WASHINGTON, 19 avr (IPS) – La Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine a rejet\u00e9 une action en justice contre la compagnie p\u00e9troli\u00e8re 'Royal Dutch Shell Petroleum Company' d\u00e9pos\u00e9e par des victimes pr\u00e9sum\u00e9es de violations de droits humains.\n <\/p>\n
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Cette d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue mercredi, est consid\u00e9r\u00e9e comme un s\u00e9rieux revers pour la communaut\u00e9 Ogoni dans le delta du Niger, qui a all\u00e9gu\u00e9 des violations flagrantes des droits de l'Homme au milieu des ann\u00e9es 1990 par le gouvernement militaire au pouvoir \u00e0 l'\u00e9poque.<\/p>\n
En outre, la d\u00e9cision d\u00e9marque essentiellement le syst\u00e8me des tribunaux am\u00e9ricains de ceux qui tentent de r\u00e9parer les injustices pr\u00e9sum\u00e9es commises par des compagnies multinationales, en particulier dans des pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire largement suivie opposant Kiobel \u00e0 'Royal Dutch Petroleum', les victimes avaient accus\u00e9 la compagnie p\u00e9troli\u00e8re d'\u00eatre complice des crimes commis contre eux, notamment la torture, les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, le viol et des crimes contre l'humanit\u00e9.<\/p>\n
Cependant, les juges dirig\u00e9s par le juge en chef John Roberts, ont constat\u00e9 que le lien de Shell avec les Etats-Unis \u00e9tait trop faible, malgr\u00e9 le fait qu'elle m\u00e8ne des activit\u00e9s dans le pays, et que la compagnie ne pouvait donc pas \u00eatre poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi am\u00e9ricaine. Les critiques estiment que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce pourquoi la loi am\u00e9ricaine en question, appel\u00e9e 'Alien Tort Statute' (ATS), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n
“La d\u00e9cision d'aujourd'hui (17 avril) est une vraie trag\u00e9die”, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le jugement, Raha Wala, conseil sup\u00e9rieur de 'Human Rights First', un groupe de d\u00e9fense des droits bas\u00e9 \u00e0 Washington.<\/p>\n
“Cela signifie que les portes de la justice seront ferm\u00e9es pour une large cat\u00e9gorie de personnes \u00e9trang\u00e8res qui n\u2019ont vraiment nulle part d\u2019autre o\u00f9 se tourner pour obtenir r\u00e9paration pour des affaires relatives aux droits humains internationaux, y compris la torture et les ex\u00e9cutions extrajudiciaires. Je pense que la Cour supr\u00eame a vraiment rat\u00e9 le coche aujourd'hui (17 avril) avec sa d\u00e9cision”.<\/p>\n
Dans ce cas, les plaignants ont all\u00e9gu\u00e9 que les Ogoni avaient protest\u00e9 contre la destruction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'environnement et la d\u00e9gradation des terres r\u00e9sultant de l'exploration p\u00e9troli\u00e8re dans la r\u00e9gion Ogoni dans le Delta du Niger. En r\u00e9ponse, ont-ils indiqu\u00e9, tout au long des ann\u00e9es 1993 et 1994, l'arm\u00e9e nig\u00e9riane ciblait syst\u00e9matiquement les villages ogonis dans des campagnes de terreur consistant au pillage, au viol, aux massacres et \u00e0 la destruction de biens.<\/p>\n
Ces attaques auraient abouti \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des membres d'un groupe de personnes appel\u00e9 les 'Ogoni Nine', des \u00e9cologistes qui comprenaient le c\u00e9l\u00e8bre dramaturge Ken Saro-Wiwa. Les neuf personnes ont \u00e9t\u00e9 pendues en 1995 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019un tribunal militaire largement condamn\u00e9 comme \u00e9tant ill\u00e9gitime.<\/p>\n
