WASHINGTON, 27 juil (IPS) – Un juge f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain a confirm\u00e9 une disposition cl\u00e9 de r\u00e9glementation visant \u00e0 assurer que les b\u00e9n\u00e9fices issus des produits extraits en Afrique centrale ne soient pas utilis\u00e9s pour profiter aux groupes arm\u00e9s, en particulier en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC).<\/p>\n
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Des groupes de d\u00e9fense des droits saluent la d\u00e9cision, affirmant que la soi-disant disposition sur les “min\u00e9raux de conflits” a d\u00e9j\u00e0 produit des effets positifs sur le terrain, \u00e0 la fois au Congo et dans les salles de conf\u00e9rence am\u00e9ricaines.<\/p>\n
“C'est une grande victoire, et cela montre l'importance de cette r\u00e8gle pour tenir responsables les entreprises et veiller \u00e0 ce qu'elles assument la responsabilit\u00e9 des impacts de leurs achats”, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS, Corinna Gilfillan, chef du bureau des Etats-Unis de 'Global Witness', un groupe de veille qui a d\u00e9pos\u00e9 un dossier au tribunal dans cette affaire.<\/p>\n
“Cette disposition a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des niveaux sans pr\u00e9c\u00e9dent d'attention vers l'est du Congo, augmentant sensiblement l\u2019examen autour des cha\u00eenes d'approvisionnement. Apr\u00e8s tout, quelle entreprise veut \u00eatre associ\u00e9e au financement des violations des droits humains en Afrique?”.<\/p>\n
La r\u00e8gle, appel\u00e9e Article 1502 ou la disposition sur les “min\u00e9raux de conflits”, a \u00e9t\u00e9 initialement sign\u00e9e comme loi en 2010 dans le cadre d'une pi\u00e8ce massive de la l\u00e9gislation sur le secteur financier appel\u00e9e Loi Dodd-Frank. Deux ans plus tard, en ao\u00fbt 2012, les instances am\u00e9ricaines de contr\u00f4le ont finalis\u00e9 les d\u00e9tails sur la fa\u00e7on dont les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es aux Etats-Unis seraient tenues d\u2019appliquer cette disposition.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1502, \u00e0 partir de d\u00e9but 2013, les compagnies, qui utilisent l'un des quatre min\u00e9raux – or, \u00e9tain, tungst\u00e8ne ou tantale, largement employ\u00e9s dans l'\u00e9lectronique moderne – provenant de la RDC ou des pays voisins, auraient besoin d'apporter la preuve qu'elles avaient suivi la diligence requise pour s\u2019assurer que ces produits ne profitaient pas \u00e0 des groupes arm\u00e9s.<\/p>\n
Pourtant, la r\u00e8gle est imm\u00e9diatement confront\u00e9e \u00e0 un proc\u00e8s de la part de puissantes associations professionnelles repr\u00e9sentant des entreprises et fabricants am\u00e9ricains. Elles ont affirm\u00e9 que la disposition sur les minerais de conflits imposerait des co\u00fbts exorbitants que les instances am\u00e9ricaines de contr\u00f4le n'avaient pas pleinement analys\u00e9s, parmi plusieurs autres plaintes.<\/p>\n
Une autre disposition de la Loi Dodd-Frank, exigeant que les grandes compagnies extractives divulguent tous les paiements effectu\u00e9s aux gouvernements \u00e9trangers, a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par des tribunaux am\u00e9ricains au d\u00e9but du mois.<\/p>\n
Toutefois, mardi (23 juillet), le juge Robert Wilkins a rejet\u00e9 chacune de ces affirmations, trouvant l'analyse \u00e9conomique de la Commission s\u00e9curit\u00e9 & \u00e9change (SEC) “d\u2019\u00e9minemment appropri\u00e9e”.<\/p>\n
“Prenant ensemble tous ces \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime de divulgation, la cour trouve un 'ajustement raisonnable' entre les dispositions pertinentes de l'article 1502 et la R\u00e8gle finale ainsi que les objectifs du Congr\u00e8s de promouvoir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en RDC et autour du pays”, a \u00e9crit le juge Wilkins dans une opinion d\u00e9taill\u00e9e de 63 pages.<\/p>\n
La Chambre de commerce des Etats-Unis, l\u2019une des principales parties dans cette affaire, a indiqu\u00e9 \u00e0 IPS dans un communiqu\u00e9 qu'elle est encore en train “d\u2019examiner la d\u00e9cision du tribunal et nos options avancent. Nous continuons de croire que cette r\u00e8gle, quoique bien intentionn\u00e9e, n'est pas \u00e9tay\u00e9e par le rapport personnel de l'agence”.<\/p>\n
'Une grande opportunit\u00e9' Pour l'instant, cette d\u00e9cision assez retentissante prise le 23 juillet ouvre la voie \u00e0 une application totale de l'article 1502, sans un autre proc\u00e8s sur la question actuellement en suspens.<\/p>\n
Toutefois, malgr\u00e9 l'incertitude juridique, cette r\u00e8gle a d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 d'importantes mesures de la part du gouvernement congolais ainsi que de plusieurs grandes soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines – y compris celles qui sont techniquement partie au proc\u00e8s.<\/p>\n
“Il y a eu effectivement une d\u00e9connexion assez forte entre ces grands groupes industriels et leurs positions extr\u00eames et ce que nous voyons chacune des entreprises faire pour se conformer”, note Gilfillan de 'Global Witness'. “Bon nombre ne comptent pas sur les proc\u00e8s pour les sortir de cette situation, mais travaillent plut\u00f4t de fa\u00e7on proactive pour se conformer”.<\/p>\n
'General Electric' (GE), un g\u00e9ant des services, par exemple, a d\u00e9clar\u00e9 en mai qu'il “partage… un engagement \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 d'all\u00e9ger les souffrances caus\u00e9es par les conflits en RDC”, et a not\u00e9 que bien qu'il soit membre de la Chambre de commerce des Etats-Unis, “les points de vue et positions exprim\u00e9s par la chambre n\u2019engagent qu\u2019elle, et non le GE”.<\/p>\n
Microsoft et Motorola figuraient parmi les autres grandes soci\u00e9t\u00e9s de l'\u00e9lectronique qui ont rompu avec la chambre sur cette question ces derniers mois. Des initiatives internationales dans le secteur \u2013 telles que le Programme d\u2019une fonderie libre de conflit – ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement lanc\u00e9es ou renforc\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019adoption de l'article 1502.<\/p>\n
“Donc, nous demandons maintenant \u00e0 toutes ces entreprises de faire tout ce qu'elles peuvent pour s'assurer que les min\u00e9raux qu'elles utilisent n'alimentent pas les violations des droits de l'Homme”, ajoute Gilfillan. “Nous avons une situation tr\u00e8s difficile dans l'est du Congo, alors nous ne pouvons pas permettre d\u2019autres retards”.<\/p>\n
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WASHINGTON, 27 juil (IPS) – Un juge f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain a confirm\u00e9 une disposition cl\u00e9 de r\u00e9glementation visant \u00e0 assurer que les b\u00e9n\u00e9fices issus des produits extraits en Afrique centrale ne soient pas utilis\u00e9s pour profiter aux groupes arm\u00e9s, en particulier… Continue Reading