KAMPALA, 4 sep (IPS) – Le projet de loi controvers\u00e9 sur la contrefa\u00e7on de l\u2019Ouganda a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9; pourtant, les d\u00e9fenseurs des droits \u00e0 la sant\u00e9 soutiennent encore qu\u2019il aura une incidence sur la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques une fois adopt\u00e9 sous sa forme actuelle.\n <\/p>\n
<\/p>\n
Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 en ce qui concerne les fonctions des diff\u00e9rents organes d\u2019application. Dans la premi\u00e8re version, il y avait une confusion concernant les r\u00f4les des divers organes.<\/p>\n
La premi\u00e8re version du projet de loi a donn\u00e9 au bureau national des normes de l\u2019Ouganda (UNBS) le mandat de saisir et de d\u00e9tenir les produits soup\u00e7onn\u00e9s de contrefa\u00e7on, une fonction d\u00e9j\u00e0 assum\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 nationale pharmaceutique (NDA).<\/p>\n
La NDA a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en vertu de la loi de 1993 sur la politique et l\u2019Autorit\u00e9 nationale pharmaceutique avec pour mission de garantir l\u2019utilisation convenable des m\u00e9dicaments et d\u2019en contr\u00f4ler la qualit\u00e9.<\/p>\n
Soulevant la pr\u00e9occupation concernant les r\u00f4les des organes, Dr Sandra Kiapi, directrice ex\u00e9cutive de l\u2019organisation non gouvernementale 'Action Group for Health, Human Rights and HIV\/AIDS (AGHA)' (Groupe d\u2019action pour la sant\u00e9, les droits de l\u2019homme et le VIH\/SIDA), a d\u00e9clar\u00e9: “Il est important de r\u00e9guler la vente des m\u00e9dicaments, connaissant le danger que les faux produits pr\u00e9sentent pour la vie des gens. Mais ma question est de savoir qui devrait assurer ce mandat”.<\/p>\n
La derni\u00e8re version du projet de loi aborde cette question en stipulant \u00e0 l\u2019article 20 que toutes les questions relatives \u00e0 la contrefa\u00e7on des m\u00e9dicaments seront trait\u00e9es par la NDA en vertu de la loi sur la politique et l\u2019Autorit\u00e9 nationale pharmaceutique.<\/p>\n
Mais la d\u00e9finition de la contrefa\u00e7on dans le projet de loi demeure un probl\u00e8me.<\/p>\n
IPS a parl\u00e9 \u00e0 Raymond Agaba, membre de la commission pour le commerce int\u00e9rieur au minist\u00e8re du Tourisme, du Commerce et de l\u2019Industrie de l\u2019Ouganda, qui a d\u00e9clar\u00e9 que “ces craintes exprim\u00e9es \u00e9taient initialement dues \u00e0 la premi\u00e8re version du projet de loi qui \u00e9tait plus ou moins pareille au mod\u00e8le k\u00e9nyan.<\/p>\n
“Le mod\u00e8le k\u00e9nyan avait de tels probl\u00e8mes”, a ajout\u00e9 Agaba, qui faisait allusion \u00e0 la loi de 2008 sur la contrefa\u00e7on du Kenya voisin, dont l\u2019application aux m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 suspendue par la cour constitutionnelle de ce pays.<\/p>\n
La loi k\u00e9nyane est la premi\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie de lois sur les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI) actuellement en \u00e9tude dans plusieurs pays africains et au niveau de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique orientale.<\/p>\n
Ces lois et projets de lois sont manifestement destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me des produits contrefaits dans tous les domaines.<\/p>\n
Mais, en confondant les questions de qualit\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ces lois et projets de lois vont, dans la pratique, bloquer l\u2019importation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques dont d\u00e9pendent la plupart des pays africains \u2013 dans de nombreux cas jusqu\u2019\u00e0 90 pour cent de leurs besoins en soins de sant\u00e9.<\/p>\n
Mais Agaba a soutenu que la seconde version du projet de loi de l\u2019Ouganda a examin\u00e9 la question des g\u00e9n\u00e9riques, que ces derniers sont actuellement autoris\u00e9s et que cela est le plus important.<\/p>\n
“C\u2019est notre principale consid\u00e9ration dans l\u2019effort de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de notre peuple. Nous avons fait de la consultation et la nouvelle version a pris cela en compte.<\/p>\n
“Nous avons autoris\u00e9 cette flexibilit\u00e9”, a-t-il ajout\u00e9, faisant allusion aux all\u00e8gements accord\u00e9s aux pays les moins avanc\u00e9s (PMA) dans le r\u00e9gime commercial international.<\/p>\n
