KAMPALA, 22 mars (IPS) – L'Union europ\u00e9enne (UE) finance l'\u00e9laboration du Projet de loi controvers\u00e9 de l'Ouganda sur les produits contrefaits; un projet de loi qui a soulev\u00e9 un toll\u00e9 puisqu\u2019il menace l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques salvateurs dans ce pays \u00e0 faible revenu d'Afrique orientale.\n <\/p>\n
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Quelque 90 pour cent des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 de l'Ouganda, dont environ 93 pour cent de g\u00e9n\u00e9riques, sont import\u00e9s.<\/p>\n
IPS a re\u00e7u des informations selon lesquelles une partie des cinq millions d'euros que le minist\u00e8re du Tourisme, du Commerce et de l'Industrie de l'Ouganda a re\u00e7us de l'UE, au titre d\u2019un accord de financement sign\u00e9 en juillet 2009, devrait servir \u00e0 \u00e9laborer ce projet de loi controvers\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 constamment critiqu\u00e9 comme une menace pour le traitement.<\/p>\n
Cet accord de financement vise \u00e0 appuyer la mise en \u0153uvre par l'Ouganda de l'accord de partenariat \u00e9conomique (APE) entre l'UE et les pays d'Afrique orientale.<\/p>\n
Simon Lokodo, secr\u00e9taire d'Etat ougandais pour l'Industrie, a reconnu dans une interview accord\u00e9e \u00e0 IPS que le processus d'\u00e9laboration du projet de loi a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par l'UE.<\/p>\n
“Nous recevons du soutien aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne. Avec ce soutien que nous recevons d'elle nous avons r\u00e9ussi \u00e0 employer quelqu'un qui nous a aid\u00e9 \u00e0 examiner en profondeur la question et \u00e0 travailler avec d'autres partenaires pour \u00e9laborer le projet de loi qui est actuellement devant le Conseil des ministres”, a-t-il indiqu\u00e9.<\/p>\n
Lokodo a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS qu'il n'y avait rien de particulier avec le financement de l\u2019UE des politiques de lutte contre les produits contrefaits dans le cadre d\u2019un autre appui au secteur du commerce.<\/p>\n
“Vous avez vu nos march\u00e9s inond\u00e9s de produits contrefaits. Ces produits non seulement ont un impact sur notre vie, mais \u00e9galement tuent nos industries. Je pense qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de travailler avec l'UE et d'autres partenaires pour lutter contre ces produits”, a-t-il dit.<\/p>\n
Mais les militants ont \u00e9t\u00e9 intrigu\u00e9s par la volont\u00e9 du gouvernement ougandais d\u2019adopter une loi donnant une d\u00e9finition si g\u00e9n\u00e9rale de la contrefa\u00e7on pour criminaliser la production et l'importation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, mettant ainsi des m\u00e9dicaments abordables et l\u00e9gitimes hors de la port\u00e9e des millions de personnes dans un pays aux prises avec le VIH\/SIDA et le paludisme.<\/p>\n
Cette mesure a \u00e9t\u00e9 d'autant plus embarrassante que l'Ouganda, comme pays moins d\u00e9velopp\u00e9, a jusqu'en 2016 avant d\u2019\u00eatre oblig\u00e9 de fournir une protection du brevet pour les produits pharmaceutiques conform\u00e9ment aux Aspects relatifs au commerce du r\u00e9gime des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (TRIPS) de l\u2019Organisation mondiale du commerce.<\/p>\n
Harvey Rouse, chef de la section politique et commerciale de la d\u00e9l\u00e9gation de l'UE en Ouganda, a confirm\u00e9 \u00e0 IPS qu\u2019une partie de l\u2019accord de financement de cinq millions d'euros conclu en juillet 2009 avec l'Ouganda implique l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi de lutte contre les produits contrefaits.<\/p>\n
