KAMPALA, 31 mai (IPS) – La pression internationale derrière la Loi kényane de 2008 sur les produits contrefaits, une loi controversée, remonte à octobre 2006 lorsque l’Organisation mondiale des douanes a tenu son premier séminaire sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Tenu à Kampala, la capitale de l'Ouganda voisin, le séminaire s’est focalisé sur l’application de ces droits par les gouvernements d'Afrique de l’est.
Cette loi kényane était la première d'une série de mesures législatives similaires en Ouganda, en Zambie et au Malawi ainsi qu’au niveau régional dans la Communauté d’Afrique de l’est. Les militants des droits à la santé ont fait campagne contre ces mesures étant donné qu’elles menacent l'accès aux médicaments génériques légitimes qui représentent actuellement environ 90 pour cent des médicaments consommés dans ces pays.
Le séminaire de 2006 a été parrainé par les sociétés pharmaceutiques multinationales – GlaxoSmithKline (GSK), basée en Grande-Bretagne et Procter & Gamble, basée aux Etats-Unis – et par d'autres sociétés multinationales.
Le cabinet des DPI, Spoor & Fisher, basé en Afrique du Sud, et Channel Islands ont été engagés pour fournir des conseils techniques au cours du séminaire.
Peter Malinga, commissaire de l'Ouganda pour la douane, qui est également le président de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en Afrique orientale et australe, a reconnu en parlant à IPS que la réunion de 2006 à Kampala a influencé l’élaboration de la loi du Kenya.
“Les aspects de ce qui est décrit dans le modèle de loi de l'Organisation mondiale des douanes font partie de la loi kényane récemment promulguée. Mais vous devriez savoir qu'un modèle de loi donne juste des principes directeurs. Il appartient à chaque pays d'appliquer la loi ou non”, a-t-il ajouté.
L'OMD se décrit comme un “organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est d'améliorer l'administration des douanes”.
Le “modèle de loi” est un document de l’OMD qui contient “des modèles de dispositions pour que la législation nationale mette en application des mesures frontalières justes et efficaces, conformes à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC)”.
Certains contenus de la Loi du Kenya sur les produits contrefaits et le Projet de loi de l'Ouganda sur les produits contrefaits sont semblables à ceux du modèle de loi de l'OMD.
Le modèle de loi définit, en particulier, “les biens violant les droits de propriété intellectuelle” comme “tout produit qui est fabriqué, reproduit, mis en circulation ou utilisé en violation des lois sur la propriété intellectuelle et sans le consentement du titulaire des droits ou d'une personne dûment autorisée à le faire par le titulaire des droits”.
Le modèle de loi de l’OMD indique que le Cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce – OMC) avait en partie pour objectif “d’assurer que les mesures et procédures pour mettre en application les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas des obstacles au commerce légitime”.
La justification pour le modèle de loi, selon le document, est d'aider les gouvernements dans la mise en œuvre des dispositions de l'ADPIC dans les mesures frontalières.
Toutefois, cela n'est pas corroboré par sa définition précitée des produits violant les DPI. Cette définition contredit la Déclaration de Doha de l'OMC qui a confirmé que l’ADPIC autorise des mesures telles que l'importation parallèle pour résoudre les problèmes de santé publique.
L'importation parallèle implique l'importation de produits non piratés sans l'autorisation du titulaire des droits.
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), “la justification pour l'importation parallèle est de permettre l'importation de produits brevetés dont les prix sont plus bas. L'importation parallèle peut être un outil important permettant l'accès à des médicaments abordables, parce qu’il y a d’importants écarts de prix entre le même produit pharmaceutique vendu sur des marchés différents”.
Par conséquent, l'importation parallèle est un outil essentiel et légitime pour les pays pauvres s’ils doivent éviter les crises de santé publique.
Les politiciens d’Afrique de l’est ont justifié les mesures juridiques de lutte contre les produits contrefaits comme étant nécessaires pour assurer la qualité des médicaments. Mais les promoteurs des droits à la santé considèrent l'usage des autorités douanières comme un signe selon lequel le programme porte sur l'application des DPI plutôt que sur les normes de qualité.
“Les acteurs engagés [sont] les autorités douanières et la police dont le rôle principal n'est pas la réglementation des médicaments. Les organismes de normalisation sont laissés de côté”, a déclaré à IPS, dans un entretien, Sisule Musungu, président de IQsensato, basée à Genève.
IQsensato est une organisation de recherche à but non lucratif servant de plate-forme pour les chercheurs du monde en développement afin d'influencer la prise de décisions internationales sur le développement.
Selon Musungu, la police et la douane “sont plus faciles à utiliser (pour servir un programme sur les DPI), parce que si vous allez dans les organismes de réglementation des médicaments, ils connaissent les enjeux et vous ne pouvez pas juste leur dire ce qu’il faut faire. Mais si vous allez à la douane, une fois que vous lui donnez la loi, elle l’applique seulement.
“Elle n’est pas préoccupée par les effets de ce qu'elle fait, alors qu'une personne de la santé saura ce à quoi elle a affaire parce qu'elle connaît la différence entre un produit générique et un produit contrefait et la façon d’y faire face.
“Si vous êtes vraiment préoccupés par les questions de qualité des médicaments, les personnes vers qui vous allez sont les agences de réglementation des médicaments, le ministère de la Santé et l'OMS”.
Malinga a confirmé que l’OMD travaille avec les titulaires de propriété intellectuelle pour lutter contre le commerce transfrontalier des produits contrefaits. Il a toutefois nié que l'institution a été utilisée par des entreprises multinationales, y compris les sociétés pharmaceutiques, pour imposer un programme d'application des DPI sous prétexte de la lutte contre les produits contrefaits.
“Ces personnes qui disent cela, seraient-elles heureuses d'utiliser des médicaments contrefaits ou de faux médicaments pour leurs familles? Et elles affirment que nous essayons d'utiliser cela pour lutter contre les médicaments génériques et l’ADPIC? Je ne pense pas que cela soit vrai”, a-t-il confié.
Les participants au séminaire ont convenu d'augmenter leur engagement aux organismes internationaux tels que la Chambre de commerce internationale (ICC), qui dirige un programme mondial sur l'application des DPI à travers son Action commerciale pour arrêter la contrefaçon et la piraterie (BASCAP), lancée en 2004. La BASCAP milite également pour le modèle de loi de l'OMD.
*Avec un reportage supplémentaire de Christi van der Westhuizen