Le bureau de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 en Ouganda a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il est satisfait de la seconde version du projet de loi.<\/p>\n
Cependant, l\u2019article relatif au m\u00e9dicament qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de la contrefa\u00e7on dans la seconde version du projet de loi de l\u2019Ouganda a \u00e9t\u00e9 copi\u00e9 de la loi k\u00e9nyane qui pose probl\u00e8me.<\/p>\n
Il stipule que “dans le cas des m\u00e9dicaments, [la contrefa\u00e7on] int\u00e8gre le faux \u00e9tiquetage intentionnel et frauduleux de m\u00e9dicaments en ce qui concerne l\u2019identit\u00e9 et l\u2019origine, la question de savoir si de tels produits contiennent ou non d\u2019ingr\u00e9dients appropri\u00e9s, de mauvais ingr\u00e9dients, s\u2019ils ont d\u2019ingr\u00e9dients actifs suffisants ou s\u2019ils ont un faux emballage”.<\/p>\n
'Third World Network' (TWN-R\u00e9seau du tiers monde) a pr\u00e9c\u00e9demment soulign\u00e9 les dangers de cette d\u00e9finition en faisant remarquer que les termes “identit\u00e9” et “source” ne sont pas expliqu\u00e9s.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, “l\u2019identit\u00e9” pourrait se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la marque ou au nom commercial du m\u00e9dicament, ce qui signifie qu\u2019un m\u00e9dicament de bonne qualit\u00e9 mais tr\u00e8s semblable \u00e0 une autre marque ou \u00e0 un autre nom commercial peut \u00eatre appel\u00e9 m\u00e9dicament contrefait”, estime le conseiller juridique de TWN, Sangeeta Shashikant.<\/p>\n
“Le terme 'source pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme d\u00e9signant le titulaire du brevet de ce produit ou l\u2019entit\u00e9 chimique. Dans les deux cas, la d\u00e9finition aborderait les questions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et non celles de sant\u00e9”, a-t-elle indiqu\u00e9.<\/p>\n
TWN est un r\u00e9seau international, ind\u00e9pendant, \u00e0 but non lucratif, d\u2019organisations et d\u2019individus impliqu\u00e9s dans les questions relatives au d\u00e9veloppement, aux affaires Nord-Sud et du tiers monde.<\/p>\n
Moses Mulumba, un d\u00e9fenseur des droits \u00e0 la sant\u00e9 et expert juridique en PI, a ajout\u00e9 une autre question : “En quoi cet article se rapporte-t-il \u00e0 celui qui d\u00e9finit les produits contrefaits dans le projet de loi?” Il r\u00e9pond: “Parce que, en d\u00e9finissant ces produits, l\u2019article se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi sur la marque et le droit d\u2019auteur du pays d\u2019importation. Dans le cas de l\u2019Ouganda, ces lois ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 les exceptions que le projet de loi sur la contrefa\u00e7on semble ne pas consid\u00e9rer”.<\/p>\n
Ces exceptions sont accord\u00e9es en termes de flexibilit\u00e9s aux PMA dans le r\u00e9gime commercial international.<\/p>\n
Mulumba a \u00e9galement ajout\u00e9 qu\u2019il y a une pr\u00e9somption explicite dans le projet de loi selon laquelle les questions de qualit\u00e9 peuvent \u00eatre trait\u00e9es en utilisant la loi sur la PI, qui est fondamentalement mauvaise”.<\/p>\n
Les activistes sont toujours inquiets car bien que Agaba ait soutenu que “les parties prenantes” ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es concernant l\u2019\u00e9tablissement du projet de loi, la formulation du projet de loi n\u2019est pas encore claire.<\/p>\n
Le ministre du Tourisme, du Commerce et de l\u2019Industrie n\u2019a m\u00eame pas partag\u00e9 les versions amend\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Mulumba.<\/p>\n
Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile doutent que leurs documents d\u2019information qui critiquent le projet de loi attirent l\u2019attention du ministre sur les implications du projet de loi pour l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, d\u2019o\u00f9 la seconde version.<\/p>\n
“Je ne suis pas s\u00fbr que l\u2019on comprenne que ce projet de loi a \u00e9galement des implications pour d\u2019autres secteurs, tels que l\u2019agriculture et l\u2019\u00e9ducation”, a pr\u00e9venu Mulumba.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
KAMPALA, 4 sep (IPS) – Le projet de loi controvers\u00e9 sur la contrefa\u00e7on de l\u2019Ouganda a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9; pourtant, les d\u00e9fenseurs des droits \u00e0 la sant\u00e9 soutiennent encore qu\u2019il aura une incidence sur la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques une fois… Continue Reading