ADDIS-ABEBA, 10 déc (IPS) – La Proclamation anti-terrorisme (Anti-Terrorism Proclamation) en Ethiopie suscite une fois encore des débats dans ce pays de la Corne de l'Afrique puisque Temam Ababulga, un avocat, conteste la loi de 2009 dans le cas du “terrorisme musulman” très médiatisé.
La Haute cour fédérale éthiopienne devait rendre le jugement dans le dossier, où 29 musulmans ont été arrêtés en juillet pour terrorisme, le jeudi 6 décembre. Mais l'affaire a été reportée au 17 décembre.
L'Ethiopie a enregistré des manifestations musulmanes depuis le début de l'année, puisque des membres de cette communauté religieuse ont protesté contre ce qu'ils qualifient d'ingérence gouvernementale dans les affaires religieuses. Environ un tiers des 84 millions d’habitants de ce pays à majorité chrétienne sont musulmans.
Le conflit a atteint son paroxysme en juillet lorsque 29 chefs de la communauté musulmane ont été arrêtés au cours d'une réunion, et inculpés conformément à la Proclamation anti-terrorisme. Selon ce décret, une manifestation pacifique et une dissidence peuvent être considérées comme du terrorisme, et un reportage critique par les médias est perçu comme encourageant le terrorisme.
“Nous croyons que cette proclamation n'est pas constitutionnelle”, a affirmé Temam à IPS.
'Human Rights Watch' a également critiqué à plusieurs reprises le décret anti-terrorisme en Ethiopie. Leslie Lefkow, la spécialiste de l’Afrique pour cette organisation de défense des droits de l’Homme, a indiqué à IPS qu'il y a un certain nombre d’inquiétudes par rapport aux droits humains dans cette proclamation.
“La définition 'd'actes terroristes' est si large qu'elle peut être utilisée pour poursuivre une gamme variée de conduites bien au-delà de ce qui peut être raisonnablement considéré comme une activité terroriste, telles qu’une manifestation pacifique légitime et une dissidence, ainsi qu’un discours protégé”, a-t-elle souligné.
En plus des organisations de défense des droits, les Nations Unies et des gouvernements étrangers ont critiqué cette proclamation pour ses larges interprétations du terrorisme. Près de 200 personnes ont été emprisonnées en vertu de cette proclamation en 2011 seule, la plupart des membres de l'opposition, des journalistes et des activistes.
Claire Beston de 'Amnesty International' est d’accord que cette proclamation est inconstitutionnelle. “La constitution garantit les droits à la liberté d'expression et la liberté d'association, y compris, explicitement, le droit de manifester pacifiquement. Comme la Proclamation anti-terrorisme met des restrictions sur ces droits, elle viole la constitution de l'Ethiopie”, a-t-elle déclaré à IPS.
Conformément à l'article 25 de cette proclamation, le parlement a le pouvoir “de proscrire et de ne pas proscrire une organisation en tant qu’organisation terroriste”. Ceci est une autre violation de la constitution, selon Temam.
“En appliquant cette proclamation, le parlement a renoncé à la séparation des pouvoirs”, a-t-il déclaré.
D'autres dispositions constitutionnelles qui auraient été violées relèvent de l'article concernant la collecte de preuves. L'article 23.1 stipule que les rapports des services de renseignements comportant des informations obtenues par la police ou les services secrets avec des preuves contre les suspects de terrorisme peuvent être utilisés devant un tribunal, “même si le rapport ne divulgue pas la source ou la méthode par laquelle elles ont été recueillies”.
“Le tribunal n'a pas d'autre choix que de libérer mes clients”, a indiqué Teman, notant que l'article 13 de la constitution de l'Ethiopie rejette spécifiquement les chefs d’accusation qui ne sont pas constitutionnels.
Le Premier ministre éthiopien défunt, Meles Zenawi, qui est décédé en août après avoir dirigé le pays pendant 21 ans, a défendu cette proclamation en février. Il a déclaré au parlement que la proclamation a été copiée mot pour mot auprès d'autres pays: “Nous avons pris auprès de l'Amérique, de l'Angleterre et de l’Europe des modèles de lois anti-terrorisme. A partir de ces lois, nous avons choisi les meilleures…la présente proclamation est à tous égards impeccable. Elle est préférable aux meilleures lois anti-terrorisme”.
Il y a plusieurs autres dossiers anti-terrorisme en cours. Ils comprennent les affaires du journaliste primé, Eskinder Nega, et du leader de l'opposition, Andualem Arage, qui font actuellement appel de leur condamnation.
Ils ont été arrêtés en 2011 pour des actes présumés de terrorisme et pour avoir tenté de lancer un Printemps arabe contre le gouvernement éthiopien. Ils ont été également accusés d'être des participants actifs aux groupes terroristes tels que le groupe illégal 'Ginbot 7'. Eskinder a été condamné à 18 ans et Andualem à la perpétuité, les deux sans libération conditionnelle.
Un verdict devrait être également rendu bientôt dans le soi-disant “procès Al-Qaïda” où 11 personnes sont poursuivies pour des liens présumés avec l'organisation terroriste internationale et son groupe affilié 'Al-Shabaab' en Somalie.
En attendant, Beston n'espère pas que la cour déclare la Proclamation anti-terrorisme inconstitutionnelle. “Il est très probable que la proclamation continuera d’être utilisée pour réduire au silence les opposants et les critiques du gouvernement”, a-t-elle affirmé.
Lefkof a indiqué que l'utilisation continue de la proclamation anti-terrorisme aurait un impact négatif sur la société éthiopienne.
“Cela fait partie d'une mesure plus étendue contre les voix indépendantes en Ethiopie, et c'est une tendance profondément inquiétante. Un pouvoir basé sur l'oppression des droits humains fondamentaux est une stratégie précaire et à court terme qui ne fera que nuire à l'Ethiopie et à son peuple sur le long terme”, a-t-elle déclaré.