NAIROBI, 28 avr (IPS) – La Cour constitutionnelle du Kenya a interdit au gouvernement de mettre en application la Loi 2008 sur les produits contrefaits, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle s'applique aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.\n <\/p>\n
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Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en attendant le verdict dans une affaire pr\u00e9sent\u00e9e par trois personnes vivant avec le VIH. En effet, trois requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 en juillet 2009 une plainte qui met en cause les articles 2, 32 et 34 de la Loi sur les produits contrefaits qui, selon eux, sont inconstitutionnels.<\/p>\n
On a estim\u00e9 que cette loi compromet la vie des requ\u00e9rants puisqu\u2019ils seront arbitrairement priv\u00e9s de l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques essentiels abordables. On reproche aussi \u00e0 la loi de ne pas respecter la disposition sur le droit \u00e0 la vie dans les articles 70 et 71 de la constitution du Kenya.<\/p>\n
Selon les requ\u00e9rants, la loi confond les questions de qualit\u00e9 et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI), qualifiant ainsi les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques l\u00e9gitimes de produits contrefaits.<\/p>\n
Le domaine des DPI, y compris les brevets, les marques de fabrique, le droit d'auteur et la protection des donn\u00e9es, se distingue nettement des questions de contr\u00f4le de qualit\u00e9 lorsqu'elles se rapportent aux m\u00e9dicaments. La loi dans sa forme actuelle confond ces questions de telle mani\u00e8re qu'il est difficile de distinguer l\u2019une de l\u2019autre. Ainsi, les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s \u00e0 tort de produits contrefaits, a estim\u00e9 l'avocat des requ\u00e9rants, David Majanja.<\/p>\n
En outre, cette loi viole des articles de la Loi 2001 sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, notamment l'article 58(2) qui pr\u00e9voit l'importation parall\u00e8le et l'article 80 sur l'usage gouvernemental, selon 'AIDS Law Project', une organisation non gouvernementale d\u00e9fendant l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9 ad\u00e9quats et au traitement pour les personnes vivant avec le VIH et le SIDA.<\/p>\n
Ces articles ont jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la lutte men\u00e9e pour accro\u00eetre l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments essentiels au Kenya.<\/p>\n
La D\u00e9claration de Doha de l'Organisation mondiale du commerce a confirm\u00e9 l'allocation de l'importation parall\u00e8le de l\u2019Accord sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique. L'importation parall\u00e8le implique l'importation de produits non pirat\u00e9s sans l'autorisation du d\u00e9tenteur du droit d\u2019auteur.<\/p>\n
L'article 80 sur l'usage gouvernemental permet au gouvernement ou \u00e0 ses agents d\u2019exploiter un brevet dans l'int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
En rendant la d\u00e9cision le 23 avril, Justice Roselyn Wendoh a d\u00e9clar\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient une affaire d\u00e9fendable et que si les ordonnances que les p\u00e9titionnaires voulaient voir r\u00e9gl\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas satisfaites, ils subiraient un pr\u00e9judice irr\u00e9parable. “Les p\u00e9titionnaires ont atteint le seuil, [par cons\u00e9quent] la cour rend une ordonnance conservatoire concernant les g\u00e9n\u00e9riques”, a-t-elle affirm\u00e9.<\/p>\n
Le juge s\u2019est bien rendu compte que les termes de la loi \u00e9taient vagues et entra\u00eeneraient la confusion entre les produits contrefaits et les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Le juge a examin\u00e9 quelques dispositions de la Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des lois internationales sur le droit \u00e0 la vie.<\/p>\n
Justice Wendoh a \u00e9galement not\u00e9 que les femmes et les enfants seraient les plus touch\u00e9s si les dispositions de la loi relatives aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont entr\u00e9es en vigueur. L'article 9 de la Loi sur les enfants garantit aux enfants le droit \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision suspend les pouvoirs de l'Agence de lutte contre les produits contrefaits d\u2019interf\u00e9rer avec l'importation et la distribution de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques au Kenya. Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques repr\u00e9sentent 90 pour cent des m\u00e9dicaments consomm\u00e9s au Kenya.<\/p>\n
R\u00e9agissant \u00e0 cette victoire, l'un des requ\u00e9rants, Patricia Asero, a d\u00e9clar\u00e9 que le juge a compris l'agonie qu'ils subiraient si la loi \u00e9taient mise en application: “Nous sommes heureux que les personnes vivant avec le VIH et le SIDA aient d\u00e9sormais acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pendant que nous attendons la d\u00e9cision principale”.<\/p>\n
'Health Action International Africa' (HAI-Africa) s'est \u00e9galement f\u00e9licit\u00e9 de la d\u00e9cision. HAI-Africa est un r\u00e9seau d'organisations et d'individus impliqu\u00e9s dans les questions de la sant\u00e9 et dans les questions pharmaceutiques et qui font la promotion de la sant\u00e9 comme un droit humain fondamental.<\/p>\n
“Cette d\u00e9cision garde ouverte la fen\u00eatre d'opportunit\u00e9s pour ceux qui ont besoin de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques plus abordables. Bien que l'affaire de la Cour constitutionnelle ne soit pas encore totalement d\u00e9termin\u00e9e, cette d\u00e9cision a renforc\u00e9 l\u2019appel populaire pour que l'int\u00e9r\u00eat public et les droits humains soient examin\u00e9s attentivement avant l'adoption et l\u2019application de toute loi”, a d\u00e9clar\u00e9 Gichinga Ndirangu, coordonnateur r\u00e9gional \u00e0 HAI-Africa.<\/p>\n
Rose Kaberia, coordinatrice de la Coalition internationale pour la pr\u00e9paration de traitement en Afrique de l'est, a indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 que la “d\u00e9cision reconna\u00eet le danger potentiel pour la sant\u00e9 publique que constitue la loi sur les produits contrefaits et repr\u00e9sente une \u00e9tape importante dans la lutte pour l'acc\u00e8s \u00e0 plus de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques abordables pour tous les Kenyans”.<\/p>\n
La loi sera applicable \u00e0 d'autres produits, tels que les savons, les d\u00e9tergents, les produits alimentaires, les boissons alcoolis\u00e9es et les piles s\u00e8ches. La Loi 2008 sur les produits contrefaits ne distingue pas les m\u00e9dicaments des autres produits.<\/p>\n
Les m\u00e9dicaments sont essentiels et salvateurs et devraient \u00eatre distingu\u00e9s des produits non essentiels tels que les DVD et les batteries, a indiqu\u00e9 Christa Chepuch, directrice de programmes \u00e0 HAI-Africa.<\/p>\n
On ne sait pas quand l'affaire sera entendue et d\u00e9termin\u00e9e pleinement. La Cour constitutionnelle donnera les dates d'audience en temps opportun.<\/p>\n
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