KHARTOUM, 14 déc (IPS) – Quatre mineurs figurent parmi les neuf personnes condamnées à mort pour vol à main armée de voiture à Khour Baskawit au Sud-Darfur. Le procès a soulevé de nouvelles inquiétudes sur la protection des droits des enfants au Soudan.
A 17 ans, Ibrahim Shrief Yousef, est le plus âgé des quatre enfants condamnés. Abdalla Abadalla Doud et Altyeb Mohamed Yagoup ont 16 ans et Abdarazig Daoud Abdelseed n’a que 15 ans.
Les neuf ont été condamnés à mort le 21 octobre; ils ont été reconnus coupables de vol à main armée, d’infractions contre l’Etat et de fomenter la guerre contre l’Etat, des infractions qui sont toutes graves en vertu du code pénal soudanais de 1991. Le parquet déclare qu’ils sont affiliés au Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), le plus grand mouvement rebelle au Darfour.
Le Soudan est signataire de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, qui interdit l’exécution des mineurs. Conformément à cela, le Soudan a reformé sa législation en janvier 2010, augmentant de 15 à 18 ans l’âge auquel un délinquant peut faire face à la peine capitale.
Mais selon le 'Africa Center for Justice and Peace Studies' (ACJPS – Centre africain d'études pour la justice et la paix) basé au Soudan, la loi sur les enfants reformée contient une ambiguïté, en définissant les enfants comme des personnes ayant moins de 18 ans, à moins qu’ils “aient atteint la maturité en vertu d’une autre loi applicable”.
Ceci a ouvert la voie permettant aux accusés d’être jugés comme des adultes en vertu du code pénal, qui définit une personne comme un adulte quand elle a atteint la puberté. En outre, les accusations auxquelles le groupe de Khour Baskawit est confronté sont considérées comme des Huddoud, des infractions au comportement islamique acceptable. D’autres crimes contre les Huddoud comprennent la fornication, l’apostasie et la consommation de l’alcool.
Hamed Emam, un expert au “National Centre for Legal Work” (Centre national pour le travail légal) a déclaré à IPS que bien que le vol à main armée soit défini comme un Huddoud, le tribunal n’a pas pris en compte le fait qu’un enfant de moins de 18 ans n’est pas responsable selon la loi pénale.
“Le tribunal a fondé la condamnation sur les apparences physiques des mineurs. Cependant, la déclaration selon laquelle nous suivons la loi de la charia concernant de pareils crimes, c’est-à-dire, le Huddoud, n’est pas exacte puisque les enseignements du prophète soulignent qu’à un âge inférieur à 18 ans, une personne est mineure”, a déclaré Emam dont la thèse de doctorat a porté sur les jeunes face à la peine de mort au Soudan.
Mohammed Al Hafiz, un avocat indépendant de défense des droits humains et ancien juge, explique que les mineurs accusés d’activités criminelles sont également exposés par les ambiguïtés du code pénal.
“L’article 8 [du code pénal] stipule que seul un individu responsable ayant atteint l’âge de puberté peut être confronté à la peine capitale, mais la puberté est un terme vague. On peut l’atteindre à 12, 13, 14, et même 15 ans. L’article ne définit pas un âge pour les mineurs”.
Selon une source du ministère du Bien-être social, s’exprimant dans l’anonymat, tout mineur de moins de 18 ans doit être envoyé dans les centres de services correctionnels pour les jeunes, soit à Jeriaf, où il y a un centre pour les jeunes filles et les jeunes garçons, soit à Bahri où un centre accueille les garçons seulement. “Même si ces mineurs ont commis un crime grave comme un meurtre et un vol, ils y sont toujours envoyés, là où l’Etat prends soin d’eux pendant une période allant jusqu’à cinq ans”.
Mais comme ils ont été jugés dans les tribunaux ordinaires, les mineurs du Darfour n’entreront pas dans le programme de services correctionnels à moins qu’ils soient jugés dans un tribunal pour mineurs.
Al Hafiz a été impliqué dans un cas pareil au moment où il travaillait comme juge il y a quelques années dans l’Etat de El-Obeid.
“Un enfant de 17 ans a commis un crime et on lui a donné la peine de mort, j’ai voté contre ça et ai demandé à ce que le cas soit réexaminé”, a-t-il déclaré à IPS.
Il a ajouté que l’imprécision des lois pourrait profiter aux accusés si le juge est de leur côté. Al Hafiz pense que la décision du juge au Darfour doit être considérée dans le contexte de la situation politique actuelle au Soudan. “Malheureusement, les tribunaux sont politisés au Soudan, ce cas en est la preuve. Le groupe condamné à mort est affilié au Mouvement pour la justice et l’égalité. Si ce n’était pas le cas, la condamnation aurait pu se passer autrement”.
Emam a mis en doute la validité de l’affiliation au JEM.
“Les techniques pour interroger un accusé au Soudan remontent à l’époque ottomane”, a déclaré Emam à IPS. “Les agents de police emploient la peur et l’extrême fatigue mentale pour obtenir les informations de l’accusé. S’ils soumettaient les enfants à cela, ces derniers auraient simplement pu affirmer qu’ils sont affiliés au JEM. C’est possible, mais ce n’est pas toujours le cas”.
Le gouvernement soudanais a défendu sa loi en déclarant qu’aucun mineur n’est effectivement exécuté dans la pratique. Mais le ACJPS déclare que l’angoisse psychologique d’être condamné à mort est en elle-même une violation des droits des enfants.
Le Soudan, comme l’Iran et l’Arabie Saoudite, est l’un des trois pays seulement à avoir exécuté un mineur depuis 2009. En mai 2009, Abdulrahman Zakaria Mohammed, 19 ans, a été exécuté à El Fasher, au Darfour du Nord, après avoir été reconnu coupable de vol à main armée et de meurtre deux ans plus tôt.
Le ACJPS, qui travaille actuellement sur un rapport général sur la peine de mort au Soudan, se joint à 'Human Rights Watch' et à d’autres groupes dans l’examen du cas du groupe de Khour Baskawit et pour la révision éventuelle des dispositions destinées à prévenir des cas similaires conformément à l’interdiction absolue de la condamnation à mort pour les mineurs en vertu de la convention sur les droits de l’enfant.