NATIONS UNIES, 5 août (IPS) – Le travail de la Cour pénale internationale (CPI), la première et unique cour permanente au monde qui poursuit les criminels de guerre, est susceptible d'être entravé par un manque de fonds l'année prochaine.
Si la cour n’obtient pas le financement nécessaire, principalement à cause d’une proposition de “croissance zéro” dans son budget, au moins six enquêtes en cours en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Soudan, en Ouganda, au Kenya et en Libye, pourraient être affectées.
Dans un entretien accordé à IPS, le président de l'Assemblée des Etats parties et représentant permanent du Liechtenstein aux Nations Unies, Christian Wenaweser, a parlé des difficultés dans l’élaboration du budget pour 2012.
“Une partie de la difficulté provient des coûts extrêmement élevés découlant des situations dont le Conseil de sécurité a saisi la Cour”, a-t-il dit.
Actuellement, les Etats membres de la CPI portent tout le fardeau financier de son mandat, ce qui n'était pas prévu par ceux qui avaient rédigé le Statut de Rome, qui a créé la CPI.
“Le moment est venu pour que les Nations Unies paient pour les enquêtes qu’elles demandent à la cour de faire”, a-t-il ajouté.
Selon la Coalition pour la CPI et Amnesty International, le budget pour 2011 était de 149 millions de dollars. Un budget de “croissance zéro” en 2012 pourrait influencer les six enquêtes en cours, avertissent ces organisations.
La CPI est financée par ses 116 Etats membres, utilisant le barème adopté par les Nations Unies pour son budget ordinaire, et les principaux donateurs sont le Japon, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Les Etats-Unis ne financent pas la CPI parce qu'ils ne sont pas signataires du Statut de Rome.
Une fois le budget présenté par la CPI, le Comité du budget et des finances fait des recommandations à l'Assemblée des Etats parties et les pays approuvent les fonds pour l'année suivante.
Voici quelques extraits de l’entretien accordé par l’ambassadeur Wenaweser.
Q: Qui sont les plus gros bailleurs pour le budget de la CPI? R: La CPI a essentiellement la même échelle d’évaluations que les Nations Unies. En conséquence, les Etats parties à la CPI qui sont les plus grands donateurs de l’ONU sont également les plus gros bailleurs du budget de la CPI. Le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, le Canada, l’Espagne, le Mexique, la République de Corée et l'Australie sont les 10 premiers Etats parties à cet égard.
Q: Comment la CPI sanctionne-t-elle les retards dans les contributions des Etats parties? R: A la dernière session de l'Assemblée des Etats parties, un petit nombre de pays avaient des arriérés s'élevant à deux ans de contributions. Comme à l'Assemblée générale des Nations Unies, ces pays perdent leur droit de vote à l'assemblée, mais ils peuvent demander une exception à cette règle si l'incapacité de payer est hors de leur contrôle, comme cela peut être le cas pour les pays les moins développés.
Cependant, pour les retards substantiels de moins de deux ans, il n'existe pas clairement de telles sanctions. Toutefois, les Etats parties effectuent globalement leurs paiements d'une manière plutôt responsable.
Q: Comment fonctionne le Fonds de prévoyance? R: Le Fonds de prévoyance a été créé en 2004 pour permettre à la cour de faire face aux dépenses imprévues, particulièrement, puisque les activités judiciaires sont extrêmement difficiles à prévoir dans un processus de planification budgétaire. La CPI doit informer les Etats parties de son intention de puiser dans le Fonds, et elle ne peut le faire qu’au cas où elle a vraiment épuisé l'argent de son budget approuvé.
En raison de la saisine du Conseil de sécurité au sujet de la situation en Libye, la CPI a déjà conclu qu'elle devra faire usage du Fonds. Il y a une obligation légale que les ressources disponibles dans le Fonds ne devraient pas tomber en dessous de sept millions d'euros (environ 10 millions de dollars). A cause d'un certain nombre de besoins de financement imprévus, le fonds devrait être donc reconstitué.
Q: La CPI travaille sur six cas différents et il y a la possibilité d'une nouvelle enquête en Côte d'Ivoire. Pensez-vous que la CPI aura besoin d'augmenter son budget pour 2012? R: A ce stade dans le processus de planification budgétaire, il revient à la cour de faire cette évaluation. Actuellement, la cour pense qu'elle aura besoin d’une augmentation de 13 pour cent. A la prochaine phase, le Comité du budget et des finances soumettra cette proposition de budget à un examen minutieux, avant que les Etats ne prennent la décision finale au cours de la session de l'assemblée en décembre.
Q: Le président de la Coalition pour la CPI, William Pace, a indiqué que la France et le Royaume-Uni exigeaient un budget de “croissance zéro” pour 2012, alors qu’ils étaient parmi les nations qui ont demandé à la CPI d’enquêter sur le régime libyen. Que pouvez-vous dire à ce sujet? R: Les Etats parties devront se lancer dans des négociations budgétaires difficiles en décembre 2011. Je préfère donc ne pas commenter les positions des différents Etats parties.