NAIROBI, 29 mars (IPS) – La Cour constitutionnelle du Kenya a entendu, le 18 mars, de l'avocat repr\u00e9sentant le gouvernement que la Loi 2008 sur les produits contrefaits ne menace pas l'importation ou la fabrication de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques bon march\u00e9 et qu'elle ne prive donc pas les K\u00e9nyans de leur droit constitutionnel \u00e0 la vie.\n <\/p>\n
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Trois personnes vivant avec le VIH et le SIDA ont saisi la Cour constitutionnelle pour mettre en cause la nouvelle loi, promulgu\u00e9e mi-2009, puisqu\u2019elle peut cr\u00e9er une confusion entre les produits contrefaits et les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, repr\u00e9sentant 90 pour cent des m\u00e9dicaments distribu\u00e9s dans ce pays \u00e0 faible revenu d'Afrique orientale.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants mettent en cause les articles deux, 32 et 34 de la Loi sur les produits contrefaits. Cette loi ne reconna\u00eet pas les produits g\u00e9n\u00e9riques et ne les exclut pas sp\u00e9cifiquement de la d\u00e9finition des produits contrefaits, conform\u00e9ment aux subventions pr\u00e9vues dans l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), selon les requ\u00e9rants.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la d\u00e9finition est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant plus on\u00e9reuse que l\u2019ADPIC (appel\u00e9e “ADPIC-plus”) puisqu\u2019elle peut interdire l'importation et la fabrication de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques au Kenya. La d\u00e9finition de produits contrefaits par la loi est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant trop large.<\/p>\n
La contrefa\u00e7on est d\u00e9finie comme “le fait de prendre les mesures suivantes sans l'autorisation du titulaire de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle subsistant au Kenya ou ailleurs concernant les produits prot\u00e9g\u00e9s (tels que) la transformation, la production, le conditionnement, le reconditionnement, l'\u00e9tiquetage ou la fabrication, que ce soit au Kenya ou ailleurs, de n\u2019importe quel produit, par lesquelles les produits prot\u00e9g\u00e9s sont imit\u00e9s de sorte que les autres produits sont des copies identiques ou tr\u00e8s similaires des produits prot\u00e9g\u00e9s”.<\/p>\n
L'article 34 de la loi conf\u00e8re \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des recettes du Kenya “des pouvoirs excessifs dont on peut abuser” et qui peuvent \u00e9galement violer l'accord sur l\u2019ADPIC, selon les p\u00e9titionnaires.<\/p>\n
Plaidant pour la d\u00e9fense, Peter Bosire, l'avocat principal des litiges de l\u2019Etat, a argument\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u2019arguments, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils interpr\u00e8tent mal la loi. Il a soutenu que la d\u00e9finition de la loi est claire et ne menace pas l'importation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, tel que l\u2019affirment les requ\u00e9rants et les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n
“L'importation des m\u00e9dicaments et l'utilisation des m\u00e9dicaments antir\u00e9troviraux (ARV) ne sont pas interdites par la loi… seuls les m\u00e9dicaments mal \u00e9tiquet\u00e9s (le sont)”, a-t-il expliqu\u00e9, ajoutant que la loi vise \u00e0 criminaliser le mauvais \u00e9tiquetage volontaire des m\u00e9dicaments.<\/p>\n
Bosire a en outre soutenu que ni le requ\u00e9rant ni les parties int\u00e9ress\u00e9es n\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 que le gouvernement ou ses agences violent les droits constitutionnels.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9plique, l\u2019avocat des requ\u00e9rants, David Majanja, d\u00e9crit la loi comme interf\u00e9rant avec le droit \u00e0 la vie constitutionnellement garanti: “Les personnes vivant avec le VIH subiront beaucoup de pr\u00e9judices si la loi est appliqu\u00e9e, puisqu\u2019elle entravera l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments essentiels”.<\/p>\n
La mise en vigueur et l'application de cette loi, notamment les articles deux, 32 et 34, mettront en danger le droit \u00e0 la vie des p\u00e9titionnaires en les privant arbitrairement de l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments essentiels abordables.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 que la loi enfreint \u00e9galement des articles de la Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle de 2001 autorisant le gouvernement \u00e0 utiliser des importations parall\u00e8les, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord multilat\u00e9ral, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
Selon Christa Cepuch, directeur de programme de l\u2019organisation 'Health Action International Africa', “les produits contrefaits ne devraient pas \u00eatre confondus avec les g\u00e9n\u00e9riques. Nous sommes enti\u00e8rement contre la fabrication de produits contrefaits qui constitue une menace pour le secteur de la sant\u00e9”.<\/p>\n
La loi accorde un pouvoir excessif \u00e0 la police et aux douaniers qui n\u2019ont pas les connaissances n\u00e9cessaires pour distinguer les m\u00e9dicaments contrefaits des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, a indiqu\u00e9 Cepuch \u00e0 IPS.<\/p>\n
Omwanza Ombati, l\u2019avocat de 'AIDS Law Project' a affirm\u00e9 que les autorit\u00e9s pourraient utiliser des failles dans la loi pour interpr\u00e9ter \u00e0 tort les g\u00e9n\u00e9riques comme des produits contrefaits en raison des ambigu\u00eft\u00e9s contenues dans la loi. 'AIDS Law Project' est une organisation non gouvernementale qui d\u00e9fend l'acc\u00e8s au traitement et aux soins de sant\u00e9 ad\u00e9quats pour les personnes vivant avec le VIH et le SIDA.<\/p>\n
“La formulation de la loi signifie que les m\u00e9dicaments import\u00e9s selon des proc\u00e9dures parall\u00e8les pourraient \u00eatre saisis au niveau des fronti\u00e8res ou des ports”, a d\u00e9clar\u00e9 Ombati \u00e0 IPS.<\/p>\n
Le gouvernement k\u00e9nyan a fait mener des recherches qui ont montr\u00e9 que la consommation des produits de contrebande ou contrefaits am\u00e8ne les fabricants locaux \u00e0 perdre environ 650 millions de dollars chaque ann\u00e9e dans les ventes.<\/p>\n
Bosire a argument\u00e9 que cette contestation judiciaire pourrait compromettre la mise en vigueur de cette loi qui couvre une gamme de produits en dehors des m\u00e9dicaments.<\/p>\n
La d\u00e9cision sera rendue le 23 avril.<\/p>\n
Des lois semblables ont \u00e9t\u00e9 soit propos\u00e9es ou adopt\u00e9es en Zambie, en Tanzanie et en Ouganda, et sont \u00e9galement en train d\u2019\u00eatre examin\u00e9es au niveau de la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019est.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
NAIROBI, 29 mars (IPS) – La Cour constitutionnelle du Kenya a entendu, le 18 mars, de l'avocat repr\u00e9sentant le gouvernement que la Loi 2008 sur les produits contrefaits ne menace pas l'importation ou la fabrication de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques bon march\u00e9… Continue Reading