KINSHASA, 19 juin (IPS) – Le gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) a sign\u00e9 en 1998 et 2005 les moratoires de l'ONU sur l\u2019application de la peine de mort. Cette peine qui demeure dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale du pays continue \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e par les juges, m\u00eame si, faute de son application, elle est commu\u00e9e en prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.\n <\/p>\n
<\/p>\n
En 2009, quelque 295 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort en RDC, selon les statistiques du minist\u00e8re de la Justice et Garde des Sceaux. Mais, selon Dido Kitungwa, directeur du Centre p\u00e9nitentiaire et de r\u00e9\u00e9ducation de Kinshasa, ex-prison de Makala \u00aben observation du moratoire, aucun condamn\u00e9 \u00e0 mort n\u2019a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 depuis 2001\u00bb.<\/p>\n
La peine capitale est pr\u00e9vue par la loi congolaise pour plusieurs types d\u2019infractions, dont celles tendant \u00e0 mettre fin \u00e0 la vie d\u2019une ou d\u2019un groupe de personnes.<\/p>\n
Et \u00abparmi les juridictions qui appliquent souvent cette peine, il y a les cours et tribunaux militaires, d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9s pour leur rapidit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 cause du fait qu\u2019ils sont plus pr\u00e9occup\u00e9s par la discipline militaire et non par le respect des droits de l\u2019Homme\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Georges Salumu, avocat et d\u00e9fenseur des droits humains, bas\u00e9 \u00e0 Kisangani, la principale ville de la Province Orientale, dans le nord-est de la RDC.<\/p>\n
Selon Salumu, \u00abavec leur c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, les juridictions militaires sont souvent d\u2019ailleurs incapables de respecter tous les droits de la d\u00e9fense des parties au proc\u00e8s\u00bb. La Haute cour militaire a annul\u00e9, en avril 2010, pour irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, une condamnation \u00e0 mort prononc\u00e9e en d\u00e9cembre 2009 par la cour militaire de Kisangani \u00e0 l\u2019encontre de Joshua French et Tjostolv Moland, deux citoyens norv\u00e9giens pour, entre autres infractions, la \u00abtentative de meurtre\u00bb d\u2019un conducteur du v\u00e9hicule lou\u00e9 par eux. La tentative est punie en droit congolais comme une infraction consomm\u00e9e.<\/p>\n
Les deux Norv\u00e9giens condamn\u00e9s et toujours d\u00e9tenus \u00e0 la prison centrale de Kisangani, devraient aussi payer, solidairement avec leur pays, une somme totale de 64,6 millions de dollars US \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la RDC, \u00e0 la veuve du chauffeur, \u00e0 son p\u00e8re et \u00e0 l'Association congolaise des chauffeurs\/section de Kisangani, indique l\u2019arr\u00eat annul\u00e9 et dont copie est parvenue \u00e0 IPS.<\/p>\n
Un juge militaire de Kisangani, qui a requis l\u2019anonymat, estime que \u00abl\u2019intervention de la justice militaire est fond\u00e9e sur le fait que les accus\u00e9s sont des militaires. Le principe en droit congolais veut que 'les militaires soient jug\u00e9s par leurs paires'. Ils ne pouvaient donc \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s que devant la justice militaire\u00bb.<\/p>\n
Selon la d\u00e9cision de justice, les deux hommes portaient sur eux des cartes militaires de la Norv\u00e8ge et \u00abaffirment \u00eatre venus en RDC pour des raisons d\u2019explorations touristiques\u00bb. La Haute cour militaire, qui a annul\u00e9 la d\u00e9cision de la cour militaire de Kisangani pour, entre autres irr\u00e9gularit\u00e9s, celle de composition du si\u00e8ge, n\u2019a pas encore renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant une autre cour militaire pour rejuger les deux pr\u00e9venus. En attendant, ils sont toujours d\u00e9tenus \u00e0 la prison centrale de Kisangani.<\/p>\n
Toutefois, les condamnations \u00e0 la peine de mort suscitent de plus en plus la critique des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme et des scientifiques congolais.<\/p>\n
Jonas Tshombela, pr\u00e9sident de la Nouvelle soci\u00e9t\u00e9 civile du Congo, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS : \u00abAucun Etat de droit ne peut retenir cette peine dans son arsenal juridique, ni l\u2019appliquer, sans que cela ne constitue une nouvelle violation, \u00e0 savoir: l\u2019atteinte \u00e0 la sacralit\u00e9 de la vie\u00bb.<\/p>\n
D\u00e9put\u00e9 national et professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Kinshasa, Rapha\u00ebl Nyabirungu estime, quant \u00e0 lui, que \u00abLe l\u00e9gislateur doit abolir, tout de suite et maintenant, la peine de mort pour la simple raison qu\u2019une peine a le r\u00f4le d\u2019amender le criminel afin de lui donner une nouvelle chance et non de l\u2019\u00e9liminer d\u00e9finitivement\u00bb.<\/p>\n
Parlant \u00e0 IPS, Nyabirungu affirme qu\u2019il \u00aby a d\u00e9j\u00e0 au bureau du parlement deux projets de r\u00e9formes des lois p\u00e9nales qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par des experts de la Commission congolaise de r\u00e9forme du droit et qui seront examin\u00e9s et vot\u00e9s sous peu\u00bb. Selon ce d\u00e9put\u00e9 qui est \u00e9galement membre de cette commission, \u00abil n\u2019est pas compr\u00e9hensible que le pays conserve cette peine dans ses lois alors qu\u2019il est dans un processus de conformation de tout son droit \u00e0 la l\u00e9gislation internationale, particuli\u00e8rement au Statut de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), dont le projet de mise en \u0153uvre est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 au bureau du parlement depuis 2008\u00bb.<\/p>\n
Mais pour certains acteurs politiques, l\u2019existence de cette peine, dans l\u2019arsenal juridique congolais, est une bonne mesure d\u2019intimidation. Voil\u00e0 pourquoi Emmanuel Luzolo, ministre de la Justice dit \u00e0 IPS que \u00abl\u2019abolition de la peine de mort, bien qu\u2019inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour des r\u00e9formes du syst\u00e8me p\u00e9nal congolais, devrait \u00eatre progressive\u00bb.<\/p>\n
\u00abComment peut-on autrement sanctionner un criminel qui a tu\u00e9, \u00f4t\u00e9 la vie, sinon en lui \u00f4tant sa propre vie?\u00bb, demande Yvonne Kosa, une \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Kinshasa. \u00abJe ne vois pas comment je supporterai de voir devant moi, vivant, une personne qui a tu\u00e9 mon fr\u00e8re ou ma s\u0153ur, ou un de mes parents\u00bb, ajoute-t-elle \u00e0 IPS.<\/p>\n
Selon Kosa, \u00abil est important que la peine de mort soit conserv\u00e9e en droit congolais pour la seule raison que c\u2019est la seule qui peut faire r\u00e9ellement peur \u00e0 quelqu\u2019un qui veut donner la mort \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
KINSHASA, 19 juin (IPS) – Le gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) a sign\u00e9 en 1998 et 2005 les moratoires de l'ONU sur l\u2019application de la peine de mort. Cette peine qui demeure dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale du… Continue Reading