LONDRES, 4 juil (IPS) – Un projet de lutte contre le commerce des produits contrefaits, entre 10 pays et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), pourrait cr\u00e9er “une nouvelle s\u00e9rie d\u2019obstacles \u00e0 l\u2019exportation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques vers les pays \u00e0 faible revenu”.\n <\/p>\n
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Cet avertissement vient de Rohit Malpani, conseiller principal \u00e0 Oxfam Am\u00e9rique, qui s\u2019est entretenu avec IPS, \u00e0 la veille du neuvi\u00e8me cycle des n\u00e9gociations sur l\u2019Accord commercial de lutte contre la contrefa\u00e7on (ACTA), qui s\u2019est tenu du 28 juin au 1er juillet \u00e0 Lucerne, en Suisse.<\/p>\n
L\u2019ACTA vise \u00e0 lutter contre le commerce des faux produits \u2013 depuis les montres de luxe et les produits cosm\u00e9tiques aux pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es des automobiles et aux m\u00e9dicaments \u2013 et ces personnes qui portent atteinte aux droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI), en renfor\u00e7ant les pouvoirs des agents de la douane dans les pays signataires dans le but de proc\u00e9der \u00e0 la saisie des biens contrefaits.<\/p>\n
Le commerce international des produits portant atteinte \u00e0 la PI co\u00fbte plus de 150 milliards d\u2019euros par an, selon les estimations de l\u2019organisation de coop\u00e9ration \u00e9conomique et de d\u00e9veloppement (OCDE).<\/p>\n
Initi\u00e9 par les Etats-Unis et le Japon en 2006, l\u2019ACTA a actuellement pour n\u00e9gociateurs l\u2019UE, l\u2019Australie, le Canada, la Cor\u00e9e, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Z\u00e9lande, le Singapour et la Suisse.<\/p>\n
Mais, annoncent des critiques, en ne faisant pas une distinction claire entre les faux m\u00e9dicaments et les g\u00e9n\u00e9riques l\u00e9galement autoris\u00e9s qui font objet de litige en mati\u00e8re de brevet, l\u2019accord pourrait conduire \u00e0 la saisie injuste de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en route vers les pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n
“L\u2019ACTA ne se focalise pas seulement sur des questions li\u00e9es au droit des marques \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire, les m\u00e9dicaments qui sont ill\u00e9galement et de fa\u00e7on trompeuse mal \u00e9tiquet\u00e9s \u2013 mais int\u00e8gre aussi le droit des brevets, ce qui signifie que les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques seront aussi pris en compte”, explique Joel Lexchin, m\u00e9decine et professeur \u00e0 l\u2019\u00e9cole de politique et de gestion de la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de York, au Canada.<\/p>\n
Un brevet implique le droit exclusif que le gouvernement accorde pour utiliser une invention pendant une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e.<\/p>\n
Selon Lexchin, l\u2019int\u00e9gration des brevets dans la politique d\u2019action de l\u2019ACTA “pourrait beaucoup entraver la circulation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 peut pr\u00e9tendre que ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont viol\u00e9s dans la production d\u2019un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique”. Ce m\u00e9dicament pourrait \u00eatre alors saisi par les agents de douane au moment o\u00f9 il entre dans le pays.<\/p>\n
Selon l\u2019accord de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les Aspects des droits de PI li\u00e9s au commerce (ADPIC), les membres de l\u2019OMC doivent accorder des droits de brevet exclusifs sur les m\u00e9dicaments.<\/p>\n
Cependant, ils peuvent, dans certaines circonstances, permettre la production \u00e0 moindre co\u00fbt, des versions g\u00e9n\u00e9riques de m\u00e9dicaments brevet\u00e9s en \u00e9change des droits d\u2019auteur pay\u00e9s au titulaire du brevet.<\/p>\n
Mais surtout, seuls les ADPIC autorisent la vente de tels m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 local des pays en d\u00e9veloppement qui les produisent. Les probl\u00e8mes naissent alors d\u00e8s que les pays \u00e0 faible revenu, qui ne sont pas en mesure de produire leurs propres m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, les importent des grands pays en d\u00e9veloppement comme l\u2019Inde et que ces m\u00e9dicaments entrent \u00e0 travers le transit dans un pays o\u00f9 le brevet est en vigueur.<\/p>\n
“En vertu de l\u2019ACTA, une compagnie multinationale pharmaceutique peut dire aux agents de douane dans un pays de transit: 'le produit qui porte atteinte \u00e0 notre brevet sur ce territoire, m\u00eame si le produit est sain et peut \u00eatre l\u00e9galement export\u00e9 d\u2019un pays \u00e0 un autre, nous voulons que vous l\u2019emp\u00eachiez d\u2019atteindre sa destination'”, explique Malpani.<\/p>\n
