé un optimisme prudent par rapport au résultat. “Ce document correspond à 70 pour cent de nos recommandations”, a déclaré à IPS, Aymeric Elluin d'Amnesty International. Mais l'accord sur un vote par consensus, signifiant que chaque Etat a le droit de veto, peut profondément compromettre l'adoption d'un traité global, a-t-il prévenu. “Il y a un risque réel que le texte final de l’ATT ne soit pas adopté en juillet”, a-t-il ajouté. “Les négociations sur le contenu seront extrêmement difficiles”. Nécessité d’un instrument juridiquement contraignant La répression actuelle des manifestants en Syrie et dans d'autres pays au Moyen-Orient et en Afrique du nord a souligné l'absence de toute régulation mondiale sur le commerce des armes conventionnelles, permettant aux armes de finir dans les mains de ceux qui violent les droits de l'Homme, selon des groupes de défense des droits humains. “L’ATT se rapporte à la négociation du plus grand traité dans le domaine du contrôle des armements, à l'exception de l'arme nucléaire”, a expliqué à IPS, Brian Wood, directeur du contrôle des armements à Amnesty International. “Il s’agit de sauver des vies et les droits de l'Homme”. Selon le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies, “le commerce mondial des armes conventionnelles – des navires de guerre en passant par des blindés de combat aux avions de guerre et aux mitrailleuses – demeure peu réglementé. Aucun ensemble de normes internationalement convenues n’existe pour s'assurer que les armes sont transférées uniquement pour une utilisation appropriée”. “Beaucoup de gouvernements ont exprimé leur inquiétude quant à l'absence de règles convenues au niveau mondial pour tous les Etats afin de guider leurs décisions sur les transferts d'armes. C'est pourquoi ils ont commencé à négocier un Traité sur le commerce des armes”. Presque tous les pays dans le monde ont un certain degré d'implication dans le commerce des armes, en tant qu'importateur ou exportateur, ou en permettant que des cargaisons d'armes transitent par leurs eaux territoriales. Les Etats-Unis sont de loin le plus gros fabricant d'armes, suivis de la Russie, les “les Trois gros” d’Europe – Allemagne, France, Grande-Bretagne – et la Chine. L'Inde, le Pakistan et l'Arabie saoudite sont tous de principaux importateurs – mais il en est de même pour certains des plus gros producteurs, tels que les Etats-Unis. Préoccupée par la prolifération incontrôlée des armes, en 2009, l'Assemblée générale de l’ONU a décidé de convoquer une conférence sur le Traité relatif au commerce des armes en 2012 “afin d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes les plus fortes possibles pour le transfert des armes conventionnelles”. Un jeu d’échecs politique “Comme nous l'avons vu dans le cas de la Syrie, un droit de veto conduit à l'inaction et entrave la capacité de la communauté internationale à prévenir les conflits”, a indiqué Jeff Abramson, coordonnateur de la Coalition pour le contrôle des armements, se référant à la récente paralysie du Conseil de sécurité de l’ONU. “La volonté de la majorité ici, qui veut voir le commerce des armes maîtrisé, ne doit pas être contrecarrée par une minorité décidée à retarder et à embrouiller le processus”, a-t-il souligné. Il a ajouté que les pays qui étaient les plus favorables au droit de veto sur le projet de document final comprenaient la Syrie, Cuba, l'Iran et les Etats-Unis. “Des vies et des moyens de subsistance continuent d'être détruits par un commerce des armes qui est hors de contrôle, et la majorité des gouvernements qui veulent voir un traité véritablement “blindé” ne doit pas être bloquée par une petite minorité qui a des intérêts personnels”, a-t-il dit. La Russie, la Chine et les Etats-Unis font tous pression pour leurs propres agendas et s'opposent à l'intégration des droits de l'Homme dans le traité. Les Etats-Unis s'opposent à l'inclusion des munitions, la Chine veut exclure les armes légères, et la Russie souhaite un traité réglementant le commerce illicite des armes seulement. “Il est également déplorable que la Russie affirme que c'est responsable de continuer à envoyer des armes à un régime (la Syrie) qui bombarde ses citoyens”, a déclaré Abramson. “Un ATT fort avec de solides critères de droits humains indiquerait clairement que les transferts d'armes ne doivent pas se faire lorsqu'il y a un grand risque qu'elles seront utilisées pour tuer des civils et commettre des violations des droits humains”, a-t-il dit. “La vente de toute arme à la Syrie en ce moment est tout simplement épouvantable”. Appel croissant pour des protections des droits humains Des groupes de la société civile font pression pour des règles strictes qui protègent les droits humains et interdisent l'envoi des armes à ceux qui sont susceptibles de les utiliser contre des populations civiles. “Il s’agit de la réglementation et de la prévention sur la base de l'évaluation des risques”, a indiqué Wood à IPS. “Tous les types d'armes devraient être pris en compte”, a-t-il ajouté, y compris les armes légères et les munitions. Le 14 février, un groupe de lauréats du Prix Nobel de la paix a également appelé pour des mécanismes les plus larges possibles de critères, de portée et de mise en œuvre en vue d’un Traité efficace sur le commerce des armes. Lors d'une conférence de presse tenue au siège des Nations Unies, l'ancien président du Costa Rica, Oscar Arias Sanchez, a déclaré: “Le défi qui nous attend n'est pas juste d’obtenir un document signé. Le défi qui nous attend, c’est de rendre justice aux victimes de violences. Le défi qui nous attend est de veiller à ce que notre objectif devienne réalité. Ces hommes, femmes et enfants ne méritent rien de moins qu'une action rapide et efficace”.