“Nous soutenons le minist\u00e8re du Commerce… pour r\u00e9former ses r\u00e9gimes politique et juridique\/r\u00e9glementaire, (y compris sur) les produits contrefaits… Ce soutien est apport\u00e9 sous le programme de d\u00e9veloppement du commerce et du secteur priv\u00e9 relatif \u00e0 l'APE (accord de partenariat \u00e9conomique)… (qui sera mis en \u0153uvre au cours) des quatre prochaines ann\u00e9es”, a-t-il dit.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 d\u2019autres questions, \u00e0 savoir si la d\u00e9l\u00e9gation de l'UE \u00e9tait consciente des obstacles aux soins de sant\u00e9 publique que constitue ce projet de loi, Alex Nakajjo, responsable des op\u00e9rations commerciales \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'UE \u00e0 Kampala, a fait remarquer que le projet de loi “cible seulement les gens qui violent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle prot\u00e9g\u00e9s… L'UE ne soutient pas le commerce des produits contrefaits et les produits contrefaits ne devraient pas… \u00eatre confondus avec les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques”.<\/p>\n
Par ailleurs, a-t-il dit, l'UE avait pr\u00e9c\u00e9demment “fait pression pour une disposition facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques pour les pays en d\u00e9veloppement au titre de l'Accord sur les TRIPS. L'UE en tant que l'un des principaux donateurs au monde croit aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et favorise leur acc\u00e8s pour les pays en d\u00e9veloppement”.<\/p>\n
Toutefois, la loi ougandaise, comme celle r\u00e9cemment adopt\u00e9e par le Kenya et la loi en instance de la Communaut\u00e9 d'Afrique de l'est, ne fait aucune distinction entre les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques l\u00e9gaux et les produits contrefaits, selon le Programme sur la justice de l'information et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PIJIP) \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Washington, \u00e0 Washington, DC.<\/p>\n
Le PIJIP dirige un programme de formation sur l'utilisation des flexibilit\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI) pour garantir l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n
Bien que les m\u00e9dicaments ordinaires et contrefaits ne doivent pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s, font \u00e9galement remarquer les militants, la loi propos\u00e9e ne r\u00e9glera pas le probl\u00e8me de la mauvaise qualit\u00e9 puisqu\u2019elle confond les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle avec les normes de qualit\u00e9.<\/p>\n
\t Sisule Musungu, expert en droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, a soulign\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants qui indiquent que le projet de loi porte sur des int\u00e9r\u00eats commerciaux et non sur les normes de s\u00e9curit\u00e9: l'acheminement de ces lois par les minist\u00e8res du Commerce plut\u00f4t que par les minist\u00e8res de la Sant\u00e9 qui travaillent sur les normes de s\u00e9curit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments pendant plusieurs ann\u00e9es; et l'implication de la douane et de la police plut\u00f4t que des autorit\u00e9s de la sant\u00e9.<\/p>\n
Une autre indication est que le financement de la loi provient des fonds allou\u00e9s au commerce plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la politique de sant\u00e9.<\/p>\n
Musungu a expliqu\u00e9 le coup qui est derri\u00e8re cette loi: si la lib\u00e9ralisation du commerce des produits agricoles et manufactur\u00e9s se poursuit, elle finira par entra\u00eener l\u2019incapacit\u00e9 de l'UE et des Etats-Unis de rivaliser en mati\u00e8re de l'agriculture avec le Br\u00e9sil et en mati\u00e8re des produits manufactur\u00e9s avec la Chine et l'Inde.<\/p>\n
Tout ce qui reste pour l'UE et les Etats-Unis en termes d'avantage comparatif ce sont les services et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
“La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est devenue un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important de la politique \u00e9trang\u00e8re de l'UE… Les grands acteurs de l'Occident n\u2019iront pas tr\u00e8s loin s\u2019ils utilisent le point d\u2019entr\u00e9e de la PI ordinaire, en raison de la prise de conscience qui existe dans beaucoup de pays en d\u00e9veloppement quant \u00e0 l'effet de la PI sur l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments et \u00e0 d'autres choses.<\/p>\n
“Ainsi, l\u2019utilisation du langage de produits contrefaits est essentiellement une strat\u00e9gie pour obtenir d\u2019une autre fa\u00e7on ce que vous obtiendriez normalement \u00e0 travers les lois sur la PI”, a-t-il conclu.<\/p>\n
