NAIROBI, 29 mars (IPS) – La Cour constitutionnelle du Kenya a entendu, le 18 mars, de l'avocat représentant le gouvernement que la Loi 2008 sur les produits contrefaits ne menace pas l'importation ou la fabrication de médicaments génériques bon marché et qu'elle ne prive donc pas les Kényans de leur droit constitutionnel à la vie.
Trois personnes vivant avec le VIH et le SIDA ont saisi la Cour constitutionnelle pour mettre en cause la nouvelle loi, promulguée mi-2009, puisqu’elle peut créer une confusion entre les produits contrefaits et les médicaments génériques, représentant 90 pour cent des médicaments distribués dans ce pays à faible revenu d'Afrique orientale.
Les requérants mettent en cause les articles deux, 32 et 34 de la Loi sur les produits contrefaits. Cette loi ne reconnaît pas les produits génériques et ne les exclut pas spécifiquement de la définition des produits contrefaits, conformément aux subventions prévues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), selon les requérants.
Par conséquent, la définition est considérée comme étant plus onéreuse que l’ADPIC (appelée “ADPIC-plus”) puisqu’elle peut interdire l'importation et la fabrication de médicaments génériques au Kenya. La définition de produits contrefaits par la loi est considérée comme étant trop large.
La contrefaçon est définie comme “le fait de prendre les mesures suivantes sans l'autorisation du titulaire de tout droit de propriété intellectuelle subsistant au Kenya ou ailleurs concernant les produits protégés (tels que) la transformation, la production, le conditionnement, le reconditionnement, l'étiquetage ou la fabrication, que ce soit au Kenya ou ailleurs, de n’importe quel produit, par lesquelles les produits protégés sont imités de sorte que les autres produits sont des copies identiques ou très similaires des produits protégés”.
L'article 34 de la loi confère à l’Autorité des recettes du Kenya “des pouvoirs excessifs dont on peut abuser” et qui peuvent également violer l'accord sur l’ADPIC, selon les pétitionnaires.
Plaidant pour la défense, Peter Bosire, l'avocat principal des litiges de l’Etat, a argumenté que les requérants n’ont pas d’arguments, étant donné qu’ils interprètent mal la loi. Il a soutenu que la définition de la loi est claire et ne menace pas l'importation des médicaments génériques, tel que l’affirment les requérants et les parties intéressées.
“L'importation des médicaments et l'utilisation des médicaments antirétroviraux (ARV) ne sont pas interdites par la loi… seuls les médicaments mal étiquetés (le sont)”, a-t-il expliqué, ajoutant que la loi vise à criminaliser le mauvais étiquetage volontaire des médicaments.
Bosire a en outre soutenu que ni le requérant ni les parties intéressées n’ont démontré que le gouvernement ou ses agences violent les droits constitutionnels.
Dans sa réplique, l’avocat des requérants, David Majanja, décrit la loi comme interférant avec le droit à la vie constitutionnellement garanti: “Les personnes vivant avec le VIH subiront beaucoup de préjudices si la loi est appliquée, puisqu’elle entravera l’accès aux médicaments essentiels”.
La mise en vigueur et l'application de cette loi, notamment les articles deux, 32 et 34, mettront en danger le droit à la vie des pétitionnaires en les privant arbitrairement de l'accès aux médicaments essentiels abordables.
Il a ajouté que la loi enfreint également des articles de la Loi sur la propriété industrielle de 2001 autorisant le gouvernement à utiliser des importations parallèles, conformément à l'accord multilatéral, dans l’intérêt de la santé publique.
Selon Christa Cepuch, directeur de programme de l’organisation 'Health Action International Africa', “les produits contrefaits ne devraient pas être confondus avec les génériques. Nous sommes entièrement contre la fabrication de produits contrefaits qui constitue une menace pour le secteur de la santé”.
La loi accorde un pouvoir excessif à la police et aux douaniers qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour distinguer les médicaments contrefaits des médicaments génériques, a indiqué Cepuch à IPS.
Omwanza Ombati, l’avocat de 'AIDS Law Project' a affirmé que les autorités pourraient utiliser des failles dans la loi pour interpréter à tort les génériques comme des produits contrefaits en raison des ambiguïtés contenues dans la loi. 'AIDS Law Project' est une organisation non gouvernementale qui défend l'accès au traitement et aux soins de santé adéquats pour les personnes vivant avec le VIH et le SIDA.
“La formulation de la loi signifie que les médicaments importés selon des procédures parallèles pourraient être saisis au niveau des frontières ou des ports”, a déclaré Ombati à IPS.
Le gouvernement kényan a fait mener des recherches qui ont montré que la consommation des produits de contrebande ou contrefaits amène les fabricants locaux à perdre environ 650 millions de dollars chaque année dans les ventes.
Bosire a argumenté que cette contestation judiciaire pourrait compromettre la mise en vigueur de cette loi qui couvre une gamme de produits en dehors des médicaments.
La décision sera rendue le 23 avril.
Des lois semblables ont été soit proposées ou adoptées en Zambie, en Tanzanie et en Ouganda, et sont également en train d’être examinées au niveau de la Communauté d’Afrique de l’est.