NAIROBI, 27 juil (IPS) – La Cour constitutionnelle kenyane \u00e9tait attendue pour fixer le 22 juillet une date d\u2019audience par rapport \u00e0 la requ\u00eate dirig\u00e9e contre la loi de 2008 sur la contrefa\u00e7on.\n <\/p>\n
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Les dispositions relatives aux m\u00e9dicaments de cette loi avaient \u00e9t\u00e9 suspendues en attendant la Cour de d\u00e9cider si cette loi viole le droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la vie.<\/p>\n
Trois personnes vivant avec le VIH et le SIDA ont introduit une requ\u00eate en juillet 2008 pour que la loi soit suspendue puisqu\u2019elle menace l\u2019importation et la fabrication des anti-r\u00e9troviraux g\u00e9n\u00e9riques abordables et qui sauvent la vie, privant ainsi les Kenyans de leur droit constitutionnel \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la vie.<\/p>\n
En avril 2010, Justice Roselyn Wendoh a d\u00e9clar\u00e9 que les p\u00e9titionnaires subiraient un pr\u00e9judice irr\u00e9parable si l\u2019on ne trouvait pas de solution \u00e0 leur situation critique. Dans sa d\u00e9cision, Justice Wendoh a pris une ordonnance conservatoire sur l\u2019application de la loi aux m\u00e9dicaments jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un verdict soit rendu en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Les parties au proc\u00e8s sont cens\u00e9es d\u00e9poser des conclusions \u00e9crites pour la principale application constitutionnelle avant le 22 juillet.<\/p>\n
Jacinta Nyachae, directrice ex\u00e9cutive de Aids Law Project, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS que la loi enfreint aux articles de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (PI) de 2001, y compris l\u2019article 58 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voyant l\u2019importation parall\u00e8le et l\u2019article 80 sur l\u2019usage par le gouvernement.<\/p>\n
Il y a importation parall\u00e8le lorsqu\u2019un produit non contrefait est import\u00e9 d\u2019un autre pays sans le consentement du titulaire du brevet. Aids Law Project est une organisation non gouvernementale qui d\u00e9fend l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et au traitement ad\u00e9quat pour les personnes vivant avec le VIH et le SIDA. Elle est l\u2019une des parties au proc\u00e8s.<\/p>\n
L\u2019article 58 alin\u00e9a 2 supprime les droits de brevet relatifs \u00e0 certains produits sur le march\u00e9 du Kenya ou de tout autre pays, ou import\u00e9s au Kenya.<\/p>\n
“Cette disposition facilite, entre autres choses, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments abordables pour tous”, a d\u00e9clar\u00e9 Nyachae. L\u2019article 80 sur l\u2019usage par le gouvernement autorise le gouvernement ou ses agents \u00e0 exploiter un brevet dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Avec la loi sur la PI de 2001, le Kenya utilisait les flexibilit\u00e9s offertes aux pays les moins avanc\u00e9s dans la d\u00e9claration de Doha de 2001 concernant l\u2019accord sur les aspects des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC).<\/p>\n
Les d\u00e9fenseurs des droits \u00e0 la sant\u00e9 soutiennent que les pays d\u00e9velopp\u00e9s sont en train d\u2019imposer les programmes d\u2019ADPIC-plus (la protection des droits de la PI qui vont au-del\u00e0 des ADPIC) relatifs aux m\u00e9dicaments aux pays en d\u00e9veloppement, en faveur des titulaires des droits, dont la plupart sont les compagnies multinationales du Nord.<\/p>\n
Les militants soutiennent que la loi sur la contrefa\u00e7on de 2008 ne reconna\u00eet pas les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et, particuli\u00e8rement, ne les exempte pas de la d\u00e9finition de produits contrefaits.<\/p>\n
En outre, les ADPIC identifient les droits de la PI comme des “droits territoriaux”. La PI sur les m\u00e9dicaments serait seulement prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire o\u00f9 elle est d\u00e9pos\u00e9e. Cependant, la loi sur la contrefa\u00e7on de 2008 d\u00e9fend les droits de la PI d\u00e9pos\u00e9s dans des pays \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Kenya.<\/p>\n
“Cela rend automatiquement ill\u00e9gaux les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques import\u00e9s au Kenya ou qui y transitent, si le brevet existe n\u2019importe o\u00f9 dans le monde”, a remarqu\u00e9 Christa Cepuch, directrice de programme \u00e0 Health Action International (HAI) Africa. HAI Africa fait partie d\u2019un r\u00e9seau mondial ind\u00e9pendant qui soutient le droit \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n
Concernant le Mouvement pour l\u2019acc\u00e8s au traitement en Afrique de l\u2019est (EATAM), la d\u00e9cision d\u2019avril de la Cour sur les g\u00e9n\u00e9riques a fait jurisprudence dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et, plus particuli\u00e8rement, par rapport aux droits des personnes vivant avec le VIH, a d\u00e9clar\u00e9 Rose Kaberia, coordonnatrice r\u00e9gionale de EATAM.<\/p>\n
Une d\u00e9cision favorable de la Cour gardera les portes du traitement ouvertes aux m\u00e9dicaments abordables, a d\u00e9clar\u00e9 Kaberia \u00e0 IPS. EATAM travaille dans le but d\u2019un acc\u00e8s au traitement pour tous.<\/p>\n
Elle pense \u00e9galement que cette d\u00e9cision prouverait que les droits \u00e0 la sant\u00e9 publique sont respect\u00e9s par le syst\u00e8me judiciaire kenyan. “Ce serait une grande r\u00e9ussite pour le commun des mortels qui ne peut pas s\u2019offrir des m\u00e9dicaments de marque”.<\/p>\n
Cependant, une d\u00e9cision en faveur du projet de loi menacerait et d\u00e9truirait les droits fondamentaux \u00e0 la sant\u00e9 des personnes vivant avec le VIH et du grand public.<\/p>\n
“Cela signifierait, par cons\u00e9quent, que le commun des mortels au Kenya n\u2019a pas la parole et cela reviendrait \u00e0 refuser aux Kenyans l\u2019un de leurs droits fondamentaux, \u00e0 savoir l\u2019acc\u00e8s au traitement abordable”, a d\u00e9clar\u00e9 Kaberia \u00e0 IPS.<\/p>\n
Cepuch est convaincue de ce que la Cour d\u00e9fendra \u00e0 la fin la recommandation qui interdit \u00e0 l\u2019agence de lutte contre la contrefa\u00e7on nouvellement cr\u00e9\u00e9e d\u2019appliquer la loi relative aux m\u00e9dicaments.<\/p>\n
“Nous esp\u00e9rons que la Cour donnera une orientation claire sur la mani\u00e8re de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et de garantir l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments \u00e0 tous les Kenyans face aux risques largement reconnus que cette loi pose”, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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