BRUXELLES, 8 juin (IPS) – Le Projet de loi sur les tribunaux traditionnels, en discussion au parlement sud-africain et qui devrait \u00eatre promulgu\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de 2012, pourrait saper les droits fondamentaux de certains des habitants les plus vuln\u00e9rables du pays: les 12 millions de femmes vivant dans les communaut\u00e9s rurales recul\u00e9es.<\/p>\n
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Le projet de loi vise \u00e0 “donner aux Sud-Africains plus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice” en reconnaissant les autorit\u00e9s et les lois traditionnelles. A travers lui, les chefs traditionnels dans les zones \u00e9loign\u00e9es auraient le pouvoir unilat\u00e9ral de cr\u00e9er et d'appliquer le droit coutumier.<\/p>\n
Ce projet de loi a suscit\u00e9 un toll\u00e9 en 2008 quand il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 la premi\u00e8re fois \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Mais avec son entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue pour la fin de 2012, des groupes de d\u00e9fense des droits civils donnent de plus en plus de la voix dans leur exigence qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel.<\/p>\n
Le projet de loi permettra aux chefs traditionnels de juger les affaires civiles, y compris les litiges entourant une rupture de contrat, les dommages caus\u00e9s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9, le vol et la 'crimen injuria' ou “atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l'autre en violation de la loi, intentionnellement et gravement”, si l'agression ne donne pas lieu \u00e0 de graves dommages corporels.<\/p>\n
Mais plusieurs groupes de d\u00e9fense des droits civils ont rejet\u00e9 le projet de loi. Selon Jennifer Williams, directrice du Centre juridique pour les femmes au Cap, en Afrique du Sud, le projet de loi “mettrait tous les pouvoirs dans les mains d'un seul individu – dans presque tous les cas un homme – et en r\u00e9alit\u00e9 faire de lui un juge, un jury et un ex\u00e9cuteur”.<\/p>\n
Non seulement le projet de loi accorde \u00e0 un seul individu le pouvoir d'interpr\u00e9ter la coutume dans une communaut\u00e9 particuli\u00e8re, il interdit \u00e9galement aux pr\u00e9sum\u00e9s coupables d'avoir un avocat – m\u00eame dans les affaires p\u00e9nales. En outre, il ne permet pas l\u2019option de juger l'affaire devant un tribunal ordinaire.<\/p>\n
“Le projet de loi n'inclut simplement aucun contr\u00f4le du pouvoir des chefs traditionnels, et ne les tient pas non plus responsables”, indique Williams.<\/p>\n
Les femmes en particulier seront touch\u00e9es par le projet de loi. Et il a d\u00e9clench\u00e9 un d\u00e9bat national. L\u2019activiste des droits humains, Siyasanga Mazinyo, du Mouvement des populations des zones rurales \u00e0 Grahamstown, en Afrique du Sud, a d\u00e9clar\u00e9 au journal local 'New Age', le 2 mai, que le projet de loi violait les droits des femmes.<\/p>\n
“Dans le pass\u00e9, les affaires de ces tribunaux traditionnels \u00e9taient jug\u00e9es pr\u00e8s des kraals (enclos du b\u00e9tail) et selon nos traditions, les femmes ne sont pas cens\u00e9es s'asseoir pr\u00e8s des kraals”.<\/p>\n
Beaucoup de traditions similaires existent aujourd\u2019hui, d\u00e9clare Williams.<\/p>\n
“Selon les traditions tribales, les femmes ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 assister aux audiences pendant qu'elles sont en menstruation, ni les veuves ne sont autoris\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter devant les tribunaux traditionnels lorsqu\u2019elles sont en deuil”.<\/p>\n
“En r\u00e9alit\u00e9, cela signifie qu'un homme la repr\u00e9sentera lors de l'audience du tribunal et elle n'aura aucun impact quelconque sur l'audience. Elle conna\u00eetra son sort seulement d\u00e8s que le juge rendra sa d\u00e9cision”, souligne-t-elle.<\/p>\n
Williams affirme que le Projet de loi sur les tribunaux traditionnels est “clairement ancr\u00e9 dans un syst\u00e8me patriarcal”.<\/p>\n
