WINDHOEK, 17 avr (IPS) – Les pays d’Afrique australe restent muets sur l’accord de partenariat économique (APE) provisoire, malgré une lettre du commissaire au commerce de la Commission européenne (CE), Catherine Ashton, les encourageant de signer.
“Nous devons convenir maintenant d’une façon en avant afin de signer l’APE provisoire, informer l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et procéder aux négociations de l’APE final. Le temps n’est pas de notre côté”, a écrit Ashton dans une lettre adressée à tous les ministres dans le groupe de l’APE de la SADC. Cette correspondance, que possède IPS, date de 20 mars. Jusqu’à-là, la supplication du commissaire a essuyé un silence assourdissant des capitales d’Afrique australe. L’intention de la Commission européenne de foncer avec un APE avec le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (les pays BLNS) plus l’Angola et le Mozambique – mais sans l’Afrique du Sud – est confirmée dans une lettre séparée adressée à Pretoria. “Nous devons procéder maintenant à la signature de l’APE provisoire avec ces membres de la SADC qui ont initialisé l’accord. Ceci est devenu une question d’urgence”, a écrit Ashton au ministre sud-africain du Commerce, Mandisi Mpahlwa. Les APE comprennent des accords sur les biens seulement.
Elle a ajouté: “J’ai fait tout ce que je pourrais, tant en termes de substance qu’en termes de délai, pour accommoder les préoccupations exprimées par le groupe ANSA”.
L’Angola, la Namibie et l’Afrique du Sud (ANSA), en janvier, ont demandé à l’Union européenne (UE) de leur donner du temps pour réfléchir sur cet APE provisoire à cause d’une gamme de questions controversées. Cette demande a été refusée.
L’Angola a adhéré aux négociations avec un œil sur une participation future mais n’est pas un signataire. L’Afrique du Sud également n’a jamais initialisé cet APE provisoire. Ce pays a un accord existant avec l’UE appelé l’Accord de développement du commerce et de coopération (TDCA), qui est valable jusqu’en 2012.
Ceci met la balle dans le camp de la Namibie. Alors que le Botswana, le Swaziland et le Mozambique ont affiché une volonté de signer cet APE provisoire, la Namibie a refusé à cause des inquiétudes partagées avec l’Afrique du Sud.
La position de ce pays est essentielle puisque l’article 31.3 de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) interdit à tout membre d’entrer seul dans un accord avec un tiers.
Un refus catégorique de signer pourrait ramener l’UE à la case départ.
Une rencontre UE-SADC dans la ville côtière de Swakopmund, en Namibie, le mois dernier, pour régler les différences, n’a pas encore produit un accord.
La Namibie a indiqué qu’elle rendrait claire sa position après une téléconférence entre Ashton et son ministre du Commerce, Hage Geingob, qui était supposée se produire tôt.
Selon la lettre d’Ashton, un accord a été obtenu sur “la plupart des grandes préoccupations” alors qu’elle suggère que les questions restantes peuvent être résolues dans les négociations sur un APE complet.
Jusque-là, l’UE a accepté d’autoriser des taxes d’exportation pour les besoins de la sécurité alimentaire et du développement industriel. La protection des industries infantiles ne sera plus liée au temps, alors que des restrictions sur les importations quantitatives seront conformes aux règles de l’OMC, avec une disposition supplémentaire en vue des mesures de sauvegarde contre des importations, pour des raisons de sécurité alimentaire. Des produits de la CE ne payeront pas deux fois des droits d’importation lorsqu’ils circulent à travers la SACU et l’UE aidera dans le flux des produits et dans la simplification des procédures douanières entre les Etats signataires.
La question clé du maintien de l’intégrité du tarif extérieur commun de la SACU, à la lumière des différents régimes du TDCA et l’APE, est réglée en modifiant les tarifs du TDCA pour tous les membres de la SADC. Cela est “une manière pratique qui préserve entièrement l’intégrité du tarif douanier extérieur de la SACU”, a écrit Ashton. Mais des experts du commerce demandent le nombre exact de lignes tarifaires qui seront modifiées et ce qu’elles représentent dans tout le commerce.
L’UE n’a pas cédé sur la question de la “définition des parties”, qui selon des critiques, exigerait que la SACU inclut légalement l’Angola et le Mozambique dans l’union, ce qui la déstabilise et menace effectivement l’intégration régionale au sein de la SADC. L’autre question controversée est la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui oblige les pays de la SADC à donner à l’UE les mêmes préférences qu’elle étend à d’autres partenaires commerciaux futurs tant que cette dernière contribue à 1,5 pour cent au commerce mondial.
Il y a “une simple question d’équité” destinée à “éviter la discrimination contre l’UE”, selon Ashton dans sa lettre. Cette perception n’est pas partagée par les pays ANSA qui affirment que cette clause entravera gravement le commerce Sud-Sud.
Le Parlement européen a ordonné il y a deux semaines que la CE “démontre la flexibilité” au sujet de la NPF Selon des initiés, la Namibie essaie d’obtenir quelque 19 autres questions dont l’UE a refusées de discuter encore à l’ordre du jour à Swakopmund. “Il semble que des pays essaient d’utiliser cette dynamique pour ramener ces éléments dans l’APE provisoire”, a déclaré à IPS, Joris Heere, directeur de la section commerciale de la délégation de la CE à Windhoek.
“Pourtant, au Cap en février, il a été conjointement accepté de laisser ces questions secondaires pour tout l’APE et se concentrer sur celles qui sont controversées. A Swakopmund, la Commission a montré beaucoup de flexibilité”.
La CE s’est aussi, apparemment, adoucie sur les “questions du Singapour” et la prise en compte des services.
“Je peux garantir qu’il n’y aura aucune ouverture des services publics, aucune pression pour la privatisation. Le droit explicite des ACP (les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) de réguler leurs propres marchés sera reconnu”, a indiqué récemment Ashton aux sceptiques de l’APE au Parlement européen.
Malgré la pression européenne de conclure cet accord, l’Afrique australe n’est pas dans une course précipitée particulière de signer. “Un défi de l’Organisation mondiale du commerce en ce moment est peu probable”, a estimé un analyste namibien. “L’OMC a ses mains remplies du protectionnisme montant et de la sauvegarde du Cycle de Doha. Les pays de l’APE de la SADC pourraient probablement faire traîner ceci jusqu’à la mi-2010”. Le Parlement européen aimerait que les APE soient conclus d’ici à la fin de l’année. “Mais il n’existe aucun délai légal, comme c’était le cas en 2007 lorsque la levée de l’OMC a expiré”, a reconnu Heeren.
En attendant, l’approche précautionneuse d’Ashton a gagné ses crédits à Strasbourg. “Je n’ai absolument aucun intérêt quelconque à négocier des accords avec des pays ACP qui rendent un pays quelconque plus pauvre”, a-t-elle déclaré récemment. L’offensive de charme du commissaire au commerce a vu les membres du Parlement européens conclure tout l’APE avec la configuration des Caraïbes et l’APE provisoire avec la Côte d’Ivoire dans une indication cruciale que le parlement est en train d’appuyer la CE.