LE CAIRE, 13 ao\u00fbt (IPS) – Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour p\u00e9nale internationale, Luis Moreno-Ocampo, a demand\u00e9 le mois dernier que la chambre pr\u00e9liminaire de la cour \u00e9mette un mandat d'arr\u00eat contre le pr\u00e9sident soudanais Omar al-Bashir pour des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis dans le Darfour, dans l'ouest du Soudan.\n <\/p>\n
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La d\u00e9cision, qui a suscit\u00e9 beaucoup de critique de la part de la majorit\u00e9 des dirigeants arabes et africains, marque la toute premi\u00e8re mesure prise par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) contre un chef d'Etat en exercice. Aymen Abdelaziz Salaama, professeur de droit p\u00e9nal international \u00e0 l'Universit\u00e9 du Caire et probable avocat membre de l'\u00e9quipe de d\u00e9fense de al-Bashir, s'est entretenu avec les correspondants de IPS Adam Morrow et Khaled Moussa al-Omrani au sujet de l'affaire controvers\u00e9e de la CPI contre Khartoum. IPS: La CPI \u00e9tait install\u00e9e il n'y a pas longtemps, mais elle d\u00e9fie d\u00e9j\u00e0 des chefs d'Etat en exercice. Quel est le fondement juridique de l'autorit\u00e9 de la cour, et quel est son domaine de comp\u00e9tence?
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\n Aymen Salaama (AS): La CPI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment au Statut multilat\u00e9ral de Rome de 1998 (encore connu comme le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale), et elle est officiellement entr\u00e9e en vigueur en 2002. Elle a \u00e9t\u00e9 mise sur pied avec pour mandat de mener des enqu\u00eates et de poursuivre des chefs d'Etat et de hauts responsables accus\u00e9s d'avoir commis des crimes de guerre, de g\u00e9nocide ou des crimes contre l'humanit\u00e9. La cour a re\u00e7u mandat de juger des individus, non pas des gouvernements ou des syst\u00e8mes politiques. Cependant, la comp\u00e9tence de la CPI ne couvre que les crimes commis depuis son installation en 2002. La peine maximale que la cour peut infliger est de 30 ans d'emprisonnement. Elle ne peut pas prononcer des peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou des peines de mort. La CPI compte actuellement 106 pays membres \u00e0 part enti\u00e8re, y compris trois Etats arabes : la Jordanie, Djibouti et les Iles Comores. Le reste des pays arabes — y compris l'Egypte et le Soudan — ont sign\u00e9 la charte, mais leurs parlements respectifs ne l'ont pas ratifi\u00e9e. IPS: Dans quelles circonstances la CPI peut-elle intenter une action contre un chef d'Etat?
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\n AS: Il y a seulement trois cas dans lesquels la CPI peut engager une telle action. Dans le premier cas, un pays membre peut demander que des enqu\u00eates soient men\u00e9es sur des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur son propre territoire. Dans le deuxi\u00e8me cas, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies (CSNU) — citant une menace potentielle sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales — peut demander \u00e0 la cour d'enqu\u00eater sur des crimes commis dans n'importe quel pays, qu'il soit signataire ou non. C'est ce qui s'est pass\u00e9 lorsque le CSNU a vot\u00e9 la R\u00e9solution 1593 en 2005 qui a demand\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral d'enqu\u00eater sur des crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s commis au Darfour. C'est pour cette raison que l'argument du Soudan selon lequel il n'est pas membre \u00e0 part enti\u00e8re de la CPI — et de ce fait la cour n'est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des crimes pr\u00e9sum\u00e9s commis sur son territoire — n'est pas juridiquement valable. Dans le troisi\u00e8me cas, le procureur g\u00e9n\u00e9ral en personne peut demander qu'une enqu\u00eate soit men\u00e9e sur des crimes pr\u00e9sum\u00e9s commis dans n'importe quel pays. Pour cela, il doit obtenir l'approbation de la chambre pr\u00e9liminaire de la cour. Cette chambre, qui est compos\u00e9e de trois juges internationaux, supervise les activit\u00e9s du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral. IPS: Quelles \u00e9taient les charges retenues contre al-Bashir et quelles en sont les preuves?