“Bien qu'il essaie d'utiliser un langage \u00e9gal en permettant aux hommes de repr\u00e9senter les femmes et aux femmes de repr\u00e9senter les hommes dans les tribunaux, il poursuit en stipulant que cela devrait \u00eatre autoris\u00e9 seulement selon la coutume existante. Justement, c'est l\u00e0 que r\u00e9side le probl\u00e8me: la coutume dans la plupart des milieux emp\u00eache les femmes de se pr\u00e9senter devant les tribunaux et ne leur permet certainement pas de repr\u00e9senter les hommes”.<\/p>\n
Elle affirme que l'un des principaux d\u00e9fis en Afrique du Sud, c\u2019est comment harmoniser la coutume avec sa dispense juridique actuelle, et le projet de loi ne parvient pas \u00e0 faire cela.<\/p>\n
“Il nous ram\u00e8nera \u00e0 une position o\u00f9 les hommes feront et interpr\u00e8teront la coutume dans les tribunaux d'une mani\u00e8re qui peut ne pas \u00eatre coh\u00e9rente, claire ou certaine. Les Femmes et les enfants (et d'autres hommes) seront oblig\u00e9s de se soumettre \u00e0 la juridiction de ces tribunaux, sans possibilit\u00e9 de choix. Cela cr\u00e9era en effet une deuxi\u00e8me classe de citoyens”, explique Williams.<\/p>\n
La Commission sud-africaine pour l'\u00e9galit\u00e9 de genre (CGE), un organe statutaire ind\u00e9pendant charg\u00e9 de promouvoir et de prot\u00e9ger la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes en Afrique du Sud, a rejet\u00e9 le projet de loi, affirmant qu'il est fatalement imparfait. “De nombreuses dispositions dans le projet de loi sont inconstitutionnelles, et nous avons exprim\u00e9 nos inqui\u00e9tudes par rapport aux questions relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation et la participation des femmes dans les tribunaux traditionnels, et l'impact que cela est susceptible d'avoir sur leurs droits constitutionnels \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9”, d\u00e9clare Janice Hicks, pr\u00e9sidente par int\u00e9rim de la CGE.<\/p>\n
La r\u00e9alit\u00e9 de la loi tribale serait dure, comme l\u2019illustre le cas de M*, une jeune femme du groupe ethnique Xhosa dans le pays, qui a contact\u00e9 le Centre juridique pour les femmes en vue d\u2019une assistance. Cette jeune femme a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e quand elle avait 14 ans \u00e0 un homme plus \u00e2g\u00e9 qui vivait avec sa petite amie et travaillait \u00e0 Johannesburg.<\/p>\n
Cependant, M* a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de vivre avec les parents de son mari dans une r\u00e9gion rurale recul\u00e9e, o\u00f9 elle \u00e9tait cens\u00e9e aider la maison familiale. M\u00e9contente du fait qu'elle ne puisse pas vivre avec son mari ou aller \u00e0 l'\u00e9cole, elle a fui pour aller chez ses parents vivant \u00e0 plus de 500 kilom\u00e8tres.<\/p>\n
Irrit\u00e9 par son d\u00e9part, son mari a intent\u00e9 une action en justice devant le tribunal local de premi\u00e8re instance, exigeant le retour de son \u00e9pouse, ainsi que la lobola (dot) qu'il avait pay\u00e9e et les frais juridiques. Apr\u00e8s une intervention du Centre juridique pour les femmes, cette revendication a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une ordonnance selon laquelle le plaignant paie les frais du pr\u00e9sum\u00e9 coupable.<\/p>\n
Toutefois, si l'affaire devait \u00eatre tranch\u00e9e conform\u00e9ment au Projet de loi sur les tribunaux traditionnels \u2013 puisque la zone rurale recul\u00e9e o\u00f9 elle vivait avec ses beaux-parents rel\u00e8ve d\u2019une telle juridiction – les choses auraient pris une tournure tr\u00e8s diff\u00e9rente.<\/p>\n
“Premi\u00e8rement, en vertu du droit coutumier Xhosa, lorsqu\u2019une femme se s\u00e9pare de son mari et retourne chez son p\u00e8re, le mari est tenu d\u2019aller la chercher”, explique Williams. “Le p\u00e8re et le mari peuvent ensuite aussi n\u00e9gocier les conditions de retour de la femme sans la consulter”.<\/p>\n
*Le nom a \u00e9t\u00e9 retenu pour prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 de la source.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
BRUXELLES, 8 juin (IPS) – Le Projet de loi sur les tribunaux traditionnels, en discussion au parlement sud-africain et qui devrait \u00eatre promulgu\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de 2012, pourrait saper les droits fondamentaux de certains des habitants les plus… Continue Reading