KAMPALA, 6 mai (IPS) – Le ministre du Commerce de l'Ouganda admet que le Projet de loi controversé de son gouvernement sur les produits contrefaits ne devrait pas restreindre la fabrication ou l'importation de médicaments génériques salvateurs.
Ce projet de loi, élaboré avec le financement de l'Union européenne (UE), propose des sanctions pénales pour contrefaçon.
La contrefaçon est définie de façon expansive comme la fabrication, la production, le conditionnement, le reconditionnement, l'étiquetage de tous les produits qui sont imités de façon à être sensiblement similaires aux produits protégés sans l'autorisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle (PI) existant dans le pays ou ailleurs.
Se référant à la Déclaration de 2001 à Doha de l'Organisation mondiale du commerce, Gagawala Wambuzi, le ministre ougandais du Commerce qui mène le projet de loi, a indiqué que son gouvernement est conscient que les Etats-Unis et l'UE ont convenu que les pays les moins avancés (PMA) doivent bénéficier d'une flexibilité plus grande concernant la PI et les médicaments.
“Au fond, la question des médicaments génériques, pour des PMA comme l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda et le Burundi, n'est pas une grande histoire. Ils doivent nous autoriser à fabriquer des médicaments génériques. Un PMA doit être autorisé à faire certaines choses afin que nous puissions combler le retard (en matière de développement) et soyons capables de fabriquer des médicaments génériques. C'est tout ce dont il s'agit”, a reconnu Wambuzi.
Concernant la campagne de la société civile sur les conséquences néfastes du projet de loi tel qu'il est actuellement, Wambuzi a déclaré: “Nous ne pouvons pas élaborer un projet de loi contre nous-mêmes. Pourquoi le ferions-nous? Pour favoriser qui? Le projet de loi est pour nous”.
Il a ajouté que l'intérêt de l'Ouganda pour une telle loi est d'avoir ses industries protégées contre les contrefacteurs qui selon lui sont en train de cibler tous les produits ougandais.
Le Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda, qui est chargé d'enregistrer les brevets, les marques de fabrique et les droits d'auteur, se rend compte aussi des dangers du projet de loi dans sa forme actuelle.
Bisereko Kyomuhendo, secrétaire général par intérim du bureau, a indiqué à IPS qu’ils essaient “de souligner au ministère de tutelle que les questions de propriété intellectuelle ne devraient pas être confondues avec la question se rapportant à l'application et à l'accès aux médicaments”.
Le bureau croit que le projet de loi devrait être réélaboré pour combler spécifiquement seules les lacunes dans les cadres juridiques existants sur la propriété intellectuelle dans la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de fabrique.
Par rapport aux progrès dans la réélaboration du projet de loi, Elizabeth Tamale, principale responsable commerciale au ministère du Commerce, a déclaré à IPS: “Pour le moment, il y a quelques commentaires que nous devons inclure dans le document final”. Ceux-ci devaient être envoyés aux rédacteurs du projet de loi, a-t-elle confirmé.
Cipla Ltd, une société pharmaceutique basée en Inde, a conclu un partenariat avec 'Quality Chemicals' en Ouganda pour produire localement des antirétroviraux (ARV) génériques et des médicaments antipaludéens. Des initiatives semblables, en vertu des accords de licences obligatoires, sont prises au Ghana, en Afrique du Sud et au Mozambique.
On parle de licence obligatoire, “lorsqu'un gouvernement autorise quelqu’un d’autre à fabriquer le produit ou le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet”, selon le site Internet de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L’Accord de 1995 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l’OMC autorise cela.
En dehors du Projet de loi ougandais sur les produits contrefaits et de la Loi kényane de 2008 sur les produits contrefaits, la Tanzanie a également adopté en 2008 de nouvelles lois, annexées à la Loi sur les marques de marchandises, qui menacent d'avoir un effet similaire – comme les mesures législatives prises par ses voisins – sur la fabrication de médicaments génériques.
George Baguma, directeur commercial de 'Quality Chemicals', a confié à IPS que “les projets de loi contre les produits contrefaits en Afrique de l'est devraient être mis en suspens. Je pense que nous sommes à l’aise sans eux. Nous avons encore besoin davantage de sociétés pharmaceutiques en Afrique si nous devons fournir des médicaments abordables à nos populations.
“L'effet de ces projets de loi est que notre usine fermera et nous ne produirons plus de médicaments. Mais ce qui est plus important, ce ne sont même pas les médicaments que nous fabriquons maintenant. Il y a des médicaments plus nouveaux qui sont en cours de fabrication. Nous avons besoin d'accéder à cette technologie. Au fond, si ces lois sont votées, nous limiterons notre population aux anciens médicaments”, a-t-il dit en guise de mise en garde.
La production locale des ARV par 'Quality Chemicals' aidera l'Ouganda à fournir un traitement aux 263.000 environ de personnes qui en auront besoin d'ici à 2012 et aux 342.200 personnes qui auront besoin d’un traitement d'ici à 2020.
Hakiel Mgonja, secrétaire général adjoint de l’Agence tanzanienne pour l'enregistrement et l’autorisation des entreprises, a admis au cours d'une récente réunion à Arusha, en Tanzanie, que ce serait une erreur pour la région d’empêcher la production locale de médicaments, étant donné que la plupart des gens, à cause du coût, ne peuvent toujours pas accéder aux médicaments essentiels.
“En Tanzanie, nous disons que nous avons la loi sur les marchandises et elle marche, même pour la lutte contre les produits contrefaits. Vous ne pouvez pas fabriquer un monstre et le garder à la maison, car il mangera vos enfants et vous mangera plus tard. Nous devons donc créer des mécanismes pour une atmosphère favorable à l'industrie pharmaceutique si nous devons parvenir à l'accès universel”, a déclaré Mgonja.
Le rapport 2009 de l'Organisation mondiale de la santé, intitulé “Vers un accès universel”, indique que 66 pour cent (ou 6,7 millions) de personnes qualifiées en Afrique subsaharienne ne reçoivent pas encore un traitement anti-rétroviral. Il a également souligné qu’environ trois millions de personnes, qui sont déjà sur le traitement, devront continuer à bénéficier des ARV pour le restant de leurs jours.