KAMPALA, 8 mai (IPS) – Le Projet de loi controvers\u00e9 du gouvernement ougandais contre les produits contrefaits a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 apr\u00e8s une campagne men\u00e9e par des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile contre ses dispositions qui pourraient limiter l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.\n <\/p>\n
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Ces derniers constituent la grande partie des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s dans ce pays d'Afrique de l\u2019est.<\/p>\n
Des organisations telles que 'Health Action International Africa' (HAI-Africa) et la Coalition pour la promotion de la sant\u00e9 et du d\u00e9veloppement social (HEPS-Ouganda) ont fait remarquer que la d\u00e9finition des produits contrefaits dans la premi\u00e8re version du projet de loi \u00e9tait si large qu\u2019il pourrait criminaliser la production et l'importation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques l\u00e9gitimes et efficaces.<\/p>\n
IPS a obtenu la derni\u00e8re version du projet de loi dans laquelle la d\u00e9finition de la contrefa\u00e7on et des produits contrefaits se limite au droit d'auteur et aux marques de fabrique, et exclut les brevets.<\/p>\n
Par ailleurs, une clause sp\u00e9cifique sur les m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e: “dans le cas des m\u00e9dicaments, [la contrefa\u00e7on] comprend les erreurs d'\u00e9tiquetage volontaires et frauduleuses des m\u00e9dicaments concernant l'identit\u00e9 ou la source, que ces produits contiennent ou pas de vrais ingr\u00e9dients, de mauvais ingr\u00e9dients, qu\u2019ils contiennent assez d\u2019ingr\u00e9dients actifs ou qu\u2019ils aient un emballage contrefait”.<\/p>\n
Paul Asiimwe, avocat \u00e0 'Sipi Law Associates', bas\u00e9 \u00e0 Kampala, et sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 IPS que la derni\u00e8re version du projet de loi a am\u00e9lior\u00e9 les clauses qui peuvent avoir un effet sur l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments.<\/p>\n
Il estime que la nouvelle version clarifie la d\u00e9finition des produits contrefaits avec l\u2019abandon de la d\u00e9finition pr\u00e9c\u00e9dente, plus large, qui incluait les brevets.<\/p>\n
Toutefois, IPS a constat\u00e9 que cette clause est la copie exacte d'une clause dans la Loi de 2008, du Kenya, sur les produits contrefaits, une loi \u00e9galement controvers\u00e9e qui est actuellement mise en cause \u00e0 la Cour constitutionnelle de ce pays.<\/p>\n
Cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9velopp\u00e9e au cours d'un atelier organis\u00e9 en 1992 par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration internationale des fabricants et associations pharmaceutiques. Cette derni\u00e8re est une organisation mondiale non gouvernementale \u00e0 but non lucratif qui repr\u00e9sente de grandes soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques multinationales et des associations nationales et r\u00e9gionales.<\/p>\n
Sangeeta Shashikant, conseill\u00e8re juridique \u00e0 'Third World Network' (R\u00e9seau du tiers-monde – TWN) \u00e0 Gen\u00e8ve, a pr\u00e9c\u00e9demment soulign\u00e9 les dangers de cette d\u00e9finition en \u00e9crivant que “les termes 'identit\u00e9' et 'source' ne sont pas expliqu\u00e9s; (par cons\u00e9quent) 'identit\u00e9' pourrait \u00e9galement d\u00e9signer (la) marque de fabrique ou le nom commercial du m\u00e9dicament, ce qui signifie qu'un m\u00e9dicament de bonne qualit\u00e9 mais avec une \u00e9troite ressemblance \u00e0 une autre marque de fabrique ou \u00e0 un nom commercial peut \u00eatre qualifi\u00e9 de m\u00e9dicament contrefait”.<\/p>\n
Elle a ajout\u00e9 que “le terme 'source' pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme d\u00e9signant le titulaire du brevet du produit ou de l'entit\u00e9 chimique. Dans les deux cas, la d\u00e9finition r\u00e8glerait les questions de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et non les questions de sant\u00e9”.<\/p>\n
TWN est un “r\u00e9seau international ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif d'organisations et d'individus impliqu\u00e9s dans les questions relatives au d\u00e9veloppement, aux affaires du tiers-monde et du Nord-Sud”.<\/p>\n
Asiimwe a \u00e9galement fait remarquer que cette derni\u00e8re version du projet de loi donne \u00e0 la 'National Drug Authority' (Autorit\u00e9 nationale du contr\u00f4le de qualit\u00e9 des m\u00e9dicaments) la comp\u00e9tence expresse de traiter des questions concernant les m\u00e9dicaments.<\/p>\n
Cela, estime Asiimwe, devrait apaiser les craintes de ceux qui estimaient que le Bureau national des normes de l\u2019Ouganda, qui \u00e9tait auparavant charg\u00e9 de lutte contre les produits contrefaits, n'\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour traiter ou distinguer les produits contrefaits des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n
L\u2019\u00e9laboration du Projet de loi anti-contrefa\u00e7on a dur\u00e9 deux ans. Il est actuellement en discussion au niveau du Conseil des ministres et devrait devenir une loi plus tard cette ann\u00e9e.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident ougandais, Yoweri Museveni, avait dans le pass\u00e9 demand\u00e9 des lois plus strictes contre les contrefacteurs. Les contrefacteurs devraient \u00eatre “pendus”, avait-il propos\u00e9.<\/p>\n
L'Ouganda est un pays moins avanc\u00e9 (PMA) qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), n'est pas oblig\u00e9 de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle jusqu'en juillet 2013.<\/p>\n
Concernant les produits pharmaceutiques, l'Ouganda n\u2019est pas tenu de mettre en place des protections de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle jusqu'en 2016.<\/p>\n
Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile craignent que l'adoption du projet de loi change les flexibilit\u00e9s que l'OMC avait \u00e9tendu aux PMA sous l\u2019ADPIC et qui leur permettent de profiter des progr\u00e8s technologiques et d'acqu\u00e9rir la capacit\u00e9 de produire leurs propres m\u00e9dicaments.<\/p>\n
Elles avaient mis le gouvernement ougandais en garde contre le fait de suivre ce chemin dangereux pour imposer un cadre bas\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui bloque l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
KAMPALA, 8 mai (IPS) – Le Projet de loi controvers\u00e9 du gouvernement ougandais contre les produits contrefaits a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 apr\u00e8s une campagne men\u00e9e par des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile contre ses dispositions qui pourraient limiter l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments… Continue Reading