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\n AS: Le procureur g\u00e9n\u00e9ral accuse al-Bashir d'exploiter les forces publiques — notamment la police et l'arm\u00e9e — pour commettre de fa\u00e7on m\u00e9thodique des crimes de guerre, de g\u00e9nocide, et des crimes contre l'humanit\u00e9 depuis 2002. Pour corroborer ses all\u00e9gations, le bureau du procureur a rassembl\u00e9 des preuves aupr\u00e8s des t\u00e9moins et des victimes dans 17 diff\u00e9rents pays, aupr\u00e8s d'agences gouvernementales et non gouvernementales et des missions r\u00e9centes des Nations Unies au Darfour. IPS: Que peut faire Khartoum pour contrer les charges?
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\n AS: Premi\u00e8rement, elle peut faire appel de la R\u00e9solution 1593 du CSNU en se basant sur le fait que la r\u00e9solution exclut les Am\u00e9ricains pr\u00e9sents au Darfour de la comp\u00e9tence de la cour parce que les Etats-Unis ne sont pas signataires du trait\u00e9 de la CPI. De mon point de vue, cette exclusion est extr\u00eamement injuste, en ce sens qu'elle oblige le Soudan \u00e0 coop\u00e9rer avec la CPI alors que dans le m\u00eame temps, elle emp\u00eache la cour de porter des accusations de crimes de guerre contre les Etats-Unis. Deuxi\u00e8mement, Khartoum a le droit de contester toute preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre elle par le procureur g\u00e9n\u00e9ral devant la chambre pr\u00e9liminaire. Troisi\u00e8mement, elle peut initier des proc\u00e8s locaux pour ceux qui sont accus\u00e9s de crimes au Darfour. Aux termes de la charte de la CPI, la cour n'a pas comp\u00e9tence sauf dans les situations o\u00f9 il est \u00e9vident que le syst\u00e8me judiciaire national n'est en mesure ou n'a pas la volont\u00e9 de poursuivre les accus\u00e9s. Cependant, c'est la cour elle-m\u00eame qui d\u00e9termine si le pays en question — qui doit \u00eatre signataire du trait\u00e9 — a la capacit\u00e9 ou non. M\u00eame si le Soudan organise le proc\u00e8s des accus\u00e9s sur le plan local, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que la CPI va classer l'affaire. Enfin, le Soudan devrait lancer une campagne diplomatique et politique visant \u00e0 convaincre le CSNU de prendre une d\u00e9cision pour retarder l'enqu\u00eate pour une p\u00e9riode d'un an renouvelable. IPS: Comment le Soudan peut-il convaincre le CSNU de prendre une telle d\u00e9cision?
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\n AS: Primo, il peut mettre en \u0153uvre les accords de paix sur le Darfour; secundo, il peut assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les agences humanitaires travaillant actuellement au Darfour; et tertio, il peut organiser des proc\u00e8s locaux pour d'autres responsables gouvernementaux accus\u00e9s de crimes de guerre au Darfour par la CPI. Mais une fois encore, m\u00eame si Khartoum — avec le soutien de la Ligue arabe et de l'Union africaine — r\u00e9ussit \u00e0 obtenir un moratoire de 12 mois, cela ne signifie pas que le CSNU va retirer l'affaire. IPS: Que se passera-t-il si la CPI \u00e9met un mandat d'arr\u00eat contre al-Bashir?
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\n AS: Le Soudan pourrait simplement remettre al-Bashir \u00e0 la CPI. Toutefois, si le Soudan refuse de le remettre \u00e0 la CPI, il lui serait interdit de visiter l'un quelconque des pays membres \u00e0 part enti\u00e8re de la CPI. Les pays signataires dont les parlements n'ont pas ratifi\u00e9 la convention, comme l'Egypte et la plupart des pays arabes, auraient l'obligation morale de ne pas le recevoir ou de ne pas lui accorder l'asile. En outre, la CPI peut demander une r\u00e9solution du CSNU, fond\u00e9e sur le Chapitre 7 de la Charte de l'ONU, pour imposer des sanctions graduelles au Soudan. Cela pourrait commencer avec la rupture des relations diplomatiques, mais au bout du compte, la sanction pourrait s'intensifier pour aboutir \u00e0 des mesures de blocus maritime du pays et ensuite — dans le pire des cas — \u00e0 l'emploi de la force arm\u00e9e pour contraindre le Soudan \u00e0 se soumettre aux exigences de la CPI.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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