KAMPALA, 23 juil (IPS) – La récente promotion des droits de la propriété intellectuelle (PI) en Ouganda par les Etats-Unis est une manière indirecte d’introduire le débat sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) en Afrique de l’est.
C’est l’opinion de Nathan Irumba, ancien ambassadeur de l’Ouganda à l’Organisation mondiale du commerce, dans un entretien avec IPS.
Ses commentaires interviennent au milieu d’une campagne contre la contrefaçon en Afrique de l’est qui a conduit aux projets de lois en cours d’élaboration qui peuvent menacer l’importation et la fabrication de médicaments génériques légitimes.
Les Etats-Unis font partie des pays négociateurs de l’ACAC qui cherchent à établir un nouveau régime international sur l’application des droits de la PI. Les défenseurs des droits à la santé craignent que l’ACAC puisse créer une nouvelle série de barrières à l’exportation de médicaments génériques vers les pays pauvres.
Irumba a déclaré que l’application des droits de la PI en Afrique de l’est “pourrait affecter la circulation des médicaments génériques en autorisant à tout titulaire de marque la flexibilité de prétendre que son droit de PI est violé avec l’importation d’un médicament générique.
“Vous connaîtrez la situation où un médicament sera saisi à la frontière par des agents de douane simplement parce que le titulaire de la marque s’est plaint”, a déclaré Irumba, qui travaille comme conseiller à l'institut d'informations et de négociations commerciales de l’Afrique du sud et de l'est (SEATINI), une organisation non gouvernementale.
Son analyse découle en partie des nombreux exemples récents de saisies de médicaments génériques légitimes, en route entre les pays en développement, par les agents de douane de l’UE (Union européenne).
Edgar Tabaro, avocat ougandais, a le même avis que Irumba et déclare à IPS que les dispositions douanières proposées de la loi et de la politique sur la contrefaçon de la Communauté d’Afrique de l’est sont problématiques, puisqu’elles permettraient aux “autorités douanières de prendre des initiatives propres dans la saisie des biens soupçonnés de porter atteinte au droit d’une PI”.
Ces commentaires viennent en partie en réponse à un atelier régional de trois jours intitulé “La protection régionale de la propriété intellectuelle: une coordination de l’Afrique de l’est” organisé, entre autres, par le département américain du commerce et le bureau américain des brevets et des marques avec le financement de l’Agence américaine pour le développement international (USAID).
Environ 100 agents d’application de la PI ont participé à l’atelier qui a eu lieu du 9 au 11 juin dans la capitale ougandaise de Kampala. Les pays représentés comprenaient le Kenya, la Tanzanie, l’Ouganda, le Burundi, le Rwanda, la Zambie, la RDC (république démocratique du Congo) et le Malawi.
L’atelier a suggéré des normes de propriété intellectuelle aux pays individuellement et fait des propositions pour la loi et la politique régionales de la CAE (Communauté d’Afrique de l’est) sur la contrefaçon, actuellement en étude.
L’ambassadeur américain en Ouganda, Jerry Lanier, a déclaré aux participants que “ce serait une merveilleuse réussite si la CAE pouvait prendre les devants dans le développement de normes et de procédures d’application régionales qui serviront de modèle pour d’autres pays”.
Il a ajouté que, dans le monde entier, il est de plus en plus reconnu que la protection efficace des droits de la PI est vitale pour la sécurité publique.
“Les marchandises contrefaites, y compris les produits pharmaceutiques, sont souvent de qualité inférieure et ont parfois causé la mort. Pour combattre (de tels produits), la nécessité pour les régimes communautaire et national de la PI est évidente”, a conclu Lanier.
En 2009, l’USAID a créé un fonds de 35 millions de dollars pour lutter contre la prolifération des médicaments contrefaits dans la fourniture de service de santé publique.
Nnamdi Kalu Ezera, principal avocat au département américain du commerce, a confirmé dans un entretien avec IPS que “le département américain du commerce a conclu un accord avec l’USAID pour assister les gouvernements de l’Afrique de l’est et d’autres pays africains sélectionnés à renforcer leurs régimes sur la PI.