Les Ogonis esp\u00e9raient trouver justice dans les tribunaux am\u00e9ricains en d\u00e9posant une plainte au civil contre 'Royal Dutch Shell' conform\u00e9ment \u00e0 l'ATS. Pendant des d\u00e9cennies, cette loi a servi d'instrument pour tenir des individus, soci\u00e9t\u00e9s et des gouvernements responsables de violations des droits humains internationaux.<\/p>\n
Toutefois, la d\u00e9cision de mercredi, tomb\u00e9e apr\u00e8s une d\u00e9cennie de lutte, pourrait d\u00e9sormais irr\u00e9m\u00e9diablement affaiblir la loi. “Essentiellement, ce que le tribunal a dit, c\u2019est que l'ATS – qui est con\u00e7ue pour autoriser des poursuites pour violation \u00e0 la fois des lois des nations et du droit international – ne s'applique plus au plan extraterritorial”, a expliqu\u00e9 Wala.<\/p>\n
“Donc, ce que nous avons ici, ce sont des all\u00e9gations d'actes horribles de violence, notamment la torture, facilit\u00e9e par de grandes multinationales au Nigeria, essentiellement \u00e0 laquelle aucune r\u00e9ponse ne sera trouv\u00e9e parce que la Cour supr\u00eame a interpr\u00e9t\u00e9 cette loi de fa\u00e7on tr\u00e8s stricte”.<\/p>\n
En effet, Wala affirme que la d\u00e9cision de mercredi va contre des d\u00e9cennies d'application de l'ATS.<\/p>\n
“La Cour supr\u00eame a interpr\u00e9t\u00e9 cette loi d'une mani\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 incompatible avec les 30 derni\u00e8res ann\u00e9es de jurisprudence”, a-t-elle indiqu\u00e9. “A l\u2019\u00e9poque, l'ATS avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour amener les affaires de droits de l'Homme devant des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. La d\u00e9cision d'aujourd'hui (17 avril) est vraiment un mauvais service rendu aux victimes des violations des droits humains”.<\/p>\n
Les tribunaux des Etats s\u2019ouvrent Cette d\u00e9cision aura presque certainement un effet profond sur l'effort mondial visant \u00e0 accorder r\u00e9paration aux victimes des violations des droits humains de la part des entreprises. Certains craignent \u00e9galement que cela ne rende d\u00e9sormais plus difficile le fait de priver les tortionnaires et criminels de guerre pr\u00e9sum\u00e9s de refuges s\u00fbrs.<\/p>\n
Bien que l'affaire soit consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9rogation \u00e0 une tendance vers une plus grande responsabilit\u00e9 pour les violations graves de droits humains, Marco Simons, le directeur juridique de 'Earth Rights International', un groupe de d\u00e9fense bas\u00e9 \u00e0 Washington, estime que la porte de l'ATS n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e.<\/p>\n
“A partir de maintenant, si une entreprise multinationale \u00e9trang\u00e8re a particip\u00e9 \u00e0 des crimes contre l'humanit\u00e9 dans un autre pays, vous ne pouvez pas la poursuivre en justice aux Etats-Unis simplement parce qu'elle a une pr\u00e9sence aux Etats-Unis”, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS.<\/p>\n
“Il ne suffit pas que l\u2019accus\u00e9 soit une soci\u00e9t\u00e9 qui m\u00e8ne des activit\u00e9s aux Etats-Unis – d\u00e9sormais il doit y avoir un certain lien plus grand que cela avec les Etats-Unis”.<\/p>\n
Au m\u00eame moment, note-t-il, la d\u00e9cision de mercredi s'applique seulement aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. En outre, et plus important, les juges n'ont pas d\u00e9cid\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e0 l'abri de l'ATS, comme l\u2019avaient indiqu\u00e9 les avocats de Shell.<\/p>\n
“Alors, les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui font des affaires aux Etats-Unis peuvent \u00eatre toujours poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 l'ATS pour les crimes qu'elles ont commis \u00e0 travers le monde, mais seulement au niveau des tribunaux des Etats”, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n
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