IPS a retrac\u00e9 l'\u00e9volution de la loi et a constat\u00e9 que l'association de l'UE \u00e0 la campagne pour une loi de lutte contre les produits contrefaits recule beaucoup. L'UE a financ\u00e9 la conf\u00e9rence du 30 octobre 2008 sur l'examen du secteur du commerce du minist\u00e8re du Commerce ougandais \u00e0 travers un programme “d\u2019appui technique pour la finalisation de l\u2019accord de partenariat \u00e9conomique”.<\/p>\n
Au cours de cette conf\u00e9rence, la premi\u00e8re version du Projet de loi sur les produits contrefaits a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans une pr\u00e9sentation faite par Gerald Ssendaula, pr\u00e9sident de la Fondation du secteur priv\u00e9 de l\u2019Ouganda (PSFU) et ancien ministre ougandais des Finances.<\/p>\n
La PSFU, qui repr\u00e9sente 81 associations professionnelles et organisations du secteur public, a \u00e9t\u00e9 parmi les premi\u00e8res organisations en Ouganda travaillant avec d'autres groupes en Afrique de l'est afin de faire pression pour des politiques nationales et r\u00e9gionales de lutte contre les produits contrefaits.<\/p>\n
A l\u2019\u00e9poque, Ssendaula a identifi\u00e9 les produits contrefaits comme l'un des principaux d\u00e9fis dans l'environnement des affaires en Ouganda.<\/p>\n
Il a d\u00e9clar\u00e9 que “le secteur priv\u00e9 constate avec inqui\u00e9tude que l\u2019amende qui figure dans le projet de loi sur les produits contrefaits n'est pas assez punitive pour d\u00e9courager la contrefa\u00e7on et les mauvaises pratiques de marque. Nous demandons au gouvernement d\u2019examiner les clauses pertinentes en vue de les rendre plus punitives”.<\/p>\n
Ssenduala a sugg\u00e9r\u00e9 cinq ans d\u2019emprisonnement pour les contrefacteurs et l'\u00e9tablissement d'un lien r\u00e9gional et international avec d'autres organes pour freiner l'importation des produits contrefaits.<\/p>\n
Rouse de la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019UE a indiqu\u00e9 \u00e0 IPS que l'Ouganda manque d'une l\u00e9gislation appropri\u00e9e et d\u2019une application ad\u00e9quate des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et dispose de faibles mesures punitives qui encouragent le commerce de produits contrefaits. L'Ouganda a \u00e9galement besoin d'une institution sp\u00e9cifique charg\u00e9e de la lutte contre les produits contrefaits. Cette position est refl\u00e9t\u00e9e dans le Projet de loi sur les produits contrefaits.<\/p>\n
La plupart des autres pays exigent que “la supercherie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e” ou la piraterie “\u00e0 l'\u00e9chelle commerciale” pour violation de la PI soit consid\u00e9r\u00e9e comme de la contrefa\u00e7on. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 d\u00e9finit \u00e9galement le minimum de mesure pour que la contrefa\u00e7on soit “un \u00e9tiquetage volontaire et frauduleux” et “une fausse pr\u00e9sentation de l'identit\u00e9 ou de la source”.<\/p>\n
Mais en Afrique de l\u2019est, la violation inconsciente est consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale. En Ouganda, le projet de loi pr\u00e9voit de lourdes amendes et m\u00eame des peines d\u2019emprisonnement allant jusqu\u2019\u00e0 20 ans. Ceci contraste nettement avec l'utilisation des recours civils qui constituent la pratique juridique internationalement accept\u00e9e en cas d\u2019infraction \u00e0 la PI, a d\u00e9clar\u00e9 Musungu.<\/p>\n
Les experts en droit ont estim\u00e9 que l'Ouganda dispose des lois n\u00e9cessaires pour s'attaquer au probl\u00e8me de la contrefa\u00e7on, par exemple, la Loi relative au droit d\u2019auteur, la Loi sur les marques de fabrique, la Loi sur les brevets, la Loi sur les secrets commerciaux et les articles dans le Code p\u00e9nal qui criminalisent la vente des produits contrefaits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
KAMPALA, 22 mars (IPS) – L'Union europ\u00e9enne (UE) finance l'\u00e9laboration du Projet de loi controvers\u00e9 de l'Ouganda sur les produits contrefaits; un projet de loi qui a soulev\u00e9 un toll\u00e9 puisqu\u2019il menace l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques salvateurs dans ce pays… Continue Reading