“En Afrique de l’est, [le département] est en train de travailler à travers le Kenya et l’Ouganda pour renforcer la consistance, l’efficacité et l’effectivité de la protection de la PI dans la région et permettre l’élimination progressive et soutenue des biens piratés du marché régional.
Ezera a déclaré à IPS: “Il n’est pas de l’intention du gouvernement américain d’imposer une quelconque norme particulière à l’Afrique de l’est. L’idée que nous avons est celle d’un avantage mutuel. Il ne s’agit pas d’une question de protection des intérêts des industries pharmaceutiques étrangères mais la protection des intérêts des industries africaines qui se font de l’argent”, a-t-il déclaré.
Mais Geoffrey Nalima, directeur marketing du fabricant ougandais de médicaments génériques Quality Chemical Industries Ltd (Les industries chimiques de qualité) a déclaré à IPS qu’il met en doute les motifs du gouvernement américain.
A son avis, Washington est en train d’exploiter les craintes relatives aux faux produits dans l’intérêt de ses dominants produits pharmaceutiques de marque. “Notre inquiétude est que cela affectera la production et l’importation de médicaments génériques et, par conséquent, l’accessibilité financière des médicaments”.
Nalima a ajouté que les droits de la PI devraient être équilibrés avec les préoccupations de santé publique, autrement, il sera difficile d’accéder aux médicaments essentiels dans une région comme la nôtre.
Dans une déclaration du 4 mai 2009, Chris Singer, chef de la section internationale de l’Association américaine de recherche et de fabrication pharmaceutique (PhRMA) a déclaré que “la PhRMA et ses membres accordent une grande priorité à la recherche de solution au mal causé par l’insuffisance de protection de la propriété intellectuelle et par les barrières relatives à l’accès au marché mises en place par certains partenaires commerciaux des Etats-Unis.
“Nous apprécions les efforts, en cours à tous les niveaux, qui sont déployés par le représentant commercial américain, les départements d’Etat et de commerce, et les missions efficaces de plaidoyer des Etats-Unis à l’étranger pour promouvoir le respect des obligations internationales”. La PhRMA représente les principales compagnies de recherche pharmaceutique et de biotechnologie des Etats-Unis.
En avril 2010, Robert Hormats, sous-secrétaire d’Etat aux affaires économiques, énergétiques et agricoles, a déclaré: “Le département [est en train] de renforcer nos efforts sur la protection de la propriété intellectuelle. Comme le font aussi d’autres agences fédérales. L’administration d’Obama mobilise des millions de dollars chaque année pour organiser des programmes de formation de gouvernement à gouvernement à l’intention des juges, des procureurs, des douaniers et autres agents des frontières, dans les principaux pays préoccupants”.
Hormats a ajouté: “Nous sommes en collaboration active avec des gouvernements étrangers pour appliquer les droits de la propriété intellectuelle dans le monde entier”.
IPS a constaté que les efforts de financement des Etats-Unis pour l’élaboration des lois sur la PI en Ouganda sont intervenus pour la première fois en 2001. La Private Sector Fundation (Fondation du secteur privé – PSF), précédemment présidée par William Kalema, a reçu en 2001 15.000 dollars de l’USAID pour faciliter des ateliers pour les soi-disant groupes de travail sur les ADPIC en Ouganda. La fondation, qui représente une entreprise, a été mise en activité avec l’argent de l’USAID.
Kalem est maintenant membre du conseil d’administration du Fonds d’investissement climatique, une initiative commerciale régionale active dans la campagne contre la contrefaçon Le groupe de travail comprenait la Commission sur la réforme du droit de l’Ouganda, l’Association ougandaise pour le droit, le judiciaire (tribunal du commerce), l’Autorité ougandaise d’investissement, les ministères de la Justice, du Tourisme, du Commerce et de l’Industrie, et le Conseil national ougandais pour la science et la technologie.
Le groupe de travail était le principal forum à travers lequel la politique publique sur la PI s’élaborait et se développait en Ouganda. L’argent était utilisé pour faciliter des ateliers et préparer des projets de lois sur la propriété intellectuelle.