Ces genres de saisies sont intervenus apr\u00e8s que la Commission europ\u00e9enne (CE) a pris des mesures s\u00e9v\u00e8res sur la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ayant conduit \u00e0 l\u2019interception \u00e0 tort des cargaisons de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n
Les entreprises de l\u2019Inde \u2013 baptis\u00e9es la “pharmacie du monde en d\u00e9veloppement” \u00e0 cause de son secteur de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques tr\u00e8s important – poss\u00e9daient des m\u00e9dicaments contre le VIH, les maladies cardiovasculaires et les infections courantes, en direction des pays africains, qui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s par les agents de douane trop z\u00e9l\u00e9s de l\u2019UE.<\/p>\n
Le cas bien connu est celui du m\u00e9dicament antir\u00e9troviral, abacavir, exp\u00e9di\u00e9 de l\u2019Inde vers le Nigeria comme destination, mais qui a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 en Hollande. GlaxoSmithKline, le titulaire du brevet, n\u2019a pas voulu engager une action l\u00e9gale, mais les autorit\u00e9s douani\u00e8res n\u00e9erlandaises ont port\u00e9 l\u2019affaire devant les tribunaux p\u00e9naux.<\/p>\n
Felix Addor, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral suisse de la PI, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS que de tels r\u00e9sultats indiquent que l\u2019approche globale est impraticable.<\/p>\n
“Au d\u00e9part, nous n\u2019avons pas compris comment on pourrait faire une distinction entre diff\u00e9rents droits de PI”, explique-t-il. “Mais apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les diff\u00e9rents cas de transit, nous soutenons \u00e0 pr\u00e9sent que l\u2019ACTA doit, soit exclure enti\u00e8rement les biens prot\u00e9g\u00e9s par un brevet, soit lib\u00e9rer ces produits au moins des mesures en vigueur au niveau des fronti\u00e8res.” Addor conclut: “Nous esp\u00e9rons que cette d\u00e9cision sera finalement soutenue par d\u2019autres d\u00e9l\u00e9gations.<\/p>\n
Les compagnies pharmaceutiques suisses nient les accusations de la soci\u00e9t\u00e9 civile selon lesquelles l\u2019industrie veut utiliser l\u2019ACTA pour prendre des mesures s\u00e9v\u00e8res contre les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques concurrentiels.<\/p>\n
“Ce n\u2019est ni la politique ni la pratique de nos entreprises membres que d\u2019encourager les autorit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019application du droit de la PI pour emp\u00eacher la circulation des produits g\u00e9n\u00e9riques l\u00e9gitimes”, d\u00e9clare Bruno Henggi, chef des affaires publiques \u00e0 Interpharma, repr\u00e9sentant les principales multinationales, y compris Novartis et Roche.<\/p>\n
“Nous plaidons pour que l\u2019ACTA exclut les brevets de son domaine d\u2019application. Nos entreprises contribuent \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments dans les pays en d\u00e9veloppement via des grands programmes de dons, une politique pr\u00e9f\u00e9rentielle de prix et l\u2019octroi de licences volontaires, ainsi qu\u2019\u00e0 travers une importante participation \u00e0 des activit\u00e9s de partenariat \u00e0 but non lucratif.” Si l\u2019ACTA prend en compte les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques prot\u00e9g\u00e9s par des brevets et si d\u2019autres pays en d\u00e9veloppement signent cet accord, les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques seront bloqu\u00e9s. Cela provoquera “le retard de la concurrence, et par cons\u00e9quent l\u2019augmentation des prix des m\u00e9dicaments”, pr\u00e9dit Malpani.<\/p>\n
“En fin de compte, les prix \u00e9lev\u00e9s des m\u00e9dicaments encouragent les contrefacteurs \u00e0 vendre ces m\u00e9dicaments tr\u00e8s faux que l\u2019ACTA essaie d\u2019\u00e9radiquer”.<\/p>\n
La justification selon laquelle l\u2019ACTA va r\u00e9primer les faux m\u00e9dicaments, qui \u00e9quivalent \u00e0 presque 10 pour cent des produits m\u00e9dicaux dans le monde, est largement rejet\u00e9e. D\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, les m\u00e9dicaments mal \u00e9tiquet\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gaux en vertu des ADPIC, et le non respect du droit de brevet “n\u2019a rien \u00e0 avoir avec les faux et dangereux m\u00e9dicaments”, affirme Malpani.<\/p>\n
Lexchin ajoute que “le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique li\u00e9 \u00e0 la contrefa\u00e7on est que des m\u00e9dicaments de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure seront utilis\u00e9s ou des m\u00e9dicaments seront constitu\u00e9s d\u2019ingr\u00e9dients substitu\u00e9s ou contamin\u00e9s”.<\/p>\n
La bonne fa\u00e7on d\u2019aborder toutefois cela, “c'est \u00e0 travers une meilleure r\u00e9gulation de la cha\u00eene d'approvisionnement pharmaceutique, depuis le producteur au consommateur final, notamment en renfor\u00e7ant les organismes de contr\u00f4le dans les pays en d\u00e9veloppement”.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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