KAMPALA, 8 mai (IPS) – Le Projet de loi controversé du gouvernement ougandais contre les produits contrefaits a été amendé après une campagne menée par des organisations de la société civile contre ses dispositions qui pourraient limiter l'accès aux médicaments génériques.
Ces derniers constituent la grande partie des médicaments utilisés dans ce pays d'Afrique de l’est.
Des organisations telles que 'Health Action International Africa' (HAI-Africa) et la Coalition pour la promotion de la santé et du développement social (HEPS-Ouganda) ont fait remarquer que la définition des produits contrefaits dans la première version du projet de loi était si large qu’il pourrait criminaliser la production et l'importation de médicaments génériques légitimes et efficaces.
IPS a obtenu la dernière version du projet de loi dans laquelle la définition de la contrefaçon et des produits contrefaits se limite au droit d'auteur et aux marques de fabrique, et exclut les brevets.
Par ailleurs, une clause spécifique sur les médicaments a été insérée: “dans le cas des médicaments, [la contrefaçon] comprend les erreurs d'étiquetage volontaires et frauduleuses des médicaments concernant l'identité ou la source, que ces produits contiennent ou pas de vrais ingrédients, de mauvais ingrédients, qu’ils contiennent assez d’ingrédients actifs ou qu’ils aient un emballage contrefait”.
Paul Asiimwe, avocat à 'Sipi Law Associates', basé à Kampala, et spécialisé en droit de propriété intellectuelle, a déclaré à IPS que la dernière version du projet de loi a amélioré les clauses qui peuvent avoir un effet sur l'accès aux médicaments.
Il estime que la nouvelle version clarifie la définition des produits contrefaits avec l’abandon de la définition précédente, plus large, qui incluait les brevets.
Toutefois, IPS a constaté que cette clause est la copie exacte d'une clause dans la Loi de 2008, du Kenya, sur les produits contrefaits, une loi également controversée qui est actuellement mise en cause à la Cour constitutionnelle de ce pays.
Cette définition a été initialement développée au cours d'un atelier organisé en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé et la Fédération internationale des fabricants et associations pharmaceutiques. Cette dernière est une organisation mondiale non gouvernementale à but non lucratif qui représente de grandes sociétés pharmaceutiques multinationales et des associations nationales et régionales.
Sangeeta Shashikant, conseillère juridique à 'Third World Network' (Réseau du tiers-monde – TWN) à Genève, a précédemment souligné les dangers de cette définition en écrivant que “les termes 'identité' et 'source' ne sont pas expliqués; (par conséquent) 'identité' pourrait également désigner (la) marque de fabrique ou le nom commercial du médicament, ce qui signifie qu'un médicament de bonne qualité mais avec une étroite ressemblance à une autre marque de fabrique ou à un nom commercial peut être qualifié de médicament contrefait”.
Elle a ajouté que “le terme 'source' pourrait être interprété comme désignant le titulaire du brevet du produit ou de l'entité chimique. Dans les deux cas, la définition règlerait les questions de la propriété intellectuelle et non les questions de santé”.
TWN est un “réseau international indépendant à but non lucratif d'organisations et d'individus impliqués dans les questions relatives au développement, aux affaires du tiers-monde et du Nord-Sud”.
Asiimwe a également fait remarquer que cette dernière version du projet de loi donne à la 'National Drug Authority' (Autorité nationale du contrôle de qualité des médicaments) la compétence expresse de traiter des questions concernant les médicaments.
Cela, estime Asiimwe, devrait apaiser les craintes de ceux qui estimaient que le Bureau national des normes de l’Ouganda, qui était auparavant chargé de lutte contre les produits contrefaits, n'était pas compétent pour traiter ou distinguer les produits contrefaits des médicaments génériques.
L’élaboration du Projet de loi anti-contrefaçon a duré deux ans. Il est actuellement en discussion au niveau du Conseil des ministres et devrait devenir une loi plus tard cette année.
Le président ougandais, Yoweri Museveni, avait dans le passé demandé des lois plus strictes contre les contrefacteurs. Les contrefacteurs devraient être “pendus”, avait-il proposé.
L'Ouganda est un pays moins avancé (PMA) qui, conformément à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), n'est pas obligé de protéger les droits de propriété intellectuelle jusqu'en juillet 2013.
Concernant les produits pharmaceutiques, l'Ouganda n’est pas tenu de mettre en place des protections de propriété intellectuelle jusqu'en 2016.
Les organisations de la société civile craignent que l'adoption du projet de loi change les flexibilités que l'OMC avait étendu aux PMA sous l’ADPIC et qui leur permettent de profiter des progrès technologiques et d'acquérir la capacité de produire leurs propres médicaments.
Elles avaient mis le gouvernement ougandais en garde contre le fait de suivre ce chemin dangereux pour imposer un cadre basé sur la propriété intellectuelle qui bloque l'accès aux médicaments génériques.